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Avis et communications - Société Française de …

Avis et communications AVIS DIVERS MINIST RE DES SOLIDARIT S ET DE LA SANT Avis de projet de modification de la proc dure d inscription et des conditions de prise en charge du dispositif m dical pression positive continue pour traitement de l apn e du sommeil et prestations associ es au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste pr vue l article L. 165-1 (LPPR) du code de la s curit sociale NOR : SSAS1720124V Vu le code de la s curit sociale ; Vu l avis de la Commission nationale d valuation des dispositifs m dicaux et des technologies de sant , La ministre des solidarit s et de la sant et le ministre de l action et des comptes publics font conna tre leur intention : I.

Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Avis de projet de modification de la procédure d’inscription et des conditions de prise en charge

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1 Avis et communications AVIS DIVERS MINIST RE DES SOLIDARIT S ET DE LA SANT Avis de projet de modification de la proc dure d inscription et des conditions de prise en charge du dispositif m dical pression positive continue pour traitement de l apn e du sommeil et prestations associ es au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste pr vue l article L. 165-1 (LPPR) du code de la s curit sociale NOR : SSAS1720124V Vu le code de la s curit sociale ; Vu l avis de la Commission nationale d valuation des dispositifs m dicaux et des technologies de sant , La ministre des solidarit s et de la sant et le ministre de l action et des comptes publics font conna tre leur intention : I.

2 De remplacer, le paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier, comme suit : CODE NOMENCLATURE Paragraphe 4 Dispositif m dical pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d apn es/hypopn es obstructives du sommeil et prestations associ es La prestation de pression positive continue (PPC) est destin e la prise en charge du syndrome d apn es/hypnopn es obstructives du sommeil (SAHOS). La prestation de PPC peut tre associ e : une prestation d oxyg noth rapie (oxyg noth rapie de longue dur e quotidienne ou oxyg noth rapie de d ambulation exclusive ou oxyg noth rapie court terme ou oxyg noth rapie pour prise en charge de la dyspn e chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie), sous r serve que le patient r ponde aux indications de l oxyg noth rapie d finies au paragraphe 1 de la pr sente sous-section; une prestation de mobilisation thoracique et d aide la toux (forfait 7), sous r serve que le patient r ponde aux indications de ce forfait d finies au paragraphe 2 de la pr sente sous-section.

3 La prestation de PPC ne peut pas tre associ e : une prestation de ventilation m canique (forfait 4, forfait 5 ou forfait 6) d finie au paragraphe 2 de la pr sente sous-section; la prestation de trach otomie sans ventilation (forfait 8) d finie au paragraphe 3 de la pr sente sous-section. La prestation de PPC ne peut tre prise en charge pour un patient qui a b n fici , dans les douze mois pr c dents, d une prise en charge d une orth se d avanc e mandibulaire (voir chapitre 4 du titre II de la pr sente liste). Il ne peut tre d rog cette r gle qu avec l accord du service m dical plac aupr s des caisses d AMO sur la base d une prescription motiv e. I. prise en charge par l assurance maladie obligatoire (AMO) pour les patients adultes Indications La pression positive continue (PPC) est indiqu e chez les patients ayant des apn es/hypopn es obstructives du sommeil, dont l indice d apn es-hypopn es (IAH) est, soit sup rieur, soit compris entre les valeurs d finies ci-dessous, en pr sence des sympt mes cliniques d crits ci-dessous : Sympt mes cliniques Au moins trois des sympt mes suivants : somnolence diurne; ronflements s v res et quotidiens; sensations d touffement ou de suffocation pendant le sommeil; fatigue diurne; nycturie; c phal es matinales.

4 Indice d apn es-hypopn es (IAH) IAH sup rieur ou gal 30 v nements de type apn e/hypopn e par heure d enregistrement l'analyse polygraphique ou par heure de sommeil l analyse polysomnographique, ou IAH sup rieur ou gal 15 et inf rieur 30 v nements de type apn e/hypopn e par heure de sommeil l'analyse polysomnographique avec somnolence diurne s v re et/ou risque accidentel pouvant entra ner un dommage corporel direct ou indirect, ou IAH sup rieur ou gal 15 et inf rieur 30 v nements de type apn e/hypopn e par heure d enregistrement l'analyse polygraphique ou par heure de sommeil l analyse polysomnographique chez les patients avec comorbidit cardiovasculaire ou respiratoire grave associ e (hypertension art rielle r sistante, fibrillation auriculaire r cidivante, insuffisance cardiaque 11 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE Texte 100 sur 122 CODE NOMENCLATURE symptomatique avec fraction d jection ventriculaire gauche abaiss e ou conserv e, maladie coronaire haut risque, ant c dent d accident vasculaire c r bral, BPCO s v re ou asthme mal contr l ).

5 En premi re intention, le prescripteur doit, avant d effectuer toute prescription d une prestation de PPC, examiner l alternative pour le patient d une prescription d orth se d avanc e mandibulaire, si les crit res, d finis au paragraphe 4 du titre II de la pr sente liste, sont r unis. Qualit du prescripteur Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, doit tre r alis e par un m decin titulaire d un dipl me d tudes sp cialis es (DES), dont la maquette int gre une formation sp cifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil, ou ayant valid une formation sp cialis e transversale (FST) Sommeil . N anmoins, toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement peut tre effectu e : soit par un pneumologue; soit, par un m decin dont la qualit de la formation et l exp rience ont t valid es par un Conseil national professionnel, ou par le Coll ge de m decine g n rale, sur des r gles communes recommand es par le Comit national p dagogique de la FST Sommeil (*).

6 Cette validation devient obligatoire apr s le 1er janvier 2020. soit par un m decin ayant obtenu un dipl me reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conform ment au 5e alin a de l article R 4127-79 du code de la sant publique. Par d rogation, partir de la troisi me prescription, c est- -dire la deuxi me prescription annuelle, le renouvellement de la PPC peut tre r alis par un m decin g n raliste, si le patient accepte de lui communiquer ses donn es d observance des douze derni res p riodes de 28 jours au cours desquelles son observance aura t d au moins 112 h pendant au moins dix de ces douze p riodes et qu au cours des deux autres son observance aura t d au moins 56 h, sous r serve de l absence d effets ind sirables li s la PPC ou d v nement m dical intercurrent susceptible de modifier la prise en charge.

7 (*) Cette disposition ne sera maintenue que si l volution de la r glementation permette aux conseils nationaux professionnels d effectuer cette validation. Dur e de prescription La prescription initiale est valable pour une dur e de quatre mois. Le renouvellement est valable pour une dur e d un an. Il est r alis quatre mois apr s la prescription initiale puis chaque ann e. Conditions de prescription La r alisation d une analyse polygraphique et/ou analyse polysomnographique est indispensable lors de la prescription initiale. La polygraphie et la polysomnographie sont des actes m dicaux. Leur r alisation exclut la participation directe ou indirecte du prestataire, au moyen de ses salari s ou par le biais de toute personne entretenant avec lui toute forme de partenariat ou de coop ration int ressant son activit ; y compris en cas de vente ou de location par le prestataire des mat riels et consommables n cessaires ces actes.

8 Lors du renouvellement, v rification de l am lioration des sympt mes cliniques pr sents initialement et suivi de l observance tel que d fini au point D finition et mesure de l observance L observance du patient s appr cie par p riode de 28 jours cons cutifs. Au cours de cette p riode, le patient doit utiliser effectivement son appareil de PPC pendant au moins 112 heures. Le d compte des p riodes cons cutives de 28 jours d bute le premier jour de la quatorzi me semaine qui suit le d but du traitement par appareil de PPC. Est consid r comme nouveau traitement , tout traitement prescrit un patient qui n a pas eu de prise en charge au titre de l un des forfaits de traitement par appareil de PPC dans les 40 semaines qui pr c dent cette prise en charge.

9 En cas d hospitalisation du patient, la p riode de 28 jours est suspendue pendant la p riode de l hospitalisation. La p riode de suspension d bute le jour o le patient est hospitalis et se termine le jour de sa sortie d hospitalisation. Au-del de 28 jours de suspension, une nouvelle p riode de 28 jours d bute le lendemain de sa sortie d hospitalisation, sauf si la suspension a lieu pendant les 13 semaines initiales. Dans ce cas, si la dur e d hospitalisation dure plus de 56 jours, la p riode initiale de 13 semaines est r initi e. N anmoins, afin de tenir compte de difficult s temporaires d utilisation de l appareil de PPC par le patient, il est tol r une observance sup rieure ou gale 56 heures et inf rieure 112 h par p riode de 28 jours.

10 Demande d accord pr alable du service m dical plac aupr s des caisses d AMO Toute prescription initiale et tout renouvellement de prescription d un traitement par appareil de PPC fait l objet d un accord pr alable du service m dical plac aupr s des caisses d AMO conform ment l article R. 165-23 du code de la s curit sociale. Sur la demande d accord pr alable adress e au service m dical plac aupr s des caisses d AMO pour une p riode initiale de traitement par appareil de PPC sont inscrits les r sultats (IAH) de la polygraphie ou de la polysomnographie qui a conduit la prescription. Le compte rendu de la polygraphie ou de la polysomnographie doit tre transmis l appui de la demande d accord pr alable.


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