ALGERIE (République algérienne démocratique et …

1 Alg rie (R publique alg rienne d mocratique et populaire)I. Dispositions relatives la transmission des actesCadre juridique : Protocole judiciaire sign le 28 ao t 1962 entre le Gouvernement de laR publique fran aise et l Ex cutif provisoire alg rien (D cret n 62-1020 portant publicationdes Protocoles, Conventions et Accords sign s le 28 ao t 1962 entre le Gouvernement de laR publique fran aise et l Ex cutif provisoire alg rien Journal officiel du 30 ao t 1962)Le protocole pr voit un mode de transmission principal (article 21) : L autorit fran aise comp tente (l huissier de justice ou le greffe lorsqu il est comp tent),transmet sa demande au moyen du formulaire de transmission, accompagn de l acte notifier, directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l acte. Les parquets comp tents peuvent tre consult s sur le site internet du Consulat G n ral deFrance Alger : protocole pr voit des modes de transmission alternatifs (articles 21 et 25) : - Notification par voie consulaire directe par les agents consulaires ou diplomatiques fran aisaux ressortissants fran ais (article 21 alin a 2).

2 L acte est alors remis au parquetterritorialement comp tent pour transmission au Minist re de la Justice (Bureau du droit del Union, du droit international priv et de l entraide civile) au moyen du formulaire Facult pour les int ress s r sidant sur le territoire de la France de faire effectuer enAlg rie, par les soins des officiers minist riels, des significations ou remises d actes auxpersonnes y demeurant (article 25).**IMPORTANT : Les dispositions du Protocole judiciaire pr cit ne pr voient pas de possibilit de no-tification d acte par voie postale directement son destinataire en Alg rie. Les dispositions du Protocole judiciaire pr cit n exigent pas de traduction des actestransmis aux fins de re mise jour : 13/09/2018II. Dispositions relatives l'assistance judiciaire internationale Cadre juridique : Protocole judiciaire sign le 28 ao t 1962 entre le Gouvernement de laR publique fran aise et l Ex cutif provisoire alg rien (D cret n 62-1020 portant publicationdes Protocoles, Conventions et Accords sign s le 28 ao t 1962 entre le Gouvernement de laR publique fran aise et l Ex cutif provisoire alg rien Journal officiel du 30 ao t 1962)L article 35 du Protocole judiciaire pr cit dispose que : Les ressortissants de chacun desdeux pays jouiront sur le territoire de l autre du b n fice de l assistance judiciaire comme lesnationaux eux-m mes, pourvu qu ils se conforment la loi du pays dans lequel l assistanceest demand e.

3 III. Dispositions relatives l obtention des preuves Cadre juridique : Protocole judiciaire sign le 28 ao t 1962 entre le Gouvernement de laR publique fran aise et l Ex cutif provisoire alg rien (D cret n 62-1020 portant publicationdes Protocoles, Conventions et Accords sign s le 28 ao t 1962 entre le Gouvernement de laR publique fran aise et l Ex cutif provisoire alg rien Journal officiel du 30 ao t 1962)- La juridiction fran aise comp tente peut d cerner une commission rogatoire confi e toute autorit judiciaire comp tente en Alg rie. Elle sera alors adress e directement auparquet comp tent (article 26 alin a 2).Les parquets comp tents peuvent tre consult s sur le site internet du Consulat G n ral deFrance Alger : La juridiction fran aise comp tente peut galement d cerner une commission rogatoireconfi e aux autorit s diplomatiques ou consulaires fran aises (article 26 alin a 3).

4 Leparquet adresse alors la commission rogatoire au Minist re de la Justice (Bureau du droit del Union, du droit international priv et de l entraide civile) qui la fait parvenir au Minist re del Europe et des affaires trang res pour saisine du poste consulaire fran ais.**Derni re mise jour : 13/09/2018