Transcription of Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ...
1 Le 9 mai 2012. Avis 2012-06. Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une auto-saisine Introduction Le Haut Conseil s'est saisi d'une question relative la possibilit pour un commissaire la transformation d' tre par la suite nomm commissaire aux Comptes de l'entit . Le Haut Conseil a examin cette situation au cours de sa s ance du 3 mai 2012 et rend l'avis qui suit. Avis du Haut Conseil Le Haut Conseil a consid r que la question devait tre analys e au regard des dispositions du code de commerce. La mission du commissaire la transformation est d crite l'article qui dispose Lorsqu'une soci t de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux Comptes se transforme en soci t par actions, un ou plusieurs commissaires la transformation, charg s d'appr cier sous leur responsabilit la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont d sign s, sauf accord unanime des associ s par d cision de justice la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.
2 Les commissaires la transformation peuvent tre charg s de l' tablissement du rapport sur la situation de la soci t mentionn au troisi me alin a de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est r dig qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilit s pr vues l'article L. 225-224. Le commissaire aux Comptes de la soci t peut tre nomm commissaire la transformation. Le rapport est tenu la disposition des associ s.. Au vu de ces dispositions, et notamment de la possibilit qu'elles ouvrent de d signer le commissaire aux Comptes de la soci t comme commissaire la transformation, le Haut Conseil estime qu'il n'y a pas d'incompatibilit de principe entre la mission de commissaire la transformation et celle de commissaire aux Comptes de l'entit concern e.
3 Le Haut Conseil consid re qu'un commissaire la transformation peut tre nomm . commissaire aux Comptes de l'entit . Le Haut Conseil rappelle toutefois que le commissaire aux Comptes doit, pr alablement . l'acceptation de sa nomination, analyser sa situation au regard des dispositions du code de d ontologie. Christine THIN. Pr sident
