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1 1 AVERTISSEMENT Ce document est une version d valuation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer sur l objet de votre commande ventuelle. A d faut de commander le document , vous ne disposez pas du droit d utiliser le contrat. Si vous souhaitez utiliser ce contrat, titre priv ou professionnel, il vous est loisible d en commander une version ditable en suivant les instructions de la page : Le prix de la version ditable est de 55 EUR (TVA 21 % non comprise). Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat 2 CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES : X, soci t [forme juridique], dont le si ge social est situ (xxx), immatricul e aupr s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num ro (xxx), valablement repr sent e par Madame/Monsieur (xxx) en sa qualit de (xxx) Ci-apr s d nomm e le Syndic , D UNE PART, ET L ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES xxx, dont l immeuble est situ (xxx), immatricul e aupr s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num ro (xxx), valablement repr sent e par Madame/Monsieur (xxx) d ment mandat par l Assembl e G n rale du (xxx) Ci-apr s d nomm e l ACP , D UNE PART, Le Syndic et l ACP seront ci-apr s d nomm es individuellement la Partie et collectivement les Parties.

2 PREAMBULE : CONSIDERANT que le fonctionnement de l ACP se fonde sur un acte de base et un r glement de copropri t pass s devant le notaire (xxx), ci-apr s d nomm s les statuts de l ACP , de m me qu un r glement d ordre int rieur, conformes aux articles 577-2 et suivants du Code civil et bien connus du Syndic ; CONSIDERANT que par d cision du (xxx), l ACP a d cid de confi la gestion administrative, technique et financi re de l ACP au Syndic, selon les modalit s pr vues au pr sent contrat, ci-apr s le Contrat ; CONSIDERANT que le Contrat constitue le seul et unique document r gissant, de fa on globale, la relation des Parties, l exclusion de tout autre accord ant rieur ou 3 tout autre document quelconque en ce compris, mais non exclusivement, les conditions g n rales du Syndic. EN VERTU DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet du contrat Par le Contrat, l ACP confie au Syndic, qui accepte, la gestion administrative, technique et financi re de l ACP (voir ci dessous au point 5).

3 2. Formation et dur e du contrat Le Contrat est conclu pour une dur e de un/deux/trois an, prenant cours le (xxx). A son ch ance, le Contrat peut tre renouvel , pour une m me p riode, Article non publi dans la version d valuation du contrat L ACP est autoris e mettre fin au Contrat sans motif, tout moment, Article non publi dans la version d valuation du contrat L ACP est autoris e mettre fin au Contrat, en raison d un manquement grave du Syndic ses obligations. Article non publi dans la version d valuation du contrat 3. R mun ration La r mun ration du Syndic est fix e un montant mensuel forfaitaire de .. EUR. Ce montant couvre l ensemble des prestations ex cut es par le Syndic, au profit de l ACP, dans le cadre de ses missions l gales vis es aux article 577-2 et suivants du Code civil, l exclusion des prestations d finies en annexe des pr sentes et qui feront l objet d une facturation s par e. Les prestations ex cut es en faveur d un copropri taire lui seront factur es individuellement.

4 Sauf si la loi devait en disposer autrement, la r mun ration vis e l article est li e l indexation des salaires appliqu e par la commission paritaire 323 (gestion d immeuble, agents immobilier et travailleurs domestiques). 4 La r mun ration index e ne pourra toutefois jamais tre inf rieure la derni re r mun ration due. A la r mun ration vis e l article , il faut ajouter un forfait de (xxx) % Article non publi dans la version d valuation du contrat Le Syndic est autoris pr lever directement sa r mun ration vis e aux articles et sur le fonds de roulement de l ACP. 4. Objet des prestations La mission de syndic (prestations usuelles) rel ve des pouvoirs qui lui sont confi s par la loi et comprend notamment : L organisation g n rale, la tenue et le secr tariat de l assembl e g n rale statutaire des copropri taires ainsi que l tablissement des proc s-verbaux des d cisions et des r sultats des votes, la tenue des registres des proc s-verbaux et Article non publi dans la version d valuation du contrat - Le Syndic participera 1/2/3 r union(s) du conseil de copropri t par an.

5 - Le Syndic se chargera de la gestion de l ACP, dans la mesure o il s agit d actes conservatoires ou d administration provisoire, et notamment en ce qui concerne (i) les polices d assurances et l Article non publi dans la version d valuation du contrat - Le Syndic se chargera du secr tariat de l ACP dans le cadre d une gestion normale en bon p re de famille, en compris l envoi de deux lettres de rappels en cas de non paiement des charges communes. Tous travaux d passant le cadre de la gestion normale, tels que la constitution de dossier en vue de r cup rer Article non publi dans la version d valuation du contrat - Le Syndic tient la comptabilit g n rale de l ACP conform ment l article 577-8, 4 du Code civil. Il dresse l tat des dettes et des cr ances, la situation de tr sorerie et le budget. Il classe, num rote et conserve tous les documents comptables et pi ces justificatives tels les factures, d comptes, notes de frais, etc.

6 Il conserve les archives durant les d lais l gaux. Les documents originaux doivent rester dans les bureaux du Syndic. - Le Syndic veille la constitution d un fonds de roulement Article non publi dans la version d valuation du contrat - Le Syndic r partit les d penses entre les copropri taires conform ment aux statuts de l ACP et aux d cisions de l assembl e g n rale. Une fois l an, au moins, le Syndic tablit un d compte des consommations communes et privatives. 5 - Le Syndic pr sente annuellement, l assembl e g n rale des copropri taires, le rapport de sa gestion afin de recevoir la d charge y relative. Il accepte le contr le des comptes par le commissaire aux comptes, au minimum un mois avant l assembl e g n rale ordinaire. Les demandes d explications relatives aux frais devront faire l objet d une note crite ant rieurement l assembl e g n rale, laquelle le Syndic est tenu de r pondre, par crit, 5 jours au moins avant l assembl e g n rale laquelle le commissaire aux comptes devra faire rapport.

7 - Le Syndic est galement responsable de la gestion technique de l immeuble entendue comme la conservation des parties communes, le maintien en tat de fonctionnement des installations techniques et l ex cution des d cisions de l assembl e g n rale concernant les travaux effectuer dans l immeuble (choix de l entreprise dont le devis est le plus int ressant, surveillance des travaux, etc.). Le Syndic prend galement les initiatives ventuellement requises en cas d urgence et convoque, si n cessaire, l assembl e g n rale des copropri taires. Article non publi dans la version d valuation du contrat - Le Syndic souscrira les polices pr vues dans les statuts de l ACP, au nom de l association des copropri taires, aupr s du courtier de son choix et proposera l assembl e les modifications ventuelles. Il les conservera et en fera parvenir une copie aux copropri taires qui en feront la demande, leurs frais. Article non publi dans la version d valuation du contrat 5.

8 Pouvoirs et responsabilit du Syndic Lorsque, dans le cadre de sa mission, le Syndic engage l ACP en accomplissant au nom de cette derni re des actes juridiques, il agit en tant que mandataire. Pour l ex cution du Contrat, le Syndic sera valablement repr sent par ses pr pos s et agents. Par cons quent, les actes juridiques et les actions entreprises par les organes et pr pos s du Syndic engagent sa responsabilit ind pendamment de l ventuelle limitation ou absence de pouvoir qui leur ont t impos e et qui, en tout tat de cause, est inopposable l ACP. Sauf d cision expresse de l assembl e g n rale, le Syndic ne peut souscrire aucun engagement pour un terme exc dant la dur e de son mandat. Article non publi dans la version d valuation du contrat Le Syndic est couvert par une assurance couvrant sa responsabilit civile professionnelle, conform ment l article 577-8, 4, 10 du Code civil. La preuve de la souscription de cette assurance peut tre obtenue, sur simple demande, adress e au Syndic.

9 D charge pour sa mission sera donn e le Syndic par l assembl e g n rale des copropri taires au moins une fois par an. Pendant 5 ans dater de la 6 d charge, le Syndic conservera les pi ces justificatives relatives aux d comptes ainsi que les tats d taillant le patrimoine de l ACP. 6. Fin du Contrat Conform ment l article 577-8, 1 alin a 4 du Code civil, l assembl e g n rale des copropri taires est toujours en droit de ne pas renouveler le Contrat, sans tre tenue de verser une quelconque indemnit au syndic. En dehors de cette hypoth se, si l assembl e g n rale des copropri taires Article non publi dans la version d valuation du contrat En cas de faute grave commise par le Syndic, l ACP fera part de ses griefs au Syndic par lettre recommand e la poste contenant mise en demeure de rem dier la cette faute grave dans un d lai d un mois, sans pr judice de pouvoir imposer un Article non publi dans la version d valuation du contrat Quelque soit la cause de la fin du Contrat, le Syndic remettra dans un d lai de 30 jours suivant la fin de son mandat l ensemble du dossier de la gestion de l immeuble son successeur ou, en l absence de ce dernier, au pr sident de la derni re assembl e g n rale, conform ment son obligation l gale de l article 577-8, 4, 9 du Code civil.

10 L assembl e g n rale des copropri taires qui constate l expiration du Contrat ou qui r voque le Syndic, se prononce sur (i) la d charge globale donner au Syndic pour sa mission, (ii) l approbation des comptes. Conform ment l article 577-8, 4, 9 du Code civil, le refus d accorder la d charge n autorise pas le Syndic conserver les dossiers de gestion. Les Parties conviennent Article non publi dans la version d valuation du contrat 7. Droit applicable et juridiction comp tente Le Contrat est soumis au droit belge. Toutes contestations relatives l interpr tation ou l ex cution du Contrat seront Article non publi dans la version d valuation du contrat des tribunaux de la situation de l immeuble. 8. Divers Le Contrat constitue l int gralit des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne la mission de syndic confi e au Syndic et de la sorte 7 remplace et annule toute communication et accord ant rieurs relatifs cet objet.