ASSEMBLÉE N ATIONALE - Les députés, le vote de …

1 L ar Vo .. AdL Assrticle 45, aoir les num roAssembl e financsembl e nalin a 4, dos : ATIONALE : 1r C N LeS nat : 1r C OPROJ cement de(Tnationale de la Consre lecture : 269ommission mNouvelle lecturecture d finitre lecture : 63,ommission mNouvelle ADOP Petite lo__ L E NITUTION DINZI ME L GISORDINAIRE 4 d cembre JET D e la s cur Texte d fi a adopt stitution, l9, 316, 313 etmixte paritairere : 387, 423tive : 434. , 77, 68 et paritairere : 121, PT n 41oi NATIOU 4 OCTOBSLATURE E DE 2017-22017 DE LOrit socialinitif) , dans lle projet dt 29. e : 388. et 37. A. 20 (2017-2e : 103 et 104 et 23 ( 1958 018 OI le pour 20les condide loi dont2018). (2017-2018).017-2018)..LE 018. tions pr t la teneur.. vues r suit : .. 3 PREMI RE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES L EXERCICE 2016 Article 1er Au titre de l exercice 2016, sont approuv s : 1 Le tableau d quilibre, par branche, de l ensemble des r gimes obligatoires de base de s curit sociale : (En milliards d euros) Recettes D pensesSolde Maladie.

2 195,9 200,7 -4,7 Accidents du travail et maladies professionnelles ..14,1 13,3 0,8 Vieillesse ..228,8 227,2 1,6 Famille ..48,6 49,6 -1,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) ..473,7 477,1 -3,4 Fonds de solidarit vieillesse ..16,7 20,3 -3,6 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarit vieillesse ..470,5 477,5 -7,0 ; 2 Le tableau d quilibre, par branche, du r gime g n ral de s curit sociale : (En milliards d euros) Recettes D penses Solde Maladie ..194,6 199,4 -4,8 Accidents du travail et maladies professionnelles ..12,6 11,8 0,8 ,7 122,8 0,9 Famille ..48,6 49,6 -1,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) ..366,6 370,7 -4,1 Fonds de solidarit vieillesse ..16,7 20,3 -3,6 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarit vieillesse ..365,0 372,7 -7,8 ; 3 Le tableau d quilibre des organismes concourant au financement des r gimes obligatoires de base de s curit sociale : (En milliards d euros) RecettesD pensesSolde Fonds de solidarit vieillesse.

3 16,7 20,3 -3,6 ; 4 4 Les d penses constat es relevant du champ de l objectif national de d penses d assurance maladie, s levant 185,1 milliards d euros ; 5 Les recettes affect es au Fonds de r serve pour les retraites, lesquelles sont nulles ; 6 Les recettes mises en r serve par le Fonds de solidarit vieillesse, lesquelles sont nulles ; 7 Le montant de la dette amortie par la Caisse d amortissement de la dette sociale, s levant 14,4 milliards d euros. Article 2 Est approuv le rapport figurant en annexe A la pr sente loi pr sentant un tableau, tabli au 31 d cembre 2016, retra ant la situation patrimoniale des r gimes obligatoires de base et des organismes concourant leur financement, l amortissement de leur dette ou la mise en r serve de recettes leur profit et d crivant les mesures pr vues pour l affectation des exc dents ou la couverture des d ficits, tels qu ils sont constat s dans les tableaux d quilibre relatifs l exercice 2016 figurant l article 1er.

4 DEUXI ME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES L EXERCICE 2017 Article 3 I. La loi n 2016-1827 du 23 d cembre 2016 de financement de la s curit sociale pour 2017 est ainsi modifi e : 1 L article 57 est ainsi modifi : a) Au I, le montant : 400 millions d euros est remplac par le montant : 250 millions d euros ; b) Au IV, le montant : 59,8 millions d euros est remplac par le montant : 67,4 millions d euros ; 2 L article 100 est ainsi modifi : 5 a) Au I, le montant : 44,4 millions d euros est remplac par le montant : 59,4 millions d euros ; b) Au premier alin a du II, le montant : 70 millions d euros est remplac par le montant : 30 millions d euros . II. Par d rogation au IV de l article L. 862-4 du code de la s curit sociale, dans sa r daction ant rieure la pr sente loi, le produit de la taxe per ue au titre des contrats mentionn s aux trois premiers alin as du II du m me article L.

5 862-4 affect au fonds mentionn l article L. 862-1 du m me code est r duit de 150 millions d euros en 2017 au profit de la branche mentionn e au 1 de l article L. 200-2 dudit code. Article 4 I. Le titre IV du livre II du code de la s curit sociale est ainsi modifi : 1 la premi re phrase du premier alin a de l article L. 241-3, la r f rence : , L. 245-13-1 est supprim e ; 2 L article L. 245-13-1 est abrog . II. Au 6 du 1 de l article 39 du code g n ral des imp ts, les mots : les contributions additionnelle et suppl mentaire mentionn es aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1 sont remplac s par les mots : la contribution additionnelle mentionn e l article L. 245-13 . III. Le second alin a du III de l article 112 de la loi n 2016-1918 du 29 d cembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprim . Article 5 Ne donnent pas lieu compensation la s curit sociale : 1 Le cr dit d imp t pr vu l article 231 A du code g n ral des imp ts, au titre de l ann e 2017 ; 2 L exon ration de taxe sur les salaires pr vue au I de l article 231 bis Q du m me code.

6 Article 6 Au titre de l ann e 2017, sont rectifi s : 6 1 Les pr visions de recettes, les objectifs de d penses et le tableau d quilibre, par branche, de l ensemble des r gimes obligatoires de base de s curit sociale ainsi qu il suit : (En milliards d euros) Recettes D penses Solde Maladie ..203,2 207,3 -4,1 Accidents du travail et maladies professionnelles ..14,3 13,2 1,1 Vieillesse ..232,2 231,1 1,5 Famille ..49,9 49,6 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) ..486,3 487,6 -1,3 Fonds de solidarit vieillesse ..16,0 19,7 -3,6 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarit vieillesse ..483,1 488,0 -4,9 ; 2 Les pr visions de recettes, les objectifs de d penses et le tableau d quilibre, par branche, du r gime g n ral de s curit sociale ainsi qu il suit : (En milliards d euros) Recettes D penses Solde Maladie.

7 201,9 206,0 -4,1 Accidents du travail et maladies professionnelles ..12,8 11,8 1,0 Vieillesse ..126,2 124,9 1,3 Famille ..49,9 49,6 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) ..377,8 379,4 -1,6 Fonds de solidarit vieillesse ..16,0 19,7 -3,6 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarit vieillesse ..376,1 381,3 -5,2 ; 3 Les pr visions de recettes, les pr visions de d penses et le tableau d quilibre des organismes concourant au financement des r gimes obligatoires de base de s curit sociale ainsi qu il suit : (En milliards d euros) Recettes D penses Solde Fonds de solidarit vieillesse ..16,0 19,7 -3,6 ; 4 L objectif d amortissement de la dette sociale par la Caisse d amortissement de la dette sociale, qui est fix 14,8 milliards d euros ; 5 Les pr visions des recettes affect es au Fonds de r serve pour les retraites, qui demeurent fix es conform ment au III de l article 41 de la 7 loi n 2015-1702 du 21 d cembre 2015 de financement de la s curit sociale pour 2016 ; 6 Les pr visions de recettes mises en r serve par le Fonds de solidarit vieillesse, qui demeurent fix es conform ment au IV du m me article 41.

8 Article 7 Au titre de l ann e 2017, l objectif national de d penses d assurance maladie de l ensemble des r gimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifi s ainsi qu il suit : (En milliards d euros) Sous-objectif Objectif de d penses D penses de soins de ville .. 86,8 D penses relatives aux tablissements de sant .. 79,0 Contribution de l assurance maladie aux d penses en tablissements et services pour personnes g es .. 9,0 Contribution de l assurance maladie aux d penses en tablissements et services pour personnes handicap es .. 10,9 D penses relatives au Fonds d intervention r gional .. 3,3 Autres prises en charge .. 1,6 Total .. 190,7 8 TROISI ME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET L QUILIBRE FINANCIER DE LA S CURIT SOCIALE POUR L EXERCICE 2018 TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET LA TR SORERIE CHAPITRE IER Mesures relatives au pouvoir d achat des actifs Article 8 I. Le code de la s curit sociale est ainsi modifi : 1 Au dernier alin a de l article L.

9 131-7, la r f rence : au second alin a de l article L. 242-11 est remplac e par la r f rence : l article L. 613-1 ; 2 Le premier alin a de l article L. 131-9 est supprim ; 3 Le II de l article L. 136-2 est compl t par un 8 ainsi r dig : 8 Le d dommagement vers l aidant familial en application de l article L. 245-12 du code de l action sociale et des familles. ; 4 Au II bis de l article L. 136-5, les mots : et la contribution portant sur les avantages mentionn s au 6 du II de l article L. 136-2 sont tablies, recouvr es et contr l es sont remplac s par les mots : la contribution portant sur les avantages mentionn s au 6 du II de l article L. 136-2 et le d dommagement mentionn au 8 du m me II sont tablis, recouvr s et contr l s ; 5 Au deuxi me alin a du III de l article L. 136-7-1, les taux : 9,5 % et 12 % sont remplac s, respectivement, par les taux : 11,2 % et 13,7 % ; 6 L article L.

10 136-8 est ainsi modifi : 9 a) Au 1 du I, le taux : 7,5 % est remplac par le taux : 9,2 % ; b) Au 2 du m me I, le taux : 8,2 % est remplac par le taux : 9,9 % ; c) Au 3 du m me I, le taux : 6,9 % est remplac par le taux : 8,6 % ; d) Au 2 du II, le taux : 6,6 % est remplac par le taux : 8,3 % ; e) Au a du 4 du IV, le taux : 6,05 % est remplac par le taux : 7,75 % ; f) Au b du m me 4 , le taux : 5,75 % est remplac par le taux : 7,45 % ; g) Au e du m me 4 , le taux : 5,15 % est remplac par le taux : 6,85 % ; h) la fin du 1 du IV bis, le taux : 7,6 % est remplac par le taux : 9,3 % ; 7 Au 5 du I de l article L. 162-14-1, les r f rences : L. 242-11, L. 612-1 sont remplac es par les r f rences : L. 613-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 642-1 ; 8 Au deuxi me alin a de l article L.