Avancement de grade - CDG 35

1 Le fait de se soustraire syst?m atiquem ent aux contr?les m ?dicaux est une faute justifiant une sanction disciplinaire, outre l interruption du traitem ent. Mais ce n est pas un abandon de poste perm ettant de radier l agent en dehors de toute garantie disciplAvancement de gradeL' Avancement de grade constitue une possibilit d' volution de carri re l'int rieur d'un m me cadre d'emplois. Lesdispositions d' Avancement de grade figurent aux articles 77 et suivants de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. CONDITIONS Conditions individuelles Anciennet et services effectifs : L' Avancement degrade est soumis une condition de services effectifsdans le grade , le cadre d'emplois ou la cat gorie,et/ou une condition d' chelon ou de dur e dansl' les agents temps non-complet inf rieur au mi-temps, la dur e de services effectifs est proratis e.

2 En revanche, les p riodes de disponibilit ( loidu 26/01/84), d'exclusion temporaire de fonction oude prorogation de stage pour insuffisanceprofessionnelle (art. 4 d cret du 4/11/92) ne sont pasprises en compte pour l' Avancement de grade . Examen professionnel : L'acc s certains gradesest conditionn par l'obtention d'un examenprofessionnel Formation obligatoire: L' Avancement dans certainsgrades de la fili re police est soumise la r alisationpr alable de formation obligatoire aupr s du CNFPT. Conditions li es la collectivit Seuil d mographique :La cr ation de certainsemplois est subordonn e l'existence de seuilsd mographiques d termin s.

3 Quota : Les avancements de l' chelle 3 vers l' chelle4 en cat gorie C et au sein du nouvel espacestatutaire en cat gorie B sont soumis unpourcentage minimum de nomination avec et sansexamen professionnel fix par d cret. Ratios promus-promouvables : L'assembl e d lib rante de chaque autorit territoriale doit d terminer un taux maximum (plafond)d'agents pouvant tre promus parmi les agentsremplissant les conditions d' Avancement . Tous lesgrades de toutes les cat gories (A, B et C) sontconcern s l'exception du cadre d'emplois desagents de police 'avis du Comit Technique Paritaire est requispr DURE D' Avancement D termination des agents promouvables Lister les agents remplissant l'ensemble desconditions individuelles permettant l'acc s au gradesup appartient l'autorit territoriale de v rifier que lesr gles d'anciennet et/ou de services effectifs sontremplies.

4 Lorsqu'un examen professionnel est requisde demander l'attestation de r ussite celui-ciaupr s de l'agent. V rifier si l'acc s au grade est soumis ou non un seuil d mographique :Ce seuil d mographique concerne certains grades decat gorie A. m mento : le d roulement des carri res Application des quotas Avancements de grade de l' chelle 3 vers l' chelle 4 (cat gorie C) :> R gle g n rale :Le nombre de nominations prononc es au titre de l'examen professionnel ne peut tre inf rieur au tiers du nombretotal des nomm suite l examen professionnel012345678 Nombre maximum d agent(s) pouvant tre nomm de l chelle 3 vers l chelle 4 sans examen professionnel0246810121416 Nombre total de nominations en 1 re classe sur l ann e consid r e (par grade concern )03691215182124 CDG 35 - Service Statuts-R mun ration -MAJ D cembre 2012> D rogation.

5 Si, par application de la r gle g n rale, aucune nomination n'a pu tre prononc e sans examen au cours d'unep riode d'au moins trois ann es, un fonctionnaire inscrit au tableau d' Avancement peut tre nomm sansexamen Avancements de grade du Nouvel Espace Statutaire (Cat gorie B - NES)Le d cret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes divers cadres d'emplois defonctionnaires de la cat gorie B pr voit l'application d'un quota pour les cadres d'emplois suivants :-Techniciens-Chefs de service de police municipale- ducateurs des activit s physiques et sportives-Animateurs-Assistants de conservation du patrimoine et desbiblioth ques-Assistants d'enseignement artistique-R dacteurs> R gle g n rale.

6 Le nombre de promotions susceptibles d' tre prononc es au titre de l'examen professionnel ou sans examen nepeut tre inf rieur au quart du nombre total des total de nominationsR partition entre les 2 voiesR partition exclues21-10-2/2-031-2/2-10-3/3-041-3/3- 10-4/4-052-3/3-20-5/5-0 et 1-4/4-162-4/4-2 ou 3-30-6/6-0 et 1-5/5-172-5/5-2 ou 3-4/4-30-7/7-0 et 1-6/6-182-6/6-2 ou 3-5/5-3 ou 4-40-8/8-0 et 1-7/7-193-6/6-3 ou 4-5/5-40-9/9-0 et 1-8/8-1 et 2-7/7-2103-7/7-3 ou 4-6/6-4 ou 5-50-10/10-0 et 1-9/9-1 et 2-8/8-2> D rogation : Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononc e au titre d'une ann e par l'autorit territoriale en vertu de l'examenprofessionnel ou sans examen , les dispositions de l'alin a pr c dent ne sont pas applicables.

7 Lorsqu'elle intervientdans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut tre effectu e qu'en application de l'autre voied' Avancement . Dans cette hypoth se, la r gle qui pr c de est nouveau applicable. Un tableau de suivi pluriannuelpeut tre labor . Application des Ratios promus-promouvables En application de l'art. 49 de la loi du 26/01/84, lacollectivit doit fixer le taux ou ratio promus/promouvables c'est dire le pourcentagedes promouvables (agents remplissant les conditionsindividuelles pour b n ficier d'un Avancement de grade )qui pourraient tre inscrits sur le tableau annueld' Avancement de grade et donc b n ficier d'un telavancement de grade .

8 Ce taux compris entre 0 et 100% doit tre d termin parl'assembl e d lib rante apr s avis du Comit technique paritaire, l'exception des grades relevantdu cadre d'emplois des agents de police municipale. Untaux identique pourra tre d termin pour un ouplusieurs grades par rapport aux promouvables ou pourtous les grades pr sents dans la collectivit compterd'une date donn e. Aucun Avancement ne pourra avoir lieu sans cetted lib ration. Saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) L' Avancement de grade a lieu apr s inscription au tableau annuel d' Avancement tabli apr s avis de la CAPcomp tente.

9 Proc der la nominationProc der la nomination D lib rer pour cr er le posteL'assembl e d lib rante doit cr er un poste sur le grade d' Avancement afin de pouvoirnommer l'agent. Nomination individuelle de l'agent :L' Avancement est prononc par arr t de l'autorit 35 - Service Statuts-R mun ration -MAJ D cembre 2012A NOTER !La loi n 2012-347 supprimel'obligation de d clarationde vacance de poste pourl' Avancement de grade .