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Avis n° 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au ...

R PUBLIQUE FRAN AISE Avis n 13-A-24 du 19 d cembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du m dicament usage humain en ville L Autorit de la concurrence (commission permanente), Vu la d cision n 13-SOA-01 du 25 f vrier 2013 relative une saisine d office pour avis portant sur le secteur de la distribution du m dicament usage humain en ville enregistr e sous le num ro 13/0015A ; Vu les articles 101 et 102 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif la libert des prix et de la concurrence et notamment son article L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Avis n° 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville

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1 R PUBLIQUE FRAN AISE Avis n 13-A-24 du 19 d cembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du m dicament usage humain en ville L Autorit de la concurrence (commission permanente), Vu la d cision n 13-SOA-01 du 25 f vrier 2013 relative une saisine d office pour avis portant sur le secteur de la distribution du m dicament usage humain en ville enregistr e sous le num ro 13/0015A ; Vu les articles 101 et 102 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif la libert des prix et de la concurrence et notamment son article L.

2 462-4 ; Vu les autres pi ces du dossier ; Vu le document de consultation publique publi par l Autorit de la concurrence le 10 juillet 2013 ; Vu les contributions re ues jusqu au 16 septembre 2013 ; Les rapporteures, le rapporteur g n ral adjoint, le commissaire du gouvernement, entendus lors de la s ance du 28 novembre 2013 ; Les repr sentants de Les entreprises du m dicament (ci-apr s Leem ), de G n riques m mes m dicaments (ci-apr s Gemme ), de la Chambre syndicale de la r partition pharmaceutique (ci-apr s CSRP ), du Conseil national de l Ordre des pharmaciens (ci-apr s CNOP ), de l Afipa, de l UFC - Que Choisir, de la F d ration des entreprises du commerce et de la distribution (ci-apr s FCD ), entendus sur le fondement des dispositions de l article du code de commerce.

3 Adopte l avis suivant : 2 SOMMAIRE INTRODUCTION .. 9 Une consultation publique fructueuse .. 9 Soutenir l innovation et prot ger la concurrence .. 10 Renforcer la puissance d achat des interm diaires .. 11 Adapter et consolider le fonctionnement du march l aval .. 12 SECTION I LE CADRE R GLEMENTAIRE : PRODUITS ET PRINCIPAUX ACTEURS .. 14 A. LE M DICAMENT .. 14 1. NOTION .. 14 2. MISE SUR LE MARCH DES M DICAMENTS USAGE HUMAIN .. 14 3. LES M DICAMENTS G N RIQUES .. 17 a) Notion .. 17 b) Le r pertoire des m dicaments g n riques.

4 18 c) L essor des g n riques .. 19 Le droit de substitution et la prescription en d nomination commune .. 19 L introduction du tarif forfaitaire de responsabilit .. 20 Les m dicaments g n riques et la protection des brevets .. 21 Le dispositif tiers payant contre g n riques : le renforcement du r le jou par les pharmaciens .. 22 4. LES M DICAMENTS 25 a) D finition .. 25 b) Les biosimilaires .. 25 5. LA FIXATION DU PRIX DES M DICAMENTS ET LES MARGES DES ACTEURS DE LA DISTRIBUTION .. 26 a) Les m dicaments non remboursables.

5 26 b) Les m dicaments remboursables .. 26 Modalit s de fixation des prix .. 26 Sur la fixation des prix des m dicaments princeps .. 26 Sur la fixation des prix des m dicaments g n riques .. 28 La fixation des marges des acteurs de la distribution .. 29 La marge du grossiste-r partiteur .. 29 La marge du pharmacien d officine .. 30 c) La majoration des prix dans les d partements d outre-mer .. 34 3 6. LE REMBOURSEMENT DE M DICAMENTS PAR LA S CURIT SOCIALE .. 35 B. LES ACTEURS DE LA CHA NE DE DISTRIBUTION DU M DICAMENT .. 36 1. LE FONCTIONNEMENT DE LA CHA NE DE DISTRIBUTION.

6 37 2. LA VENTE EN GROS DES M DICAMENTS .. 38 a) Les laboratoires pharmaceutiques .. 38 b) Les d positaires .. 39 c) Les grossistes .. 39 La r partition .. 39 L exportation et l importation de m dicaments .. 40 d) Les groupements de pharmacies .. 41 e) Les centrales d achat pharmaceutiques ( CAP ) .. 41 f) Les structures de regroupement l achat ( SRA ) .. 42 3. LA VENTE AU D TAIL DES M DICAMENTS PAR LES OFFICINES .. 42 a) Le monopole officinal .. 43 Le monopole des pharmaciens .. 43 Le monopole officinal .. 43 Les autres produits vendus en officine, hors monopole.

7 44 b) La r partition territoriale des officines .. 45 c) Le principe d indivisibilit de la propri t et de l exploitation des officines .. 46 d) Les conditions d exercice de la profession de pharmacien .. 47 e) Les missions du pharmacien .. 48 La dispensation des m dicaments .. 48 Les nouvelles missions du pharmacien .. 50 4. LA VENTE EN LIGNE DE M DICAMENTS .. 51 a) La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 et sa transposition en France .. 52 b) L arr t minist riel du 20 juin 2013 .. 54 Le projet d arr t .. 54 Le texte publi .. 55 Dispositions d ordre commercial, de nature favoriser la concurrence.

8 55 Des restrictions li es aux imp ratifs de sant publique .. 56 c) La vente en ligne de m dicaments dans l Union europ enne .. 57 C. CONCLUSION .. 57 SECTION II ENJEUX SECTORIELS .. 59 A. EVOLUTION ET PERSPECTIVES POUR LE M DICAMENT EN FRANCE .. 59 1. LE M DICAMENT : DEUXI ME POSTE DES D PENSES DE SANT EN FRANCE .. 59 a) Des d penses globales lev es .. 59 4 b) Une d c l ration de la consommation finale de m dicaments .. 61 c) La particularit des DOM .. 63 2. LES M DICAMENTS REMBOURS S PAR L ASSURANCE 63 3. LES M DICAMENTS NON REMBOURSES.

9 65 a) Une hausse des prix sur les m dicaments d rembours s .. 65 b) Les m dicaments d autom dication .. 67 Notion .. 67 Une consommation en constante augmentation .. 68 c) M dicaments par fonction ou par pr sentation .. 69 d) Les produits fronti res .. 71 La notion de produits fronti res .. 71 La contestation du monopole officinal sur les produits fronti res .. 71 B. EVOLUTION ET PERSPECTIVES POUR LES ACTEURS DE LA DISTRIBUTION DU MEDICAMENT EN VILLE .. 72 1. LES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES .. 73 a) Les principaux acteurs pr sents en France.

10 73 b) Activit et contexte conomique .. 75 L innovation comme c ur de m tier .. 75 L mergence des m dicaments g n riques et la diff renciation des secteurs .. 77 L industrie innovante .. 78 L industrie g n rique .. 79 L volution vers la diversification de l activit des laboratoires pharmaceutiques .. 79 Conclusion .. 80 c) L entr e de m dicaments g n riques sur le march .. 80 Le rapport de l ANSM sur les m dicaments g n riques .. 80 Les brevets prot geant les m dicaments princeps .. 81 Les contentieux li s la propri t intellectuelle.


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