ANNEXE 10 FICHES ÉVALUATION PRÉALABLE DES ARTICLES …

1 ANNEXE 10 FICHES D VALUATION PR ALABLE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI PLFSS 2018 PLFSS 2018 - ANNEXE 10 3 SOMMAIRE PLFSS 2018 - ANNEXE 10 article 3 Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de d part en retraite anticip e pour incapacit permanente et modifiant les recettes affect es au Fonds CMU-C .. 6 article 4 R tablissement de l obligation de t l r glement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution suppl mentaire la C3S .. 11 article 7 Mesures de pouvoir d achat en faveur des actifs .. 19 article 8 Transformation du CICE et du CITS en baisse p renne de cotisations sociales pour les employeurs .. 40 article 9 - Cr ation d un dispositif d exon ration g n ralis de d but d activit pour les cr ateurs d entreprises.

2 56 article 10 All ger les d marches des petits d clarants en poursuivant la modernisation des titres simplifi s 64 article 11 suppression du RSI et int gration de certaines professions de la CNAVPL au r gime g n ral .. 74 article 12 Augmentation des droits de consommation applicables au tabac .. 148 article 13 Taxe sur les v hicules de soci t s .. 169 article 14 Fixer les taux Lv et Lh pour 2018 et pr ciser les conditions d application de la clause de sauvegarde .. 180 article 15 Prorogation et augmentation de la participation des organismes compl mentaires au financement des nouveaux modes de r mun ration via une taxe .. 186 article 16 Modernisation du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs .. 190 article 17 Centralisation de la passation des march s de services bancaires du r gime g n ral.

3 200 article 18 Transferts entre branches et r gimes de la s curit sociale .. 206 article 25 - Majoration du CMG pour les familles monoparentales .. 226 article 26 - Harmonisation du bar me et des plafonds de la PAJE et du compl ment familial .. 237 article 28 - Revalorisation de l ASPA et des anciennes allocations du minimum vieillesse .. 243 article 29 Fixation des dates de revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse au 1er janvier de chaque ann e .. 247 article 31 Indemnisation des victimes de maladies professionnelles la date de la premi re constatation m dicale .. 252 article 32 Dispositions relatives aux dotations de la branche des accidents du travail .. 257 article 34 Extension de l obligation vaccinale l ensemble des vaccins figurant au calendrier vaccinal .. 263 article 35 Cadre d exp rimentations pour l innovation dans le syst me de sant.

4 272 article 36 Prise en charge de la t l m decine .. 284 article 37 Dynamisation de la proc dure d inscription des actes la nomenclature .. 293 article 38 Adapter les conditions de prise en charge des produits de sant hospitaliers .. 303 article 39 Renforcer l efficience et la pertinence des prescriptions hospitali 314 article 40 Am lioration de la pertinence de l utilisation des dispositifs m dicaux en fournissant une information de meilleure qualit .. 319 article 41 Renforcer la r gulation du secteur des dispositifs m dicaux .. 335 article 42 - Uniformisation et r vision des textes sur les demandes d accord pr alable (DAP) .. 345 SOMMAIRE 4 PLFSS 2018 - ANNEXE 10 article 43 Extension de la mise sous objectifs (MSO) et de la mise sous accord pr alable (MSAP) tous les prescripteurs ..352 article 44 Report de l application du r glement arbitral dentaire.

5 359 article 45 D ploiement de la facturation individuelle des tablissements de sant pour les prestations hospitali res facturables l'assurance maladie obligatoire autres que les actes et consultations externes ..363 article 46 Abrogation de la d gressivit tarifaire ..366 article 47 Report de l entr e en vigueur de l int gration des d penses de transport inter- tablissements dans le budget des tablissements de sant ..369 article 48 - D ploiement de la r forme du financement des activit s de soins de suite et de r adaptation ..372 article 49 volution des comp tences financi res des Agences R gionales de Sant (ARS) ..382 article 50 Mesure d efficience et d adaptation de l offre aux besoins du secteur m dico-social ..389 article 51 Transfert des missions de l Agence nationale de l' valuation et de la qualit des tablissements et services sociaux et m dico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorit de sant (HAS).

6 399 article 52 - Fixation du montant de la participation au titre de l exercice 2018 des r gimes obligatoires d assurance maladie au financement du FMESPP et de l ONIAM ; contribution de la CNSA au financement des ARS et des op rateurs ..412 article 56 Mise en place d une convention d objectifs et de gestion (COG) ..417 article 57 Diverses mesures relatives la lutte contre la fraude ..422 Avis des caisses ..435 6 PLFSS 2018 - ANNEXE 10 article 3 Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de d part en retraite anticip e pour incapacit permanente et modifiant les recettes affect es au Fonds CMU-C I. Pr sentation de la mesure 1. Pr sentation du probl me r soudre et n cessit de l intervention du l gislateur a) S agissant de la mobilisation des exc dents du FEH et la dotation assurance maladie au FMESPP L article 100 de la LFSS pour 2017 pr voit une mobilisation des exc dents du FEH hauteur de 70 M pour le financement du FMESPP.

7 Or, au vu de la situation financi re du FEH, il est n cessaire de minorer cette contribution et de majorer en parall le celle de l assurance maladie. b) s agissant du Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) Le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA), cr par l article 53 de la LFSS pour 2001, est financ par une contribution de la branche AT-MP et par une contribution de l Etat. La contribution de la branche AT-MP est fix e chaque ann e par la loi de financement de la s curit sociale. Les d penses d indemnisation du FIVA s inscrivent dans une trajectoire de diminution : au cours de l ann e 2016, le FIVA a enregistr un nombre de demandes en baisse d un peu plus de 3% par rapport l ann e 2015. Les 9 premiers mois de l ann e 2017 ont confirm cette tendance, la demande totale apparaissant en baisse de 4,5 % par rapport la m me p riode 2016.

8 Selon les pr visions actualis es d ex cution, les d penses d indemnisation s l veraient 384,5 M en 2017 contre 450,9 M en 2016. Ces l ments justifient une r vision la baisse de la dotation AT-MP au FIVA au titre de l ann e 2017. c) s agissant de la contribution au titre du dispositif de d part en retraite anticip e pour incapacit permanente La loi du 9 novembre 2010 portant r forme des retraites a instaur un dispositif de d part en retraite anticip e 60 ans en faveur des assur s justifiant d un taux d incapacit permanente au moins gal 10% reconnu au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail ayant entra n des l sions identiques celles indemnis es au titre d une maladie professionnelle . Ce dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2011. Les d penses suppl mentaires li es ce dispositif sont financ es par le versement d une contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) du r gime g n ral au profit de la branche retraite1.

9 L ann e 2017 fait appara tre un besoin de financement sup rieur la pr vision initiale, notamment du fait de l entr e en vigueur, au 1er octobre 2017, de l ordonnance relative la pr vention et la prise en compte des effets de l exposition certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de pr vention, qui pr voit un largissement du dispositif. Ainsi, le besoin de financement de ce dispositif s l ve 67,4 millions d euros, en int grant des frais de gestion valu s 0,7 millions d euros. La mesure vise op rer cette rectification. d) S agissant de la mobilisation des exc dents du Fonds CMU Institu par la loi du 27 juillet 1999 portant cr ation d une couverture maladie universelle, le Fonds CMU est un tablissement public caract re administratif qui prend en charge les d penses de CMU compl mentaire et d aide la compl mentaire sant (ACS).

10 Il est financ exclusivement par la perception d une recette fiscale pesant sur les primes vers es aux contrats d assurance (TSA). Le produit de TSA dont b n ficie le fonds ayant exc d ses besoins, les comptes des autres affectataires de cette taxe (la CNAMTS depuis 2017) s en trouvent impact s. Des exc dents se sont ainsi constitu s au fonds CMU, au d triment de l am lioration des soldes des branches du r gime g n ral. 1 article L. 242-5 de ce m me code de la s curit sociale, cinqui me alin a. article 3 Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de d part en retraite anticip e pour incapacit permanente et modifiant les recettes affect es au Fonds CMU-C PLFSS 2018 - ANNEXE 10 7 2. Pr sentation des options d action possibles et de la mesure retenue a) Mesure propos e en ce qui concerne de la mobilisation des excedents du FEH et la dotation assurance maladie eu FMESPP La mesure propos e pr voit de porter de 70 M 30 M le pr l vement sur les r serves du FEH au profit du FMESPP, soit une minoration du pr l vement de 40 M au titre de 2017.