Acte anormal de gestion - gestionfipu.com

1 Contr le fiscal - Seconde partie Beno t DELAUNAY. Agr g des facult s de droit Dipl m de l'Ecole HEC et de Sciences Po Paris Professeur l'Universit Paris Descartes acte anormal de gestion et prix de transfert C. e sont les groupes de soci t s qui permettent de relier la probl matique de l' acte anormal de gestion celle des prix de transfert. Au demeurant, ce lien n'est tabli qu'au prix d'un certain d s quilibre dans la relation. En effet, si les groupes, ou entreprises associ es comme les d signe le mod le de convention fiscale OCDE. ne sont concern s qu'au m me titre que les autres soci t s non membres d'un groupe par l' ventualit de commettre un acte anormal de gestion , les prix de transfert ont, quant eux, vocation exclusive r gir les rapports entre les groupes de soci t s1.

2 Autrement dit, on ne parle de prix de transfert que dans les groupes de soci t s alors que l' acte anormal de gestion vise toutes les formes de soci t s. Aussi l' tude combin e des deux notions n'a-t-elle de sens qu'en se bornant ce qui les r unit, c'est- -dire les groupes de soci t s. On observe pr cis ment, dans les relations intra-groupes, que les prix peuvent pr senter une certaine fictivit dans la mesure o ils ne r sultent pas de la rencontre naturelle entre l'offre et la demande en raison des relations privil gi es qui relient les entreprises associ es. Or, la facturation de transactions commerciales un prix prix major s ou ventes prix minor s, r mun ration minor ou major est un ph nom ne susceptible d' tre appr - anormale des prestations de services, versements de redevances hend aussi bien par la th orie g n rale de l' acte anormal de excessives, relations financi res entre soci t s li es.

3 gestion que par la th orie sp cifique des prix de transfert. Plus Une autre illustration de la proximit entre les deux notions en exactement, pouvant constituer dans certaines hypoth ses un cause est d'ordre proc dural : l'administration fiscale peut choisir acte anormal de gestion , les ventes ou achats consentis des de passer, en cours d'instance, du prix de transfert l' acte anor- prix de faveur2 re oivent l'appellation de prix de transfert dans mal de gestion pour redresser une entreprise4. Elle admet ainsi le domaine de la fiscalit internationale. D finis comme ceux ce que le juge confirme le recours une substitution de base qui, en raison de leur objet ou de leurs modalit s, sont tran- l gale entre l'article 57 et l'article 39 CGI dans un cas o.

4 G res une gestion commerciale normale 3, les actes anor- l'administration ne parvient pas d montrer l'existence du lien maux de gestion rejoignent alors les prix de transfert, de d pendance entre les soci t s concern es5. c'est- -dire les prix qui peuvent tre convenus entre des Cette parent a galement t tablie par un commissaire du entreprises associ es, membres d'un groupe, alors qu'ils ne gouvernement qui pouvait conclure que toute aide accord e l'auraient pas t si les entreprises n'avaient pas t li es et par une soci t m re l'une de ses filiales l' tranger, peut avaient respect le prix de pleine concurrence (arm's length constituer un transfert de b n fices au sens de l'article 57.)

5 Il price). On se souviendra que, dans le m canisme des prix de n'y a transfert de b n fices que si l'aide n'a pas t consentie transfert, les flux financiers au d part de la France sont ainsi dans le cadre d'une gestion commerciale normale ( ). Le gonfl s de mani re r duire la base imposable en France et caract re normal de ces aides tant appr ci dans les m mes l'augmenter d'autant dans un pays o la pression fiscale est conditions que s'il s'agissait d'avantages de m me nature moindre. Ils peuvent emprunter des formes multiples : achats consentis des filiales fran aises 6. 1 4. Toutefois, les dispositions fran aises relatives aux prix de transfert peuvent CE 21 f vrier 1990, SARL Solodet, RJF 4/90, n 376.

6 Trouver occasionnellement s'appliquer entre entreprises non associ s. En 5. ce sens, v. D. Gutmann, Droit fiscal des affaires, Montchrestien, 2 me d., CE 18 mars 1994, SA Sovermmarco-Europe, RJF 5/94, n 532 propos de 2011, n 787. la convention franco-suisse. 2. CE 2 juin 1976, RJF 1976/9, p. 265. 6. C. V rot, concl. sur CE 11 avril 2008, SA Guerlain, Dr. fisc. 2008, n 18, comm. 3. CE 6 mars 2006, n 281034 ; RJF 5/06, n 502. 302, note M. Taly ; RJF 2008, chron. J. Burguburu, p. 667. 114 N 2 - F vrier 2012 / gestion & Finances Publiques 4. L'objet et les proc dures On ajoutera enfin que la mise en uvre de ces deux th ories crite un lieu et une mati re. C'est, en d'autres termes, une conduit au m me effet : la rectification du r sultat de l'entre- application de l' acte anormal de gestion , rationae loci, au prise par la r int gration des b n fices indirectement trans- domaine international et, rationae personae, au domaine des f r s.

7 La constatation d'un acte anormal de gestion conduit au groupes de soci t s. Cette application est, certains gards, refus de la d duction de la charge correspondante ou la proche d'une exacte duplication si l'on songe ce que ces r int gration du manque gagner cependant que l'identifi- m canismes ont de commun : d'une part, ils restreignent la cation d'un prix de transfert conduit l'administration r int - libert de gestion des entreprises ; d'autre part, ils s'appuient grer dans le r sultat le b n fice qu'elle consid re comme tous deux sur l'anormalit de l'op ration entreprise. indirectement transf r une soci t trang re. A. Un m me cantonnement de la libert de gestion des De ces multiples rapprochements, on ne saurait bien s r entreprises d duire une identit parfaite entre ces deux notions.

8 L' acte anormal de gestion et les prix de transfert reposent La mise en uvre de l' acte anormal de gestion partage avec en effet sur des fondements diff rents. Alors que le second celle des prix de transfert la caract ristique de constituer s'appuie tr s explicitement sur l'article 57 du CGI selon les rares exceptions sinon d rogations que conna t le principe lequel, pour l' tablissement de l'imp t d par les entreprises de non-immixtion de l'administration dans la gestion des qui sont sous la d pendance ou qui poss dent le contr le entreprises. d'entreprises situ es hors de France, les b n fices indirecte- Ce principe de libert , d'une grande importance en mati re ment transf r s ces derni res, soit par voie de majoration ou fiscale, implique on le sait que le contribuable n'est jamais tenu de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre de tirer des affaires qu'il traite, le maximum de profit que les moyen, sont incorpor s aux r sultats accus s par les compa- circonstances lui auraient permis de r aliser8.

9 Les services tibilit s. Il est proc d de m me l' gard des entreprises qui administratifs sont ainsi vus comme n' tant pas les mieux pla- sont sous la d pendance d'une entreprise ou d'un groupe c s pour porter une appr ciation sur la gestion des entreprises. poss dant galement le contr le d'entreprises situ es hors Dans cet esprit, le Conseil d' tat a tr s r cemment jug que de France , l' acte anormal de gestion n'a pas de fondement c'est au regard du seul int r t propre de l'entreprise que textuel vident : le juge s'est appuy sur la combinaison des l'administration qui il n'appartient toutefois pas de se pronon- articles 38 et 209 du CGI7 mais il est loin d' tre acquis que cer sur l'opportunit du choix arr t par une entreprise pour cette th orie trouve v ritablement son fondement dans le Code.

10 La gestion de sa tr sorerie, doit appr cier si les placements Cette mani re d' tudier de fa on combin e les actes anormaux auxquels celle-ci a proc d correspondent des actes de de gestion et les prix de transfert selon un tableau dressant gestion commerciale normale 9. Il en va naturellement diff - ressemblances et dissemblances ne saurait en outre suffire car il remment en pr sence d'une perte de risque exag r e. Dans les n' puise pas la totalit des relations unissant ces deux notions. autres hypoth ses, le contribuable dispose d'un droit l'erreur, Plut t qu'un regard horizontal, il appert que l'analyse doit une gestion maladroite, une certaine inertie, voire un porter davantage sur une relation verticale qui fait appara tre d sint ressement quand bien m me de tels comportements ont combien la th orie des prix de transfert, plus situ e et plus pour effet de diminuer le rendement de la mati re imposable.