Assainissement w Le rôLe du notAire non collectif

1 Assainissement w Le r le du notAire Lors de l'acquisition d'un bien immobi- non collectif lier, le notAire proc de aux v rifications des pi ces n cessaires la r daction de l'acte de vente ; notamment celles concer- 'u ne maison, Acheteur ou vendeur d nant le diagnostic d' Assainissement non collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilit . des vices cach s, ou l'acqu reur, vis- -vis ce qu'il faut savoir de l'obligation de mise en conformit . de l'installation d' Assainissement non collectif . Si votre maison n'est pas reli e au r seau public DICOM-DGALN/PLA/13140-1 Octobre 2013 Impression : MEDDE/SG/SPSSI/ATL2 Imprim sur du papier certifi colabel europ en de collecte des eaux us es commun ment appel.

2 Tout- -l' gout , vous devez avoir votre propre installation d' Assainissement individuel (type fosse Pour en savoir septique par exemple) et respecter certaines r gles pour tre en conformit avec la r glementation. En effet, les rejets d'eaux us es (toilettes, douches, eaux de vaisselle ) peuvent pr senter des risques w pour l'environnement ou la sant des personnes si Arr t du 7 septembre 2009 modifi par l'arr t du 7 mars 2012, arr t du 27 votre installation est d fectueuse ou mal entretenue. avril 2012, d cret n 2012-274 du 28 f vrier 2012 - Permis de construire Elle doit tre r guli rement contr l e par le service public d' Assainissement non collectif (SPANC) et faire l'objet, si n cessaire, de travaux de r habilitation.

3 En cas de vente, des d marches sont accomplir, la fois par le vendeur et par l'acqu reur pour v ri- fier la bonne conformit de l'installation et, le cas ch ant, engager des travaux. Minist re de l' cologie, du D veloppement durable et de l' nergie Quelles d marches ? Pour la vente Pour les travaux Les l ments contenus Le propri taire-vendeur doit Le futur acqu reur doit Si le rapport de visite joint dans le rapport de visite fournir au notAire un rapport pouvoir disposer du rapport l'acte de vente stipule une non- Le SPANC tablit un de visite du SPANC, dat de de visite du SPANC pr cisant conformit , des travaux doivent diagnostic de votre moins de 3 ans.

4 Attestant du l' tat de l'installation d'assai- tre r alis s dans l'ann e sui- installation en pr cisant si contr le de la conformit nissement le plus en amont vant la vente. Le nouveau pro- elle pr sente ou non des de son installation d'assai- possible de la vente et ce pri taire contacte son SPANC dysfonctionnements et/ou nissement. Ce document est avant la signature de la pro- et lui soumet le projet de des risques pour la sant ou annexer la promesse de messe de vente. Ainsi, il saura r habilitation de son installa- l'environnement. En cas de vente.

5 S'il doit engager des travaux tion. Le SPANC doit attester de probl mes constat s, des Si aucun contr le n'a jamais au cas o le vendeur ne les la conformit du projet avant travaux de mise en eu lieu ou que le d lai de aurait pas faits avant la vente toute r alisation de travaux. conformit de l'installation validit de 3 ans est d pass , du bien. il v rifiera par la suite leur sont n cessaires. le propri taire- vendeur doit bonne ex cution. contacter le SPANC afin qu' . ses frais un contr le soit . r alis et disposer ainsi du document exigible. w Le diagnostic d' Assainissement w Qui paye quoi en cas de travaux w Le SPANC, qu'est-ce que c'est ?

6 Non collectif est obligatoire obligatoires ? C'est le service public d' Assainissement non collectif . Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l'acte de vente, le Les travaux de mise en conformit de l'installation Le SPANC est charg d'effectuer les contr les obliga- diagnostic d' Assainissement non collectif est joindre au dossier de diagnos- avant la vente sont la charge du propri taire-ven- toires des installations d'ANC (projet de travaux, bonne tic technique au m me titre que d'autres diagnostics immobiliers tels que deur. Ce dernier peut n anmoins d cider de ne pas ex cution des travaux, contr le du bon fonctionne- le diagnostic de performance nerg tique, lectricit , plomb, amiante, etc.)

7 Les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur ment et de l'entretien). C'est le seul service habilit . qui d cidera ou non d'acqu rir le bien en l' tat. Les fournir le document exigible en cas de vente. C'est le rapport de visite du SPANC, dat de moins de 3 ans, qui fait travaux peuvent alors faire partie de la n gociation tat de diagnostic d' Assainissement non collectif . La vente n'est nor- Les coordonn es du SPANC de votre territoire financi re. Dans tous les cas, ils devront tre r alis s malement pas envisageable sans ce document. sont disponibles en mairie.

8 Au plus tard 1 an apr s la signature de l'acte de vente. Minist re de l' cologie, du D veloppement durable et de l' nergi