ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES …

1 ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES DU QU BEC QUEBEC ENGLISH SCHOOL BOARDS ASSOCIATION M MOIRE DE L ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES DU QU BEC SUR LE PROJET DE LOI No 86 LOI MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DES COMMISSIONS SCOLAIRES EN VUE DE RAPPROCHER L' COLE DES LIEUX DE D CISION ET D'ASSURER LA PR SENCE DES PARENTS AU SEIN DE L'INSTANCE D CISIONNELLE DE LA commission SCOLAIRE PR SENT LA commission DE LA CULTURE ET DE L DUCATION DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PARTICULI RE Mars 2016 1410, RUE STANLEY, BUREAU 515, MONTR AL (QU BEC) H3A 1P8, T L. : (514) 849-590O, FAX : (514) 849-9228 Sommaire L' ASSOCIATION des COMMISSIONS SCOLAIRES anglophones du Qu bec (ACSAQ) a men une tude approfondie du projet de loi no 86 analysant, s'il est adopt , les possibles cons quences sur les l ves, les parents, les contribuables, les COMMISSIONS SCOLAIRES et l'enseignement public anglophone au Qu bec.

2 Dans son analyse du projet de loi no 86, l'ACSAQ s'est guid e par l'imp ratif que toute loi concernant l' ducation au Qu bec doit tre efficace et efficiente dans l' tablissement du cadre dans lequel la prestation de l'enseignement public s'inscrit pour assurer la r ussite des l ves. L'analyse tient compte aussi de l'imp ratif que, pour la communaut de langue anglaise en situation minoritaire au Qu bec, les obligations positives impos es au gouvernement du Qu bec en vertu de l'article 23 de la Charte constitutionnelle des droits et libert s (la Charte) et interpr t es par les d cisions de la Cour supr me du Canada, soient respect es. Notamment, cet gard, l'analyse de l'ACSAQ du projet de loi no 86 d crit l'incidence que les modifications propos es auraient sur les droits de la communaut de langue anglaise en situation minoritaire de g rer et de contr ler ses propres COMMISSIONS SCOLAIRES et coles, droits qui ont constamment refait surface dans les d cisions de la Cour supr me du Canada et qui ont t constitutionnalis s au b n fice de la minorit de langue anglaise au Qu bec et de la minorit de langue fran aise dans le reste du Canada.

3 C'est avec un c ur lourd que nous formulons les conclusions contenues dans ce m moire. Nous concluons que : a) Les dispositions du projet de loi no 86 qui s'appliqueront au syst me scolaire public anglophone du Qu bec sont inconstitutionnelles et contraires l'article 23 de la Charte. Page 3 b) Le projet de loi no 86, s'il est adopt , fera l'objet d'une contestation constitutionnelle intent e par l'ACSAQ ou conjointement avec les l ves, les parents des l ves inscrits aux coles publiques anglaises, les commissaires des COMMISSIONS SCOLAIRES anglophones lus il y a 18 mois, les COMMISSIONS SCOLAIRES publiques anglophones et les Qu b cois qui paient des taxes pour appuyer le r seau d'enseignement public anglophone.

4 C) Le projet de loi no 86 conf re au ministre de l' ducation le pouvoir d'intervenir, de g rer, de contr ler et d'imposer des directives aux COMMISSIONS SCOLAIRES , et pourrait m me les rendre illusoires et leur enlever leur ind pendance et autonomie titre de personnes morales desservant les communaut s locales. d) Le projet de loi no 86 cr e une structure de gouvernance cauchemardesque, peu claire, complexe et difficile mettre en uvre. T t ou tard, cette structure risque de s'effondre cause de sa propre inertie. Elle n'est pas utile aucune collectivit . e) Le projet de loi no 86, s'il est adopt , fragmentera les COMMISSIONS SCOLAIRES du Qu bec et, comme il n'y aura pas deux COMMISSIONS SCOLAIRES qui auront la m me structure de gouvernance ou les m mes r gles de fonctionnement, le ministre aura le pouvoir d'intervenir de fa on diff rente aupr s de chaque commission scolaire anglophone ou francophone.

5 F) Il faut retirer le projet de loi no 86 dans sa totalit . Les principes qui sous-tendent son contenu et le texte qui en r sulte ont de graves lacunes et ne sont pas propices la modification utile. En fait, le projet de loi no 86 va l'encontre des attentes et des besoins l gitimes des l ves, des parents, des contribuables, des COMMISSIONS SCOLAIRES et des communaut s. Page 4 En d gageant ces conclusions, il est important de noter que, compte tenu du fait que le projet de loi no 86 propose des modifications importantes l'enseignement public du Qu bec, il est tr s inqui tant que les modifications propos es n'aient pas t pr c d es d'une phase de consultation publique approfondie travers le Qu bec, d'un livre blanc, d'un dialogue entre le gouvernement et les parties int ress es ou d'une tentative raisonnable d'obtenir un consensus public, comme on pouvait s'y attendre compte tenu des nombreux changements apport s aux principaux tablissements publics.

6 Notamment les tablissements d'enseignement du Qu bec. L' ASSOCIATION et les neuf COMMISSIONS SCOLAIRES publiques anglophones membres, y compris une commission scolaire ayant un statut sp cial, sont profond ment frustr es par le manque d'une telle consultation et la position unilat rale adopt e par le ministre de l' ducation et de l'Enseignement sup rieur (MEES) de supprimer l'autonomie des COMMISSIONS SCOLAIRES et de r duire consid rablement un palier de d mocratie en liminant le syst me d' lire les commissaires au suffrage universel. Le suffrage universel est le processus d mocratique, sans doute, le plus l gitime. Il assure la population la possibilit de s'exprimer quant la gestion des fonds publics.

7 Il garantit l'inclusion, l'identit et les droits individuels et collectifs de g rer et de contr ler nos tablissements d'enseignement. Page 5 Contexte historique Depuis 1929, l' ASSOCIATION des COMMISSIONS SCOLAIRES anglophones du Qu bec (ACSAQ) et celles qui l'ont pr c d e ont jou un r le de chef de file dans le partage d'id es et la collaboration avec les COMMISSIONS SCOLAIRES membres, les commissaires lus et les parents afin d'atteindre l objectif commun de notre communaut d'assurer la prestation de services ducatifs de qualit . Les COMMISSIONS SCOLAIRES membres de l'ACSAQ desservent quelque 100 000 l ves dans plus de 300 coles primaires et secondaires, centres d' ducation des adultes et de formation professionnelle travers le Qu bec.

8 L'exp rience de chaque commission scolaire est unique et fond e sur la d mographie, les orientations et l'histoire. Il y a une grande sensibilit la r alit des anglophones du Qu bec quant la prestation de services d'enseignement public, tout en tenant compte des besoins et des d sirs des l ves, du personnel et des communaut s. Nos COMMISSIONS SCOLAIRES membres ont d j fait leurs preuves en se concentrant d'abord et avant tout sur la r ussite des l ves. L'ACSAQ tient souligner les quatre l ments suivants pour d crire cette grande sensibilit la r alit des anglophones du Qu bec : a) Une approche ducative fond e sur un enseignement fait sur mesure qui r pond aux besoins des l ves , savoir l'esprit de la r forme du curriculum du Qu bec et visant se concentrer sur l'acquisition de comp tences et de connaissances et promouvoir l'exercice de la pens e critique, la citoyennet , l'information et le travail d' quipe.

9 B) La participation des parents et de la communaut : Nos COMMISSIONS SCOLAIRES rendent des comptes aux parents et aux contribuables, et nos coles sont toujours transparentes et accessibles aux parents et la communaut . Page 6 c) Un engagement pr parer nos l ves un avenir au Qu bec : L'acquisition du fran ais, langue seconde est la base de cet engagement. Un des mandats premiers de chacune des COMMISSIONS SCOLAIRES est d'offrir chaque l ve la possibilit de ma triser le fran ais et d'assurer que chaque dipl m du r seau des coles publiques anglaises puisse rester, vivre et travailler au Qu bec. Cet engagement s'applique aussi une approche g n rale de l'enseignement des arts, de la litt rature et de l'histoire et comprend des activit s parascolaires : une approche ax e sur la richesse et la diversit de la culture qu b coise.

10 D) La reconnaissance du statut particulier de nos tablissements anglophones : La communaut anglophone du Qu bec, dans toute sa diversit , continue contribuer la grande culture du Qu bec. Les COMMISSIONS SCOLAIRES publiques anglophones repr sentant le seul palier de gouvernement lu responsable devant la communaut assument, dans le cadre de leur mission, la responsabilit de faire valoir et de renforcer cette contribution fondamentale. e) La reconnaissance de l'article 23 de la Charte constitutionnelle : Les COMMISSIONS SCOLAIRES publiques anglophones du Qu bec t moignent des droits constitutionnels des parents et des enfants anglophones de recevoir et de maintenir leur instruction en anglais par la gestion et le contr le des tablissements SCOLAIRES anglophones.