Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 …

1 Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. pour une mise en uvre r ussie du t l travail **. Pr ambule Le d veloppement du t l travail s'est acc l r au cours des vingt derni res ann es, concomitamment au d veloppement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Dans leur Accord -cadre du 22 juin 2020, les partenaires sociaux europ ens soulignent d'ailleurs l'impact de la num risation de l' conomie sur l'organisation du travail, et notamment sur le t l travail. Il est rappel . que cet Accord europ en a vocation faire l'objet d'une transposition dans chacun des Etat membres dans les trois ans suivant sa signature.

2 Les acteurs sociaux au niveau national interprofessionnel s'inscrivent dans cette perspective. Ils soulignent que le pr sent Accord permet de transposer les points 2, 3 et 4 du th me 21 de l' Accord -cadre pr cit . L'ann e 2020 a t jusqu'ici marqu e par une crise sanitaire sans pr c dent, dont les impacts conomiques et sociaux commencent peine tre mesur s. Dans un objectif de continuit de l'activit conomique partout o cela tait possible, et de protection des salari s, le t l travail a t . largement utilis depuis mars 2020, dans les circonstances exceptionnelles dict es par la pand mie de la Covid-19 : s'il s'est agi d'un t l travail exceptionnel , dont les conditions de mise en uvre n' taient pas comparables au t l travail habituel dans le cadre de l'activit normale de l'entreprise, il a g n r une large diffusion de cette forme d'organisation du travail, soulevant un certain nombre de questions op rationnelles.

3 Ainsi de nombreux salari s souhaitent t l travailler plus r guli rement qu'auparavant et de nombreuses entreprises envisagent une mise en place largie de cette organisation du travail. Les b n fices attendus de son d veloppement peuvent satisfaire autant les entreprises que les salari s, tout en tenant compte des probl matiques inh rentes sa mise en place. Le t l travail peut, dans certains cas, tre consid r comme une solution permettant de prendre en compte certaines situations sp cifiques de salari s. Il est galement important de consid rer les impacts territoriaux et environnementaux du d veloppement du t l travail sur l' cosyst me de l'entreprise : - s'agissant des impacts territoriaux : si les territoires peuvent b n ficier d'un avantage comp titif en offrant des conditions d'accueil optimales au sein, par exemple, de tiers-lieux (accessibilit tarifaire, qualit de l'animation et des infrastructures de l'espace de co-working, mixit des espaces offrant des relations avec des p pini res d'entreprises, etc.)

4 , le d veloppement du t l travail peut g n rer des impacts n gatifs sur l'environnement direct des entreprises m me de le d velopper. Il convient, dans la mesure du possible, d'anticiper l'ensemble de ces impacts et de r fl chir aux leviers de d veloppement que sont notamment l'acc s aux infrastructures publiques, de transports, commerciales et de logement de qualit . En tout tat de cause, cette volution devrait pousser l' tat et les collectivit s locales . 1 Les intitul s des points vis s sont les suivants : - Respect of ( ) teleworking work rules ;. - Appropriate measures to ensure compliance.

5 - Providing guidance and information for employers and workers on how to respect ( ) teleworking ( ) rules including on how to use digital tools, emails, including the risks of being overly connected particularly for health and safety.. Page 1 sur 19. anticiper ces impacts et acc l rer la stabilit et la qualit des infrastructures, en concertation avec les acteurs sociaux dans les territoires ;. - s'agissant des impacts environnementaux : le t l travail a un impact positif sur l'environnement car il permet de r duire les d placements. A contrario, l'utilisation accrue des outils num riques peut augmenter la consommation nerg tique.

6 Aussi, en mettant en regard les enjeux de la transition cologique et de la transformation num rique, un d veloppement accru du t l travail peut tre envisag , susceptible de permettre aux employeurs et aux salari s de participer ces transitions. Face cette situation, et dans la continuit des conclusions unanimes de la concertation paritaire de 2017 sur le d veloppement du t l travail, les partenaires sociaux ont men , de juin septembre 2020, un travail de diagnostic approfondi pour : - r pertorier les enseignements tirer de la premi re p riode de confinement qui a donn lieu un recours tr s important une forme de t l travail, - identifier les enjeux et questions qui se posent dans la perspective d'un d veloppement potentiellement plus important du t l travail dans le cadre de l'activit normale de l'entreprise, ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

7 Les conclusions de ce diagnostic ont re u un avis favorable de la CFDT, CFE-CGC, FO d'une part, et du MEDEF, CPME et U2P d'autre part. Le cadre juridique de la mise en uvre du t l travail est constitu de l' Accord national interprofessionnel de 2005 relatif au t l travail et des articles L1222-9 et suivants du code du travail, modifi s par l'ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017, dont la port e a pu tre pr cis e par la jurisprudence. Le t l travail d signe toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait galement pu tre ex cut dans les locaux de l'employeur est effectu par un salari hors de ces locaux, de fa on volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

8 Dans la pratique, il peut s'exercer au lieu d'habitation du salari ou dans un tiers-lieu, comme par exemple un espace de co-working, diff rent des locaux de l'entreprise, de fa on r guli re, occasionnelle, ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. En tout tat de cause, la mise en uvre du t l travail doit tre compatible avec les objectifs de performance conomique et sociale de l'entreprise. C'est au niveau de l'entreprise que les modalit s pr cises de mise en uvre du t l travail sont d finies, dans le cadre fix par le code du travail, les dispositions de l'ANI de 2005 et du pr sent Accord , et par les dispositions ventuelles n goci es au niveau de la branche.

9 Les organisations d'employeurs et de salari s repr sentatives au niveau national et interprofessionnel signataires tiennent cet gard . souligner la vivacit du dialogue social au sujet du t l travail : depuis le d but de 2020, et la date de la signature du pr sent Accord , on rel ve plus de 700 accords d'entreprise sign s sur cette th matique, qu'ils soient nouveaux ou constituent des avenants des accords pr existants. Constatant que l'articulation entre ces sources juridiques n'est pas toujours ais ment comprise par les employeurs et les salari s, les organisations signataires souhaitent, par le pr sent Accord , expliciter l'environnement juridique applicable au t l travail et proposer aux acteurs sociaux dans l'entreprise, et dans les branches professionnelles, un outil d'aide au dialogue social, et un appui la n gociation, leur permettant de favoriser une mise en uvre r ussie du t l travail.

10 Page 2 sur 19. Forts de ces constats et de ces objectifs, les organisations de salari s et d'employeurs repr sentatifs au niveau national et interprofessionnel conviennent des dispositions suivantes : **. 1. Le t l travail dans l'entreprise A titre liminaire, les organisations signataires du pr sent Accord souhaitent rappeler certains des enseignements de la p riode r cente et certaines bonnes pratiques permettant d'envisager une mise en place r ussie du t l travail dans l'entreprise. Int gration du t l travail dans le fonctionnement de l'entreprise La crise sanitaire et le confinement impos par les pouvoirs publics en mars 2020 ont invit les entreprises qui souhaitent recourir plus largement au t l travail r fl chir, en amont, ses conditions de mise en place.