Accords de sécurité sociale entre la France et les …

1 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - T l. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - ACCORD DE S CURIT sociale entre LE GOUVERNEMENT DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE ET LE GOUVERNEMENT DES TATS-UNIS D'AM RIQUE Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 2 Accords entre la France et les tats-Unis Textes franco-am ricains Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 3 TEXTES FRANCO-AM RICAINS Texte de base : Accord de s curit sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement des tats-Unis d'Am rique (d cret n 88-610 du 5 mai 1988, publi au JO du 8 mai 1988, entr en vigueur le 1er juillet 1988).

2 Textes d application : Arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalit s d application de l Accord de s curit sociale du 2 mars 1987, entr en vigueur le 1er juillet 1988. Dispositions pour l application de l Accord de s curit sociale du 2 mars 1987 et de l arrangement administratif du 21 octobre 1987, entr en vigueur le 1er juillet 1988. Liste des formulaires Accords entre la France et les tats-Unis Sommaire Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 4 SOMMAIRE TEXTES FRANCO-AM RICAINS .. 3 ACCORD DE S CURIT sociale du 2 mars 1987 .. 6 TITRE PREMIER DISPOSITIONS G N RALES (articles 1 4).

3 6 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE (articles 5 10) .. 9 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, DE SURVIVANT ET D'INVALIDIT (articles 11 18) .. 11 CHAPITRE PREMIER Dispositions g n rales (article 11) .. 11 CHAPITRE 2 Dispositions applicables aux tats-Unis (article 12).. 11 CHAPITRE 3 Dispositions applicables la France (articles 13 18) .. 12 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES (articles 19 26) .. 15 TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 27 29) .. 17 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF du 21 octobre 1987 .. 20 TITRE PREMIER DISPOSITIONS G N RALES (articles 1 2) .. 20 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES L'ASSURANCE (articles 3 6).

4 21 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS (articles 7 10).. 23 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES (articles 11 15) .. 25 DISPOSITIONS POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DE S CURITE sociale du 2 mars 1987 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF du 21 octobre 1987 .. 28 LISTE DES FORMULAIRES .. 31 Accords entre la France et les tats-Unis Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 5 ACCORD DE S CURIT sociale du 2 mars 1987 Accords entre la France et les tats-Unis Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 6 ACCORD DE S CURIT sociale du 2 mars 1987 entre LE GOUVERNEMENT DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE ET LE GOUVERNEMENT DES TATS-UNIS D'AM RIQUE Le Gouvernement de la R publique fran aise, d'une part, et Le Gouvernement des tats-Unis d'Am rique, d'autre part, D sireux de r glementer les relations entre leurs deux pays en mati re de s curit sociale .

5 Sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS G N RALES Article premier Aux fins du pr sent Accord : 1. L'expression territoire d'un tat contractant d signe : Pour les tats-Unis : les tats f d r s, le district de Columbia, le Commonwealth de Porto-Rico, les les Vierges, Guam et les les Samoa am ricaines. Pour la France : les d partements europ ens et les d partements d'outre-mer de la R publique fran aise. 2. Le terme ressortissant d signe : Pour les tats-Unis, un ressortissant des tats-Unis tel que le d finit l'article 101 de la loi sur l'immigration et la nationalit de 1952 modifi e ; Pour la France , une personne de nationalit fran aise.

6 3. Le terme l gislation d signe les lois et r glements sp cifi s l'article 2. 4. L expression autorit comp tente d signe : En ce qui concerne les tats-Unis, le ministre de la sant et de la protection sociale ; En ce qui concerne la France , les ministres charg s, chacun en ce qui le concerne, de la mise en uvre de la l gislation sp cifi e au paragraphe 1, b), de l'article 2. 5. Le terme institution d signe : En ce qui concerne les tats-Unis, l'administration de la s curit sociale ; Accords entre la France et les tats-Unis Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 7 En ce qui concerne la France , l'administration ou l'organisme charg de l'application totale ou partielle de la l gislation sp cifi e au paragraphe 1, b), de l'article 2.

7 6. L'expression p riode d'assurance d signe une p riode de versement de cotisations ou une p riode de revenus provenant d'un emploi salari ou d'une activit non salari e d finie ou reconnue comme p riode d'assurance par la l gislation en vertu de laquelle cette p riode a t accomplie, ou toute autre p riode similaire dans la mesure o elle est reconnue par cette l gislation comme quivalent une p riode d'assurance. 7. Le terme prestation d signe toute prestation en esp ces ou en nature caract re contributif pr vue par la l gislation de l'un ou l'autre des tats contractants. 8. Le terme apatride d signe une personne d finie comme apatride par l'article 1er de la Convention relative au statut des apatrides en date du 28 septembre 1954.

8 9. Le terme r fugi d signe une personne d finie comme r fugi e par l'article 1er de la Convention relative au statut des r fugi s en date du 28 juillet 1951 et par le Protocole cette Convention en date du 31 janvier 1967. 10. Tout terme non d fini au pr sent article a le sens que lui conf re la l gislation applicable. Article 2 1. Aux fins du pr sent Accord, les l gislations applicables sont : a) Pour les tats-Unis, la l gislation r gissant le programme f d ral d'assurance vieillesse, de prestations aux survivants et d'assurance invalidit : i) Le titre II de la loi sur la s curit sociale et les r glements d'application y relatifs, l'exception des articles 226, 226 A et 228 dudit titre et des r glements d'application relatifs ces articles ; ii) Les chapitres 2 et 2121 du code des imp ts de 1986 et les r glements d'application relatifs ces chapitres.

9 B) Pour la France : i) La l gislation fixant l'organisation de la s curit sociale ; ii) La l gislation fixant le r gime des assurances sociales applicables aux travailleurs salari s des professions non agricoles et la l gislation fixant le r gime des assurances sociales applicables aux travailleurs salari s des professions agricoles ; iii) La l gislation relative la pr vention et la r paration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; la l gislation relative l'assurance contre les accidents de la vie priv e, les accidents du travail et maladies professionnelles des personnes non salari es des professions agricoles ; iv) La l gislation relative aux prestations familiales ; v) Les l gislations relatives des r gimes sp ciaux de s curit sociale en tant qu'ils concernent les risques et prestations couverts par les l gislations num r es ci-dessus, l'exclusion toutefois du r gime sp cial de la fonction publique ; vi) La l gislation relative au r gime des gens de mer.

10 Accords entre la France et les tats-Unis Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 8 vii) La l gislation relative l'assurance maladie et maternit des travailleurs non salari s des professions non agricoles et la l gislation relative aux assurances maladie et maternit des personnes non salari es des professions agricoles ; viii) La l gislation relative l'allocation de vieillesse et l'assurance vieillesse des travailleurs non salari s des professions non agricoles, la l gislation relative l'assurance vieillesse et invalidit des ministres des cultes et des membres des congr gations et collectivit s religieuses, la l gislation relative l'assurance vieillesse et invalidit des avocats et la l gislation relative l'assurance vieillesse des personnes non salari es des professions agricoles.