AU 1ER JANVIER 2018 - cdg50.fr

1 FF II CC HH EE PP RR AA TT II Q. Q UU EE CC DD GG 55 00. AUGMENTATION DU SMIC. AU 1er janvier 2018. NOUVEAUX MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE. A PARTIR DU 1 E R JANVIER 2018. FONDEMENT JURIDIQUE. D cret n 2017-1719 du 20 d cembre 2017 portant rel vement du salaire minimum de croissance (JO du 21 d cembre 2017) ;. D cret n 91-769 du 2 ao t 1991 instituant une indemnit diff rentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit s territoriales et des tablissements publics d'hospitalisation. VALEUR DU SMIC. A partir du 1er janvier 2018, en application du d cret n 2017-1719 susvis : - le taux horaire du SMIC est fix 9,88 bruts, - le SMIC mensuel brut s' l ve 1 498,47 (9,88 x 35h x 52 / 12) pour un temps complet, - le montant du minimum garanti est port 3,57 . INDEMNITE DIFFERENTIELLE. BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE : Les agents publics ne peuvent percevoir une r mun ration mensuelle inf rieure au montant du SMIC.

2 Or, dans la fonction publique, l'indice de r mun ration minimum est fix 309 depuis le 1er janvier 2013, soit une r mun ration mensuelle de 1 447,98 . Par cons quent, pour les agents publics dont la r mun ration est calcul e par rapport un indice major compris entre 309 et 319 (inclus), il convient, conform ment 1 FFF III CCC H. H EEE. H PPP R. R AAA TTT III Q. R Q U. Q U EEE. U CCC D. D G. D G. G 555 000. R alis e le 28/12/2016 / Mise jour le 02/01/2018. aux dispositions de l'article 1 du d cret n 91-769 du 2 ao t 1991, de verser une indemnit . diff rentielle. : au 1er janvier 2017, les fonctionnaires et agents contractuels dont la r mun ration est fix e par r f rence un chelon d'une grille indiciaire ne sont pas concern s, leur r mun ration tant au minimum gale 1 522,96 (indice major 325). CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE : Pour un agent temps complet, cette indemnit est gale la diff rence entre le nouveau montant brut mensuel du SMIC et la r mun ration brute mensuelle aff rente l'indice major.

3 D tenu par l'agent laquelle sont ajout s les avantages en nature (tous les compl ments de revenu autres que l'indemnit de r sidence, le suppl ment familial de traitement et les primes et indemnit s). Ainsi, dans le cas o aucun avantage en nature n'est vers l'agent : Traitement indiciaire Indemnit diff rentielle Indice major correspondant un verser un agent . temps complet temps complet 309 1 447,98 50,49 . 310 1 452,66 45,81 . 311 1 457,35 41,12 . 312 1 462,04 36,43 . 313 1 466,72 31,75 . 314 1 471,41 27,06 . 315 1 476,09 22,38 . 316 1 480,78 17,69 . 317 1 485,47 13 . 318 1 490,15 8,32 . 319 1 494,84 3,63 . Pour un agent temps non complet, le r sultat est proratis en fonction de la dur e hebdomadaire de l'agent. Pour un agent temps partiel, le r sultat suit le m me sort que le traitement. Pour les agents contractuels dont la r mun ration n'est pas fix e par r f rence un indice de la fonction publique, l'indemnit est gale la diff rence entre le nouveau montant brut mensuel du SMIC et le montant de la r mun ration mensuelle brute qui leur est allou e.

4 L'indemnit diff rentielle n'est pas soumise retenue pour pension pour les fonctionnaires affili s la CNRACL. 2 FFF III CCC H. H EEE. H PPP R. R AAA TTT III Q. R Q U. Q U EEE. U CCC D. D G. D G. G 555 000. R alis e le 28/12/2016 / Mise jour le 02/01/2018.