BARÈME INDICATIF DES TAUX D’INVALIDITÉ - …

1 1 BAR ME INDICATIF DES TAUX D INVALIDIT PERMANENTE RESULTANT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES Annex l arr t des ministres de la sant et des affaires sociales du 10 janvier 1995 paru au JORT n 26 en date du 29 Chaouel 1415 31 mars 1995 2 INTRODUCTION La r paration des accidents du travail couvre non seulement l incapacit temporaire et les prestations en nature, mais aussi l incapacit permanente qui en r sulte. L incapacit permanente est exprim e par un taux (dit taux s incapacit permanente) dont la gradation va de 1 100%. Elle peut tre soit partielle (on parle alors d ), soit totale (quand le taux atteint 100%). Elle peut faire l objet d une r vision en cas de modification de l tat de la victime, en aggravation ou en am lioration.

2 L article 38 alin a 3 de la loi n 94-28 du 21-2-1994 dispose que le taux de l incapacit permanente est valu compte tenu d un bar me INDICATIF d invalidit . Ce bar me vise fournir les l ments d estimation du pr judice cons cutif aux s quelles des accidents du travail et ventuellement des maladies professionnelles dans le cadre de l article 3 alin a 4 de la loi n 94-28. 1. PRECAUTIONS D UTILISATION Ce bar me ne pr sente qu un caract re INDICATIF . Les taux d incapacit propos s sont des taux moyens, et le m decin charg de l estimation garde, lorsqu il se trouve devant un cas pr sentant des particularit s, l enti re libert de s carter des taux du bar me ; il est alors dans l obligation de fournir les arguments qui l y ont conduit.

3 Avant de proposer le taux m dical d incapacit permanente, le m decin doit tenir compte de cinq l ments : la nature de l infirmit , l tat g n ral, l ge, les facult s physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle. La nature de l infirmit Elle repr sente l atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validit qui r sulte de la perte ou de l alt ration des organes ou des fonctions du corps humain. Le pr sent bar me sert cette valuation. La nature de l infirmit constitue la donn e de base d o le m decin partira, en y apportant les correctifs en plus ou en moins, r sultant des autres l ments. L tat g n ral Le m decin charg de l valuation doit adapter le taux r sultant de l infirmit en fonction de l tat g n ral.

4 Il n est pas tenu compte dabs l estimation de l tat g n ral des infirmit s ant rieures qu elles soient cons cutives un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il en sera tenu compte lors du calcul du taux m dical. 3 L ge On peut tre amen majorer le taux th orique affect l infirmit , en raison des obstacles que les cons quences de l ge apportent la r adaptation et au reclassement professionnel et aux possibilit s de cicatrisation. Facult s physiques et mentales Les taux moyens propos s dans le pr sent bar me concernent le sujet normal, il y a lieu de les majorer si l tat physique ou mental de la victime para t devoir tre affect plus fortement par les s quelles que celui d un sujet normal.

5 Aptitudes et qualification professionnelles Cet l ment est d ordre m dico-social. Lorsque le m decin charg de l valuation estime que les s quelles de l accident ou de la maladie professionnelle sont susceptibles d entra ner une modification dans la vie professionnelle de la victime ou un changement d emploi, il lui appartient de bien mettre en relief ce point susceptible d influer sur l estimation. 2. METHODE DE CALCU DU TAUX D INCAPACITE La consolidation est le moment o , la suite de l tat transitoire que constitue la p riode de soins, a l sion se fixe et prend u caract re d finitif, tel qu un traitement n est plus en principe n cessaire, si ce n est pour pr venir une aggravation et qu il est possible d appr cier un certain degr d incapacit permanente cons cutive l accident, sous r serve de rechutes et de r vision possibles.

6 La gu rison , ou reprise de l tat ant rieur l accident l inverse, ne laisse subsister aucune s quelle fonctionnelle, donc aucune incapacit permanent. S quelles r sultant de l sions isol es Ces s quelles sont appr ci es en partant du taux moyen propos par le bar me ventuellement modifi par des estimations en plus ou en moins r sultant de l ge, l tat g n ral, les facult s physiques et mentales ainsi que les aptitudes et qualifications professionnelles. Infirmit s multiples r sultant d un m me accident Il s agit d infirmit s int ressant des membres ou des organes diff rents. Lorsque les l sions portent sur des membres diff rents int ressant une m me fonction, les taux estim s doivent en principe s ajouter sauf certains cas mentionn s au bar me.

7 Pour des infirmit s multiples ne portant pas sur une m me fonction, il y a lieu d estimes en premier lieu, l une des incapacit s. Le taux ainsi fix sera retranch de 100 (qui repr sente la capacit totale) : on obtient ainsi la capacit restante. Sauf cas particulier pr vu par le bar me, l infirmit suivante sera estim e elle-m me, puis rapport e la capacit restante. Exemple : un m me accident occasionne deux fonctions diff rentes des taux respectifs de 10 et 20 %. Le taux global sera : 10 + 20 x (100 10) = 10 + 18 = 28% 100 4 Cette mani re de calculer l incapacit globale r sultant de l sions multiples ne pr sente qu un caract re INDICATIF . Le m decin charg de l valuation peut toujours y apporter des rectificatifs ou adopter une autre m thode de calcul condition de justifier son valuation.

8 Infirmit s ant rieures L valuation m dicale de l incapacit doit faire la part de ce qui revient l tat ant rieur et de ce qui revient l accident. Les s quelles imputables ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions r ciproques qui doivent faire l objet d une estimation particuli re. Un tat pathologique ant rieur asymptomatique peut tre r v l l occasion de l accident du travail ou de la maladie professionnelle, sans qu il soit aggrav par les s quelles. Il n en sera pas tenu compte dans l estimation du taux d incapacit . L accident ou la maladie professionnelle peut r v ler et aggraver un tat pathologique ant rieur. Il faut alors indemniser totalement l aggravation cons cutive au traumatisme.

9 Un tat pathologique ant rieur connu avant l accident se trouve aggrav par celui-ci. Etant donn que cet tat tait connu, il est possible d en faire l estimation. 3. REVISION En dehors des cas o les s quelles pr sentent d s le d part un caract re d finitif, l tat de la victime est susceptible de subir, en aggravation ou en am lioration, une volution spontan e ou du fait du r sultat du traitement soit m dical soit chirurgical ou de l appareillage. Il peut tre alors indiqu de proc der des r visions p riodiques. 5 BAREME INDICATIF I. MEMBRE SUPERIEUR Le membre sup rieur droit est dominant chez les droitiers et le membre sup rieur gauche est dominant chez les gauchers. La d termination de l h misph re c r bral dominant n est pas toujours ais e.

10 Cette recherche se fera sur la base de l tude de la pr f rence gestuelle : manuelle, podale ou oculaire qui permettra de d terminer le caract re droitier ou gaucher ou ambidextre du sujet examin . L ambidextrie professionnelle est la r gle chez les travailleurs du bois : menuisiers, b 1. MEMBRE SUPERIEUR A L EXCLUSION DE LA MAIN Amputation : Dominant Non dominant Epaule - Amputation interscapulothoracique .. 95 85 - D sarticulation de l paule .. 95 85 Bras - Au tiers sup rieur .. 95 80 - Au tiers moyen ou inf rieur .. 90 80 - D sarticulation du coude .. 90 80 6 Atteinte des fonctions articulaires : Dominant Non dominant Epaule - Blocage de l paule, omoplate bloqu e .. 55 45 - Blocage de l paule, avec omoplate mobile.