ARRETE PREFECTORAL N° ARR relatif à l’état des risques ...

1 PREFECTURE DE L'ARDECHE. ARRETE PREFECTORAL N ARR-07,2017-03-21-021, relatif l' tat des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situ s sur la commune de ASSIONS (LES). LE PREFET DE L'ARDECHE, Chevalier de la L gion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du M rite VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles et VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 R 125-27 ;. VU le code g n ral des collectivit s territoriales ;. VU le d cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr fets, l'organisation et . l'action des services de l' tat dans les r gions et d partements ;. VU le d cret n 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif la pr vention du risque sismique ;. VU le d cret n 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant d limitation des zones de sismicit du territoire fran ais.

2 VU l'arr t pr fectoral n ARR-07-2017-01 31-020 du 31 janvier 2017 relatif l'information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;. VU l'arr t pr fectoral n ARR-2006-37-98 du 6 f vrier 2006 relatif l' tat des risques naturels et technologiques majeurs concernant les biens immobiliers situ s sur la commune de ASSIONS. (LES);. SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Pr fecture de l'Ard che ;. ARRETE . ARTICLE 1er: Ce dossier comprend : - la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;. - la cartographie des zones r glement es (expos es) ;. - l'intitul des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se r f rer ;. - le niveau de sismicit r glementaire attach la commune.

3 Ce dossier et les documents de r f rence sont librement consultables en mairie concern e, en pr fecture et en sous-pr fecture. Le dossier d'informations est diffus sur le site internet de la pr fecture ( ). ARTICLE 2 : Le pr sent arr t est mis jour : - lors de l'entr e en vigueur d'un arr t pr fectoral rendant imm diatement opposables certaines dispositions d'un plan de pr vention des risques naturels pr visibles, ou approuvant un plan de pr vention des risques naturels pr visibles ou un plan de pr vention des risques technologiques, ou approuvant la r vision d'un de ces plans ;. - lorsque des informations nouvelles port es la connaissance du pr fet permettent de modifier l'appr ciation de la nature ou de l'intensit des risques auxquels est susceptible de se trouver expos e tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.

4 La parution d'un nouvel arr t interminist riel portant reconnaissance de l' tat de la catastrophe naturelle ou technologique n'entra ne pas la mise jour du pr sent arr t conform ment l'article 5. du pr sent arr t . ARTICLE 3 : Les documents et dossiers mentionn s l'article 1 du pr sent arr t sont tenus la disposition du public, en mairie et consultables sur le site internet de la pr fecture de l'Ard che : Les vendeurs ou bailleurs qui en feront la demande pourront, moyennant, le cas ch ant, une participation aux frais de reproduction et de transmission des documents, obtenir copie des informations qui les int ressent aupr s de la commune concern e, dans les conditions pr vues par l'article L. 124-1 du code de l'environnement. ARTICLE 4 : Sur la base de ces documents, l' tat des risques est tabli directement par le vendeur ou le bailleur, conform ment au mod le d fini par arr t du ministre charg de la pr vention des risques .

5 Ce mod le est disponible sur le site internet de la pr fecture de l'Ard che : ARTICLE 5 : L'obligation d'informations pr vue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique pour l'ensemble des arr t s portant reconnaissance de l' tat de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en pr fecture, sous-pr fecture et mairie concern e, ainsi que sur le site internet rubrique ma commune face aux risques . ARTICLE 6 : Une copie du pr sent arr t est adress e au maire de la commune concern e, ainsi qu' la chambre d partementale des notaires. ARTICLE 7 : Le pr sent arr t doit tre affich dans la mairie de la commune concern e. L'accomplissement de cette publicit incombe au maire. Il sera publi au recueil des actes administratifs de la pr fecture de l'Ard che, mentionn par une insertion dans le journal Le Dauphin Lib r et accessible sur le site Internet de la pr fecture ( ).

6 ARTICLE 8 : Le pr sent arr t annule et remplace l'arr t pr fectoral n 2006-37-98 du 6 f vrier 2006. ARTICLE 9 : Mesdames et Messieurs le Secr taire G n ral de la Pr fecture, le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Pr fets d'arrondissements, les chefs de services r gionaux et d partementaux et le Maire de la commune sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de pr sent arr t . Fait PRIVAS, le 21 mars 2017. Pour Le Pr fet, Le Directeur des Services du Cabinet Sign . Jean-Michel RADENAC.