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ATTESTATION SUR L'HONNEUR Articles L2141-1 à L2141-5 …

ATTESTATION SUR L'HONNEUR . Articles L2141-1 L2141-5 et L2141-7 L2141-11 du code de la commande publique Je soussign , Nom : .. Pr nom : .. Qualit : .. Agissant au nom et pour le compte de 1 .. Au capital de : .. dont le Si ge Social est situ : .. Inscrite au ou au sous le n .. Immatricul au SIRET ou SIREN sous le num ro .. L2141-1 L2141-5 et L2141-7 L2141-11. du code de la commande publique : 1). Articles 222-34 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 421-2-4, 421-5, 432- 10, 432-11, 432-12 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1.

ATTESTATION SUR L'HONNEUR Articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique Je soussigné, ... conformément à l'article L.341-6 du Code du Travail. 23) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi n° 2014-873 du 4 août 2014) :

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1 ATTESTATION SUR L'HONNEUR . Articles L2141-1 L2141-5 et L2141-7 L2141-11 du code de la commande publique Je soussign , Nom : .. Pr nom : .. Qualit : .. Agissant au nom et pour le compte de 1 .. Au capital de : .. dont le Si ge Social est situ : .. Inscrite au ou au sous le n .. Immatricul au SIRET ou SIREN sous le num ro .. L2141-1 L2141-5 et L2141-7 L2141-11. du code de la commande publique : 1). Articles 222-34 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 421-2-4, 421-5, 432- 10, 432-11, 432-12 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1.

2 441-7, 441-9, 445-1 445-2-1 ou 450-1 du code p nal, aux Articles 1741 1743, 1746 ou 1747 du code g n ral des imp ts et pour les march s publics qui ne sont pas des march s publics de d fense ou de s curit aux Articles 225-4-1 et 225-4-7 du code p nal, ou pour recel de telles autre Etat 2). rticle 1741 du code g n ral des imp ts ou une infraction de m me 3). condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionn es aux Articles , L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1, L. 8251-2. du code du travail ou des Articles 131-39- -1 du code p nal ou des infractions de m me natur 4) -1 du code de commerce ou ne pas tre d clar en tat de faillite personnelle en application des Articles L.

3 653- 8. droit tranger ;. 1. Pour les soci t s, mentionnez le nom de la soci t . Pour les artisans, pr cisez que vous agissez en nom propre 5) -1 du code de habilitation poursuivre son activit pendant la dur e pr visible d'ex cution du march . public ou -cadre;. 6) avoir, au 31 d cembre de l'ann e pr c dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les d clarations lui incombant en mati re fiscale et sociale et acquitt les ces imp ts et cotisations avant la date du lancement de la pr sente consultation ou avoir constitu spontan ment avant cette date des garanties jug es suffisantes par le comptable charg du recouvrement.

4 7) sont exclues de la proc dure de passation des march s les personnes qui : - ont t sanctionn es pour m connaissance des obligations pr vues aux Articles , , , , L8241-1,L8251-1 et L8251-2 du code du travail -1 du m me 225-1 du code p nal - 2-1 du code du travail - -39 du code p nal ou sont ( article L2141-4 du code de la commande publique). 8) tre en r gle, au cours de l'ann e pr c dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des Articles L. 5212-1 L. 5212-11 du code du travail concernant des travailleurs handicap s.

5 9) que le travail est effectu par des salari s employ s r guli rement au regard des Articles , L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas o les candidats emploient des salari s, c -5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement tabli en France ;. 10) - 1 du code du travail, ou des documents quivalents, pour le candidat individuel ou membre du 11) J. ente ou toute personne des cinq judiciaire pour les infractions vis es aux Articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1, L 125-3, L8221-1 et suivant, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de m me nature dans un autre 12)

6 S son couvert, condamnation d finitive pour les infractions vis es aux Articles 222-38, 222-40, 313-1 313- 3, 314-1 314-3, 324-1 324-6, 421-2-1, par le deuxi me - 433-1, par le deuxi me a -9, par les Articles 435-2, 441-1 441-7, par les premier - - -1 du Code P nal, ainsi que p - 1741 du infraction de 13) J'ai r guli rement souscrit toutes les d clarations aupr s des administrations et organismes fiscaux et sociaux et m'engage porter leur connaissance toutes les modifications qui pourraient intervenir en cours d'ex cution du chantier. 14) Je certifie ne pas tr -1 ou en faillite - quivalente r gie par un droit tranger.

7 15) coul e imp ts et cotisations sociales b) 2.. charge, . responsable du recouvrement 16) je suis jour du paiement des salaires, charges sociales, des cotisations de s curit sociale sur le chiffre d'affaire, des taxes assimil es de la taxe lesquels un certificat ne peut tre d livr . Je r glerai, pendant l'ex cution du march , tous les salaires, charges sociales, cotisations, imp ts directs et indirects, de mani re que mon co- contractant ne soit recherch quelque titre que ce soit et m'engage en justifier premi re demande. 17). j caisse de cong s pay s (joindre une copie).

8 Je verse directement mes salari s leurs indemnit s de cong s pay s et ne les mets pas au 18) Je certifie que : q mise une proc dure quivalente r gie par un droit tranger que mon entreprise est en redressement judiciaire ou soumise une proc dure quivalente r gie -1 du Code de Commerce). 2. Cocher la ou les cases correspondantes certifi e en cas de proc dure trang re quivalente au redressement judiciaire). 19).. de l'ann e pr c dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des Articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail.

9 20) Les prestations objets du pr sent contrat seront r alis es par des salari s employ s r guli rement au regard des Articles , L. 3243-2, , L 320, , , et R 143-2 du Code du Travail fran ais ou des r gles d'effet quivalent dans le pays auquel ils sont rattach s si l'entreprise est trang re. 21) De mani re g n rale, mes salari s n'interviendront pas sur le chantier dans des conditions contraires la l gislation du travail, de l'hygi ne et de la s curit . 22) Les salari s trangers ventuellement employ s pour l'ex cution des travaux, objet du pr sent contrat sont munis du titre les autorisant exercer une activit salari e en France, conform ment l' article du Code du Travail.

10 23) Egalit professionnelle entre les femmes et les hommes (loi n 2014-873 du 4 ao t 2014) : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin 6-1. du code du travail ;. - lancement -5 du code du travail ou, d faut, avoir r alis ou engag la r gularisation de cette situation la date de la soumission ;. Je certifie que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. (nom et qualit du signataire).


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