AGIL

1 AGIL ASSOCIATION DE GESTION DES INTERETS DES LIBERAUX Association Loi 1901 agr e par le Minist re de l Economie et des Finances en date du 18 mars 1987 Si ge Social : 9 bis, rue Montenotte - 75017 Paris - T l. : 01 40 68 78 78 - Fax : 01 40 68 78 85 - E -mail : Num ro d Agr ment AGIL : QUESTIONNAIRE RELATIF A LA DECLARATION CONTROLEE 2035 EXERCICE 2017 Eventuellement, date de cessation : (A compl ter, en fonction des rubriques vous concernant, selon votre compr hension) Adresse laquelle l AGIL doit retourner l attestation : l expert-comptable : .. (pr cisez nom et adresse) .. par e-mail : .. l adresse ci-dessous : Changement d'adresse TOUTE CORRESPONDANCE (DECLARATION 2035, QUESTIONNAIRE, REGLEMENT DE COTISATION, ..) EST A ADRESSER AU 9 BIS RUE MONTENOTTE - 75017 PARIS 2 DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT AU DOSSIER D claration Contr l e 2035 : une photocopie sign e =================== D claration 1330-CVAE D claration 2069-RCI-SD (R ductions et cr dits d imp t) Fiche d informations Decloyer Copie de la d claration de TVA CA 12 (si r gime simplifi ) ou des d clarations CA 3 (si r gime r el normal) Copie des attestations de d ductibilit des cotisations "Loi Madelin" Tableau de coh rence de la tr sorerie d ment compl t - page 10 du questionnaire Copie de la balance g n rale ou r capitulation annuelle comptable des recettes et d penses de 2017 sur laquelle sont mentionn s.

2 Les totaux annuels report s sur la d claration 2035 les totaux des mouvements personnels (Apports et Pr l vements) les totaux des comptes de tr sorerie (Banque et Caisse) Copie des ch anciers d'emprunts professionnels (si nouveaux emprunts) Copie de l' ch ancier ou du contrat de cr dit-bail lorsque le v hicule est financ par cr dit- bail (si nouveaux contrats) + copie de l' tat des r int grations fiscales fourni par l'organisme de cr dit-bail automobile (si nouveau contrat) Copie de la d claration 2036 (membres de SCM) Copie de la d claration 2035 AS (membres de SCP, SdF, AARPI) Copie du relev SNIR - Relev d Honoraires (Professions m dicales) d s r ception D claration 2047 de revenus provenant de l UE ou de l EEE ** ET D claration du membre de l'Ordre des Experts Comptables (si comptabilit tenue, surveill e ou centralis e par un Expert Comptable) OU Copie d'une page du livre-journal 2017 o figurent des critures de recettes et d penses : cocher 3 RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL Exercez-vous : Seul ou en tant que collaborateur d un cabinet Avec votre conjoint En groupe : SCM SCP / AARPI / SISA Soci t de Fait Autre ( pr ciser).

3 SCI En clinique / h pital Percevez-vous des revenus autres que ceux issus de l'activit lib rale ? Oui Non Si oui, le montant net des salaires doit tre mentionn sur la D claration Contr l e 2035. Professions m dicales M decins : Conventionn Secteur I Secteur II Conventionn Secteur I avec DP Non conventionn Rempla ant Montant des honoraires conventionnels (Secteur I) : .. Professions juridiques et Prestataires de services Activit non assujettie la TVA Activit assujettie la TVA b n ficiant de la franchise de TVA Activit assujettie la TVA - Tenue de comptabilit : Hors Taxes Toutes Taxes Comprises D tail des recettes : Montant Recettes assujetties la TVA (dont remboursements de frais) 19,6 % : .. 7 % : .. Recettes assujetties la TVA (dont remboursements de frais) 20 % : .. 10 % : .. Recettes exon r es de TVA : - Export, Formation.

4 - Autres ( pr ciser) :.. : .. Recettes totales (ligne 1 de la D claration Contr l e 2035) : .. Si vous tes assujetti la TVA, nous vous recommandons vivement voire fermement de tenir votre comptabilit hors TVA. Dans cette hypoth se, tant les recettes que les d penses sont mentionn es hors TVA dans la mesure o elle est r cup rable et la ligne 11 Taxe sur Valeur Ajout e de la d claration 2035 ne doit pas tre servie. 4 Obligatoire pour les professionnels assujettis la TVA CONTROLE DE TVA CONCORDANCE ENTRE LA DECLARATION 2035 ET LES DECLARATIONS DE TVA Si la totalit des recettes est exon r e de TVA, cocher la case : R gime de TVA : R gime r el simplifi (CA12) R gime r el normal (CA3) Recettes Base Hors Taxe des recettes figurant sur la d claration 2035 (*) (1) Taux de TVA (2) Montant de la TVA (1) x (2) Montant de la TVA figurant sur les d clarations CA3 ou CA12 Exon r es En franchise 20 % 10 % Anciens taux 8,50 % 2,10 % Autre taux Acquisition intracommunautaire R gularisation en base de TVA Total base HT Total TVA aff rente aux recettes brutes (3) (4) Si la donn e (3) (4) ou comptabilit de cr ances acquises d penses engag es , Justifier l cart.

5 D penses Montant de la TVA figurant sur la d claration 2035 Montant de la TVA figurant sur les d clarations CA3 ou CA12 TVA sur Autres biens et services Autres TVA d duire TVA sur Immobilisations Total TVA aff rente aux d penses (5) (6) Si la donn e (5) (6) ou comptabilit de cr ances acquises d penses engag es , Justifier l cart : Solde de TVA TVA due (si (3)-(5) > 0) Cr dit de TVA (si (3)-(5) <0) TVA due (si (4)-(6) > 0) Cr dit de TVA (si (4)-(6) <0) (*) Si comptabilit tenue TTC, ramener les bases HT pour calculer les tableaux Incidences : 5 DETAIL DE CERTAINS POSTES Tout Total doit correspondre au montant port sur la D claration Contr l e 2035 RECETTES LIBELLE MONTANT Produits financiers : - Int r ts / compte professionnel .. - Autres ( pr ciser) : .. Total Ligne 5 _____ Gains divers : - Indemnit s de maternit .. - Op rations commerciales .. - Autres ( pr ciser) : .. Total Ligne 6 _____ DEPENSES Achats : - Fournitures consomm es ou revendues la.

6 Client le. Nature ( pr ciser) : .. Total Ligne 8 _____ Imp ts et taxes : - Taxe fonci re (si local immobilis ) .. - Taxe sur salaires .. - Autres ( pr ciser) : .. Total Ligne 13 _____ Charges sociales : - Obligatoires hors CSG/RDS .. personnelles - Cotisations "Madelin" (joindre copie Attestation) .. - Autres ( pr ciser) : .. Total Ligne 25 _____ Contribution Sociale G n ralis e (CSG) d ductible : Total Ligne 14 _____ CSG-RDS non d ductible : .. : La CSG/RDS non d ductible ne doit pas tre comprise dans les charges. Frais de - r ception, repr sentation, .. - congr s .. Total Ligne 26 _____ Autres frais divers de gestion : - Frais de formation .. - Autres ( pr ciser) : .. Total Ligne 30 _____ Pertes diverses : - Impay s si montant inclus dans les recettes .. - Autres ( pr ciser) : .. Total Ligne 32 _____ Frais d' tablissement : - Frais de publicit , recherches.

7 - Droits de mutation .. - Autres ( pr ciser) : .. Total Ligne 40 _____ Divers d duire : - 2 % sur recettes brutes (M decin Secteur 1) .. - 3 % sur recettes brutes conventionnelles .. (M decins Secteur I 1 re ann e d adh sion) - Autres ( pr ciser) : .. Total Ligne 43 _____ 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Local professionnel : Propri t Location Usage gratuit Si le local est inscrit en immobilisations, la valeur du terrain a-t-elle t d duite de l'assiette d'amortissement de ce local ? Oui Non Nous vous rappelons que la valeur du terrain n'est en aucun cas amortissable et qu elle peut tre estim e entre 5 % et 10 % de la valeur globale du local. V hicules : D istance Domicile - Lieu de travail : .. Kms Nombre de kilom tres annuels : .. Nombre de kilom tres professionnels : .. Nombre de v hicules du foyer : .. V hicules utilis s titre professionnel : V1 V2 V3 Marque Puissance % professionnel Taux de C02 (g/km) + date de mise en circulation Propri t P Location Longue Dur e LLD Location Option d Achat LOA Usage Gratuit - UG Frais R els FR ou Indemnit Kilom trique- IK : Tout recours au bar me BIC ou BNC pour quelque v hicule exige l application du bar me BIC ou BNC pour l ensemble des v hicules.

8 Changements notables affectant votre activit (ex. : baisse sensible des recettes, augmentation forte ou subite de certaines d ) : .. 7 FRAIS MIXTES Mode de comptabilisation des frais mixtes : D duction directe de la quote-part professionnelle D duction de la totalit avec r int gration de la quote-part priv e en ligne 36 : cocher L'Administration Fiscale peut vous demander de justifier pr cis ment la nature et la quote-part professionnelle des charges fiscalement d duites. Rubriques Montant total de la d pense Part professionnelle Montant - % Part non d ductible r int grer sur la ligne 36 Frais de personnel Salaires nets et charges Lignes 9 + 10 .. Locaux Loyers et charges .. Autres * .. Ligne 15 .. Location mat riel, Ligne 16 (hors v hicule) .. Travaux, fournitures et services ext rieurs Entretien, r parations .. Ligne 17 Chauffage, eau, EDF-GDF .. Ligne 20 .. Assurances (hors voiture) : - Local .. - Mat riel.

9 - Resp. civ. prof.. - Autres * .. Ligne 22 .. Transports et d placements (soit frais r els, soit valuation forfaitaire pour l'ensemble des v hicules) Frais de v hicules (r els) - Location ou Cr dit-bail (LLD ou LOA) .. - Quote-part Cr dit-bail non d ductible Priv - Exc dentaire au - - Box, parking, p age .. /././././././././././ /././././././././././ .. / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / .. Ligne 23 .. Amortissement v hicule - Quote-part priv e (non d ductible).. - Quote-part exc dentaire au plafond (non d ductible).. / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / .. Ligne 41 .. Fourn. bureau, documentation, P et T Documentation, Abonnement .. Fournitures de bureau .. P et T : - T l phone, Fax, Timbres.

10 Autres * .. Ligne 27 .. Frais financiers Int r ts / emprunts : - Locaux .. - Mat riel .. - V hicule .. - Client le .. Agios .. Autres * .. Ligne 31 .. Autres : * .. Divers r int grer - Total Ligne 36 / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / .. 8 * : pr ciser AVIS AUX ADHERENTS DE L AGIL LECTURE OBLIGATOIRE APPLICATION IMPERATIVE Conform ment la l gislation, l AGIL a fait l objet d un contr le triennal diligent par la Direction G n rale des Finances Publiques (DGFiP). A travers son rapport, l Administration Fiscale demande l AGIL d adresser l ensemble de ses adh rents, un courrier rectificatif par lequel l association pr cise que seules les d clarations rectificatives sont admises en cas d anomalie constat e lors de l ECCV ; qu en aucun cas la pratique de la r gularisation n est tol r e, notamment celle consistant r int grer extra-comptablement les insuffisances sur la d claration fiscale de l exercice suivant.