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ATTESTATION SUR L’HONNEUR - Réaction19
Connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du Code pénal, réprimant l’établisse-ment d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’établir une attesta-tion ou un certificat faisant état de faits ...
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