APPLICATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE …

1 APPLICATION D UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CHANGEMENT D ACTIVITE DE L ENTREPRISE : MODE D EMPLOI 1 Le Code du travail Article L2261-14 du CdT Lorsque l' APPLICATION d'une CONVENTION ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise d termin e en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activit , cette CONVENTION ou cet accord continue de produire effet jusqu' l'entr e en vigueur de la CONVENTION ou de l'accord qui lui est substitu ou, d faut, pendant une dur e d'un an compter de l'expiration du d lai de pr avis pr vu l'article L2261-9, sauf clause pr voyant une dur e sup rieure.

2 Lorsque la CONVENTION ou l'accord mis en cause n'a pas t remplac par une NOUVELLE CONVENTION ou un nouvel accord dans les d lais pr cis s au premier alin a, les salari s des entreprises concern es conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en APPLICATION de la CONVENTION ou de l'accord, l'expiration de ces d lais. Une NOUVELLE n gociation doit s'engager dans l'entreprise concern e, la demande d'une des parties int ress es, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l' laboration de nouvelles stipulations . La probl matique du changement de CONVENTION COLLECTIVE concerne toute entreprise amen e en reconsid rer l applicabilit du fait d un changement d activit , l occasion d une fusion, d une cession ou de tout v nement pouvant entrainer la sortie du champ d APPLICATION de la CONVENTION COLLECTIVE initiale et l entr e dans celui d une autre.

3 Pour d terminer la CONVENTION COLLECTIVE applicable une entreprise, il convient de se r f rer l'article L2261-2 du Code du travail qui stipule : La CONVENTION COLLECTIVE applicable est celle dont rel ve l'activit principale exerc e par l'employeur. En cas de pluralit d'activit s rendant incertaine l' APPLICATION de ce crit re pour le rattachement d'une entreprise un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses r ciproques et de nature identique, pr voir les conditions dans lesquelles l'entreprise d termine les conventions et accords qui lui sont applicables . En principe, les conventions et accords collectifs applicables dans l entreprise sont : - les conventions et accords collectifs non tendus auxquels l employeur a adh r , soit directement en les contresignant, soit en adh rant une des organisations signataires ; - les conventions et accords collectifs tendus ou largis lorsque l activit principale de l employeur entre dans leur champ d APPLICATION professionnel ou territorial, peu importe qu il soit ou non membre d une organisation signataire ou adh rente ; - les conventions et accords collectifs que l employeur applique volontairement.

4 Mais dans ce dernier cas, la CONVENTION ou l accord de branche dont il est cens relever en raison de son activit principale ou de son secteur territorial lui reste opposable. Les salari s peuvent se pr valoir des dispositions les plus favorables de l une ou l autre des deux conventions en cas de transfert (fusion, ). Quelles cons quences d un changement d activit sur la CONVENTION COLLECTIVE applicable ?Tout changement d activit peut entrainer la sortie du champ d APPLICATION de la CONVENTION en vigueur. Les cas d un changement ayant comme effet le transfert des salari s, par exemple, la cession ou la fusion, pr sentera certaines sp cificit s, telle que l APPLICATION imm diate de NOUVELLE CONVENTION , malgr la survie de l ancienne CCN (cassation sociale 10 f vrier 2010).

5 Dans le cas d'un changement d activ it sans transfert, la question est plus d licate car celui-ci peut tre progressif, comme il peut tre brusque. Par exemple, certaines structures de musiques actuelles dont l activ it tait historiquement tourn e vers le social et relevaient de ce fait de la CONVENTION COLLECTIVE de l animation ont recentr leur activit principale sur la diffusion et l action culturelle. Elles entreraient donc d sormais, s il s agit de structures du secteur du bet365 betting bonus codes spectacle vivant subventionn , dans le champ d APPLICATION de la CCNEAC, CONVENTION tendue. Il est primordial que les entreprises sachent quelles sont leurs options face ce concours de conventions collectives applicables.

6 Quelle proc dure entoure la mise en cause d uneconvention COLLECTIVE ?On parle de mise en cause d une CONVENTION COLLECTIVE , et non de d nonciation (qui est un acte volontaire relevant de la d cision des partenaires sociaux), chaque fois qu une entit conomique sort du champ d APPLICATION de cette CONVENTION . APPLICATION D UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE CHANGEMENT D ACTIVITE DE L ENTREPRISE : MODE D EMPLOI 2 Cette mise en cause de l accord ou de la CONVENTION COLLECTIVE est de plein droit (cassation sociale 26 f vrier 1992, n 88-44441). Elle r sulte de fa on automatique de la survenance d une des situations pr vues par l article L2261-14 du Code du travail (ci-dessus), notamment du changement d activit , sans qu il soit besoin de mettre en uvre la proc dure de d nonciation de la CONVENTION COLLECTIVE .

7 La proc dure de d nonciation est initi e par une manifestation de la volont . En effet, elle intervient dans les cas o les partenaires sociaux s accordent pour int grer une autre CONVENTION ou pour remplacer l accord ou la CONVENTION par un autre accord. Les modalit s de d nonciation sont g n ralement d finies au sein m me des conventions et des accords sign s par les partenaires sociaux. Faut-il formaliser la mise en cause ? La loi indique que la mise en cause d une CONVENTION ou d un accord collectif produit les m mes effets que la d nonciation manant de la totalit des signataires employeurs ou salari s. Cela signifie que conform ment aux dispositions de l article L2261-9 du Code du travail, cette mise en cause va faire courir deux d lais : - un d lai de pr avis de trois mois, sauf clause pr voyant une dur e sup rieure, au cours duquel les n gociations d un accord de substitution ou d un accord d adaptation doivent tre entam es, - un d lai de survie commen ant courir l expiration du d lai de pr avis.

8 Ce d lai de survie d un an, sauf clause pr voyant une dur e sup rieure, est la p riode pendant laquelle l ancienne CONVENTION continue d tre applicable d faut de conclusion d un accord de substitution ou d un accord d adaptation. En cas de changement d activit entrainant l APPLICATION d un NOUVELLE CCN, la mise en cause tant de plein droit, celle-ci ne n cessite, en principe, aucune formalit particuli re. Par exemple, il n est pas obligatoire d informer individuellement les salari s. L'information des institutions repr sentatives du personnel se fait dans le cadre de l'obligation normale d'information de ces institutions. Si cette formalisation de la mise en cause n est pas obligatoire, on le verra, il peut s av rer utile, voire n cessaire, de formaliser le changement de l'activit lorsque celui-ci est progressif et n'a pas de date certaine.

9 Quelle date retenir pour la mise en cause ? Dans la mesure o contrairement la d nonciation, la mise en cause ne n cessite pas de formalit qui va marquer le point de d part effectif des d lais indiqu s, il va falloir d terminer la date de la mise en cause. Selon la jurisprudence, la date de la mise en cause est la date de l APPLICATION effective de l v nement ayant entrain cette mise en cause (cassation Sociale 10 juillet 1997, n 95-44037). Lorsque le changement est brusque, la solution est simple : la date de la mise en cause va tre par exemple la date d'effet du changement d objet de la soci t ou de l association. Dans l hypoth se d une volution progressive de l activit , il n'y a pas de date certaine.

10 La loi ne pr voit pas le cas sp cifique d un changement progressif de l activit . Pour l instant, la jurisprudence de la chambre sociale n apporte pas plus d l ments pour combler cette lacune de la loi. Il faudra, sans doute retenir comme date celle laquelle l entreprise constate que son activit a chang de fa on permanente. Lorsque le changement d'activit s'est fait de fa on progressive, m me si elles n en ont pas l'obligation, les entreprises ont int r t formaliser le changement de l'activit lorsque celui-ci est consid r comme Article L2261-9 La CONVENTION et l'accord dur e ind termin e peuvent tre d nonc s par les parties signataires.