Actes d'huissier de justice - magat.francois.free.fr

1 (Impression de l' tude)Table alphab tiqueActe :- d'assignation, 25 et s. - authentique, 3 - objectif, 26 - de signification, 31 et s. - titre, 24 Action disciplinaire,72 Assignation,26 Avis de passage,50 Avocat,29 Bar me, voir l' tude "Huissiers de justice " Bordereau,27 Citation,26 Clerc :- asserment , 13, 15, 21 a - habilit aux constats, 13, 16 - instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation compara tre,18 Copie,7 Co t,8 Date,19 D claration au greffe,28 Demandeur,20 D p t en mairie,49 Destinataire,22 Difficult de signification,18 tranger,55 Exploit,5 Faux,4, 9 et s. Formalit :- accessoire, 49 - d'ordre public, 58 et s. - substantielle, 58 et s.

2 Gardien del'immeuble,47 Grief,61 Heure,19 Hi rarchie des modes de signification,36, 39 Huissier de justice :- comp tence, 15 et s. - identit , 20, 21 - protection, 2 - responsabilit civile, 71 - signature, 20, 21 - suppl ance, 15 - tarif, 18 Actes d'huissier dejusticeIndisponibilit :- de biens, 18 - de cr ances, 18 Inscription de faux,4, 9 et s. Interdiction de signification,37 Lettre :- recommand e avec accus de r ception, 53 - simple, 51 Minist re public,12 Mise en demeure de payer,18 Notification :- entre avocats, 31 - d finition, 37 Nullit :- effet, 71 et s. - pour vice de fond, 64 et s. - pour vice de forme, 56 et s. Obligation :- de faire, 18 - de ne pas faire, 18 - de moyen, 40 Original,7 Permission du juge,37 Pli ferm ,49 Pouvoir,28 Pr sentation volontaire,28 Proc s-verbal de recherches infructueuses,53 Procureur de la R publique,55 R c piss ,52 Recours :- abusif, 31 - dilatoire, 31 Requ te conjointe,28 Responsabilit civile,71 Signification :- de l'article659 du Nouveau Code de proc dure civile, 53 - d finition, 37 - difficult , 18 - domicile, 38, 45 - au gardien d'immeuble, 47 - au parquet, 54 - personne, 35, 38 - personne morale, 42 et s.

3 - personne physique, 40 et s. - la r sidence, 38, 46 - au voisin, 48 Suppl ance,15 Suspension des poursuites,18 Tarif,18 Tentative de conciliation,28 Territoire d'outre-mer,54 tribunal de commerce,30 Vice de fond,64 et s. Vice de forme,56 et s. Voisin,48 Chapitre IL'acte et sa protection1 et 2 Protection del'huissier dejusticeAvant de prot ger l'acte, il convient de prot ger le professionnel en charge de sa r daction, mais galement de sa d protection de l'huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions est assur e par des sanctions lourdes pr vues par le Code p nal, selon qu'il s'agit d'une menace, d'une atteinte l'int grit physique, voire d'un crime (C. p n., art. 222-1 222-17).

4 Il convient donc de mesurer ses humeurs, ses gestes ou ses paroles, lorsque l'on re oit un huissier de justice ou son clerc, porteur d'un acte dont on est le destinataire, si l'on ne veut pas tre frapp par l'une des sanctions du Code p IL'acte d'huissier dejustice3 Un formalisme pr cisL'huissier de justice , en sa qualit d'officier public et minist riel, mat rialise son action dans des Actes . Ces derniers rev tent un formalisme pr cis, protecteur des droits du demandeur et du d 'acte authentique dress par l'huissier de justice est celui qui a t re u par lui, comme ayant le droit d'instrumenter dans le lieu o l'acte a t d livr , et avec les solennit s requises. Un acte dress par un huissier de justice , hors de son ressort, n'est donc pas Valeur del'acte d'huissier dejusticeLa valeur de cet acte, qui n'est donc point authentique par l'incomp tence territoriale de l'huissier de justice , ne vaudra que comme criture priv e, sous r serve qu'il soit sign des 'acte authentique d'huissier de justice vaut jusqu' inscription de faux.

5 Cette valeur probante ne concerne cependant pas l'acte dans son int gralit .En effet, la valeur probante ne s'attache qu'aux mentions qualifi es d'intrins ques, que sont les d lais, formalit s et conditions de signification ou encore la les mentions qualifi es d'extrins ques, que l'huissier de justice ne peut v rifier (par exemple, le d tail du pr judice dans une assignation), la force probante de l'acte n'est pas aussi 'acte d'huissier de justice fait foi : de sa date ; des mentions concernant la remise et l'acceptation de la copie (la signification et ses conditions) ; des mentions concernant les diligences accomplies en vue de signifier l'acte 'acte est bien entendu r dig en fran ais, mais s'il est destin tre d livr l' tranger, une traduction est requise, et sera jointe la Effort d'uniformisation dela r daction del'acte d'huissier dejusticeUn effort de modernisation et d'uniformisation de la pr sentation des Actes a t accompli depuis plusieurs ann es par la Chambre nationale des huissiers de action participe la clart de l'acte, tant dans son aspect g n ral, que dans l'usage d'un vocabulaire adapt l' poque, sous les contraintes des Code de proc dure p nale continue employer le terme exploit.

6 Alors que ce vocable n'est plus employ par la profession d'huissier de justice elle-m Contenu diff rent selon la mati reSelon les mati res, l'acte n'a pas le m me contenu. C'est ainsi qu'un d compte d taill n'est rendu obligatoire que pour certains Actes (exemple : le commandement de payer).Le l gislateur lui-m me a souhait que certaines mentions, par exemple le rappel de textes, paraissent sur les Actes en caract res tr s apparents , ce qui revient dire que leur lecture doit en tre ais Originaux et copiesLes huissiers de justice sont tenus d' tablir leurs Actes en double original : l'un est remis au demandeur (le second original) et l'autre est conserv par l'huissier (le premier original).

7 Lorsque l'acte doit tre remis plusieurs personnes, il existe, outre les deux originaux, autant de copies que de destinataires (Ord. no 45-2592, 2 , : JO, 3 nov., rect. 8 nov.).La Cour de cassation consid re que l'article663du Nouveau Code de proc dure civile n'exige pas que la mention des diligences et formalit s accomplies par l'huissier de justice soit reproduite sur la copie de l'acte remise au 'huissier de justice doit relater les diligences et formalit squ'il a accomplies pour signifier l'acte la personne du destinataire, ou l'impossibilit pour laquelle il n'a pu remplir sa , c'est l'original de l'acte qui doit d tailler ces diligences et formalit s, et l'on ne saurait exiger, au-del de l'article663 du Nouveau Code de proc dure civile, que la copie enportetrace ( Cass.)

8 2e civ., , no , no 1459D, Gootjes-Fernandez c/ CARMF et a.).La Cour de cassation estime que c'est l'original qui fait foi des mentions qu'il porte. Ainsi, elle rejette le pourvoi d' poux d biteurs saisis, qui faisaient grief au tribunal de grande instance de les avoir d bout s de leur demande en nullit du commandement de saisie immobili re en raison du d faut de signification l' pouse du jugement servant de fondement aux poursuites et de la sommation de prendre communication du cahier des l'esp ce, le second original des deux Actes portait l'indication d'une signification personne pour chacun des deux destinataires de l'acte, alors que les copies n'en mentionnaient qu'un seul ( Cass.

9 2e civ., , no , no 1170D, Grosdoigt et a. c/ Cie europ enne d'op rations immobili res).8 Co t del'acte d'huissier dejustice et formalit s fiscalesL'acte d'huissier de justice comporte son co t, avec le d tail des postes, afin d'en assurer le contr le. En outre, l'acte doit indiquer s'il est soumis des formalit s fiscales (comme la taxe forfaitaire pr vue par CGI, bis Y ).La qualit de l'acte r side dans la garantie qui lui est attach e, de sorte qu'il est p rilleux de le remettre en cause. Certes, cela reste possible, par la proc dure de l'inscription de IIL'inscription defaux9 Proc dure lourde mettre en oeuvreLa proc dure d'inscription de faux est tr s lourde mettre en oeuvre, car elle ne doit pas tre d clench e la l g re, dans l'intention de nuire l'huissier de justice .

10 Le demandeur l'action en faux, qui succomberait, peut tre condamn une amende civile de 15 1 500euros (100F 10 000F, jusqu'au 31d cembre 2001) sans pr judice des dommages-int r ts qui seraient r clam s par l'huissier de justice injustement suspect (NCPC, art. 305).10 D finition dela notion defauxLa d finition de la notion de faux est donn e par l'article441-1 du Code p nal : constitue un faux toute alt ration frauduleuse de la v rit , de nature causer un pr judice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un crit ou tout autre support d'expression de la pens e qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d' tablir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des cons quences juridiques.