ANNEXE 1 : MODELES DE STATUTS ET DU REGLEMENT …

1 ANNEXE 1 : MODELES DE STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU (AUSPE) MODELE DE STATUTS DE L ASSOCIATION DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU (AUSPE) REPUBLIQUE DU NIGER REGION DE .. DEPARTEMENT DE .. COMMUNE [Urbaine/Rurale] DE .. CANTON .. VILLAGE DE .. Pr ambule Consid rant l approbation par la communaut villageoise, r unie en Assembl e G n rale, sous la tutelle du chef de village, des directives donn es par la Commune dans le cadre de la D l gation du Service Public de l Eau, conform ment aux dispositions l gales en vigueur.

2 Nous, populations du village de .., Commune [Urbaine/Rurale] de .. , D partement de .. ; D cidons de nous constituer en Association des Usagers du Service Public de l Eau, pour la d fense et la promotion des int r ts des usagers dans le cadre du service public de l eau dans notre localit . Titre Premier : Cr ation ; d nomination ; si ge ; Dur e Article Premier : Cr ation et D nomination Il est cr , conform ment aux lois et r glements en vigueur au Niger, entre les membres fondateurs et ceux qui y adh reront ult rieurement, une Association des usagers du service public de l eau du Village de.

3 L Association a pour d nomination : Association des Usagers du Service Public de l Eau du Village de .., en abr g AUSPE/de .. Elle est but non lucratif, apolitique, non confessionnelle et non clanique. Article 2 : Si ge Le si ge de l Association est fix au village Article 3 : Dur e L Association est constitu e pour une dur e de 99 ans. Elle peut toutefois tre dissoute n importe quel moment par la volont de ses membres dans les conditions d finies par les pr sents STATUTS ou par l Autorit comp tente. Article 4 : Affiliation L Association peut, sur proposition du bureau et apr s approbation de l Assembl e G n rale, s affilier toute organisation de m me caract re lorsque ses int r ts le commandent.

4 Titre 2 : Objectifs et Champ d action Article 5 : Objectifs L AUSPE a pour objectif principal de repr senter les usagers de l eau du village de ..et de d fendre et promouvoir leurs int r ts. Elle concourt l am lioration de la qualit du service public de l eau et uvre pour un gal acc s l eau pour tous les usagers, ainsi que le d veloppement d initiatives en faveur des plus d munis. A ce titre, l Association vise : repr senter les usagers toutes les instances o seront discut es les questions relatives au service public de l eau ; servir de cadre de concertation et de d cision pour la d fense des int r ts des usagers pour toutes questions relatives au service public de l eau ; sensibiliser la population sur la consommation de l eau potable ; sensibiliser la population sur le co t de l eau et la n cessit du paiement r gulier du service de l eau afin de permettre le fonctionnement soutenu, l extension et le renouvellement des quipements en place.

5 Exercer un contr le citoyen de la gestion du service public et veiller au respect des conditions d hygi ne et d assainissement au niveau des points d eau. assister le d l gataire dans la protection des installations contre tout acte de vandalisme ; alerter la Commune et le d l gataire des cas de dysfonctionnement. En cons quence, l AUSPE : ne se substitue pas l Autorit communale, mais en constitue un partenaire au sein du village relativement au service public de l eau ; ne peut pas refuser la mise en gestion d l gu e du point d eau ; n est pas responsable de la gestion technique et financi re des infrastructures qui rel vent du d l gataire ; L AUSPE peut se voir confier par la Commune des activit s sur la base d un programme annuel impliquant une obligation de compte rendu.

6 Article 6 : Champ d action de l AUSPE L Association exerce ses fonctions dans le cadre du service public de l eau du Village de .. Titre 3 : Organes de l AUSPE et fonctionnement Article 7 : Membres de l AUSPE L Association est ouverte de plein droit tout usager permanent ou temporaire du service public d eau potable (personne physique ou morale) de la localit et qui adh re librement l esprit des pr sents STATUTS et du r glement int rieur pr vu pour son application. L adh sion aux textes, l inscription au registre de l AUSPE et l acquisition de la carte de l Association conf rent la qualit de membre.

7 Les conditions d admission et de perte de la qualit de membre sont d finies par le r glement int rieur, ainsi que les droits et devoirs qui s y rattachent. Article 8 : Organes de l AUSPE L AUSPE a deux (2) organes principaux : l Assembl e G n rale (AG) ; le Bureau Ex cutif de l Association des Usagers du Service Public de l Eau (BE/AUSPE) Article 9 : L Assembl e G n rale L AG est l organe supr me de l AUSPE. Elle regroupe l ensemble des membres r guli rement inscrits au registre des adh sions la date de la convocation de la r union. Elle d lib re valablement et engage l ensemble de ses adh rents.

8 En outre, elle dispose des pouvoirs et pr rogatives ci-apr s: adoption et r vision des textes de l AUSPE ; d finition de la politique g n rale de l Association ; lection des membres du Bureau Ex cutif ; examen, amendement et approbation des rapports et du plan d activit s du BE/AUSPE ; approbation des comptes et vote du budget de l Association. L AG se r unit obligatoirement en session ordinaire une fois par semestre, sur convocation du Pr sident. L Assembl e G n rale extraordinaire se r unit sur convocation du Pr sident ou la demande du quart (1/4) au moins de ses membres. Les d lib rations de l Assembl e G n rale (ordinaire et extraordinaire) sont adress es la Commune, au d l gataire et au service d concentr du Minist re en charge de l eau, dans les dix (10) jours qui suivent la session.

9 Article 10 : Le bureau ex cutif de l AUSPE Composition et fonctionnement L AUSPE est dirig e par un bureau compos de 5 membres lus par l Assembl e G n rale parmi les adh rents en r gle, dont au moins deux femmes. Les fonctions des membres de l AUSPE sont b n voles. Le Bureau comprend : un (e) Pr sident (e) ; un (e) Secr taire ; un (e) Tr sorier (e). un (e) responsable pour l hygi ne et l assainissement ; un (e) responsable de la communication et de la mobilisation sociale. Deux commissaires aux comptes hors bureau sont lus. Le Bureau dispose, au nom de l Assembl e G n rale, du pouvoir pour administrer l Association et assurer le bon fonctionnement de toutes les activit s entrant dans le cadre de ses objectifs.

10 Il doit particuli rement : veiller au respect des textes de base de l Association par les membres : veiller au bon fonctionnement du service public de l eau potable ; repr senter l AUSPE aupr s de la Commune, de l Administration, de toute instance d cisionnelle ou consultative en rapport avec l objet de l AUSPE, et de toute institution publique ou priv e ; veiller la bonne marche des activit s de l AUSPE et la gestion saine et transparente de ses ressources ; veiller au respect des clauses contractuelles relatives la d l gation du service public. Le Bureau engage l AUSPE aupr s de tiers.