BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS

1 BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er JANVIER 2018 BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2018 01- 01- 2018 Service f d ral des PENSIONS Tour du Midi 1060 Bruxelles Federale Pensioendienst Zuidertoren 1060 Brussel Service federal des PENSIONS Tour du Midi 1060 Bruxelles Federale Pensioendienst Zuidertoren 1060 Brussel BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er JANVIER 2018 BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2018 TABLE DES MATIERES Page INHOUDSTAFEL Blz. 1. AVANT-PROPOS 1 1. VOORWOORD 5 2. LES ECHELLES 2 2. DE SCHALEN 6 3.

2 LES COLONNES 3 3. DE KOLOMMEN 7 4. REDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES 3 - 4 4. EXTRA VERMINDERINGEN 7 - 8 5. INFORMATIONS 4 5. INLICHTINGEN 8 ECHELLE 1 9 - 17 SCHAAL 1 9 - 17 ECHELLE 2 ARRIERES 18 25 26 SCHAAL 2 ACHTERSTALLEN 18 25 27 Service f d ral des PENSIONS Tour du Midi 1060 Bruxelles BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1. AVANT- PROPOS Le pr compte PROFESSIONNEL est une avance sur les imp ts sur les revenus que vous devez au bout du compte payer pour une ann e d termin e. Le pr compte PROFESSIONNEL retenu est vers au service Pr compte PROFESSIONNEL du Finances. Ce bar me est applicable tous les paiements en vigueur dater du 1er janvier 2018.

3 Remarques: Le Service f d ral des PENSIONS n a pas de comp tences fiscales. Cela signifie que nous ne tenons pas compte des revenus de biens mobiliers ou immobiliers, ni des charges d ductibles (pr t hypoth caire, ch ques-services,..) lors du calcul du pr compte PROFESSIONNEL . Le d compte final (= le calcul des imp ts) est effectu par le SPF Finances sur base de votre d claration fiscale annuelle. Pour le calcul du pr compte PROFESSIONNEL , nous tenons compte de l ensemble de vos revenus de PENSIONS belges, en d autres termes: o des PENSIONS pay es par notre service; o des PENSIONS pay es par d autres organismes de PENSIONS en Belgique. Le pr compte calcul est r parti, ci-dessous, proportionnellement entre les diff rentes PENSIONS .

4 Le cas ch ant, le pourcentage fiscal retenir est transmis d autres organismes de paiement. Ni les revenus d une activit professionnelle, ni les revenus trangers ne sont pris en compte pour le calcul du pr compte PROFESSIONNEL appliqu votre (vos) pension(s). La r duction sp ciale pour pensionn s, de m me que la r duction sp ciale d imp t, ont t prises en compte pour le calcul de l chelle 1. Quant au calcul de l chelle 2, la r duction sp ciale pour pensionn s, l octroi automatique de 30% du revenu annuel net imposable au conjoint, et ce dans les limites pr vues par la circulaire " formule cl " et la r duction sp ciale d imp t, ont t pris en compte. La majoration de 7% des imp ts additionnels (commune taxe d agglom ration) a d j t prise en compte pour les deux chelles.

5 1 Service f d ral des PENSIONS Tour du Midi 1060 Bruxelles Ce bar me est compos de deux chelles. Chaque chelle contient 11 colonnes. 2. LES ECHELLES Echelle 1 Aux isol (es) (=C libataire, veuf(ve), divorc (e), s par (e) de fait, s par (e) de corps et de biens). Aux conjoints et cohabitants dont le partenaire per oit: Exclusivement des revenus de PENSIONS 562,50 (*) par mois ou Des revenus professionnels autres que des revenus de pension 281,25 (*) par mois. Echelle 2 Aux conjoints et cohabitants l gaux dont le partenaire: n a aucun revenu ou per oit exclusivement des revenus de pension ou assimil s d au maximum 168,75 (*) par mois. Pour l chelle 1, les r ductions suivantes sont encore appliqu es sur les montants de pr compte PROFESSIONNEL mentionn s: MOTIF DE LA REDUCTION MONTANT DE LA REDUCTION Le conjoint ou le partenaire cohabitant l gal du pensionn b n ficie exclusivement de PENSIONS ou de rentes comprises entre 168,75 et 562,50 par mois.

6 225,00 Le conjoint ou le partenaire cohabitant l gal du pensionn b n ficie de revenus professionnels ou de remplacement propres < 281,25 par mois. 112,50 (*) montant qui diminu de 20% donne le seuil de 450 d imposable net par mois pr vu par la circulaire (formule cl pr compte PROFESSIONNEL ) 562,50 - 20% = 450 = montant net par mois ou 450,00 x (= 20% + 5% de retenues sociales) = 562,50 (bruts) (*) montant qui diminu de 20% donne le seuil de 225 d imposable net par mois pr vu par la circulaire (formule cl pr compte PROFESSIONNEL ) - 20% = 225 = montant net par mois ou 225 x (= 20% + 5% de retenues sociales) = 281,25 (bruts) (*)

7 Montant qui diminu de 20% donne le seuil de 135 d imposable net par mois pr vu par la circulaire (formule cl pr compte PROFESSIONNEL ) 168,75 - 20% = 135 = montant net par mois ou 135 x (= 20% + 5% de retenues sociales) = 168,75 (bruts) 2 Service f d ral des PENSIONS Tour du Midi 1060 Bruxelles 3. COLONNES COLONNE SIGNIFICATION Colonne 1 La pension mensuelle imposable les montants augmentent chaque fois de 15. Si la pension mensuelle imposable se situe entre 2 montants, le montant inf rieur le plus proche est utilis . Exemple: Pension mensuelle imposable = 2 347,36 Pour le calcul du pr compte PROFESSIONNEL , nous tenons compte d un imposable mensuel de 2 340,00. Colonnes 2 10 Le pr compte PROFESSIONNEL d en cas de r duction pour enfants charge (de 0 8 enfants charge).

8 L enfant handicap charge compte pour 2. NOMBRE D ENFANTS A CHARGE MONTANT DE LA REDUCTION 1 36 2 97 3 253 4 454 5 677 6 902 7 1 128 8 1 371 Colonne 11 Pourcentage de pr compte PROFESSIONNEL sans charge de famille 4. REDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES Les r ductions suivantes sont encore appliqu es sur les montants de pr compte PROFESSIONNEL : MOTIF DE LA REDUCTION MONTANT DE LA REDUCTION Le pensionn est handicap 36 Le pensionn a les autres personnes suivantes charge: Ascendants (parents ou grands-parents de l un des 2 poux) Collat raux jusqu au 2i me degr (fr res, s urs, beaux-fr res ou belles-s urs) Les personnes handicap es charge comptent pour 2. 36 par personne si moins de 65 ans 73 par personne si plus de 65 ans Le pensionn a charge les personnes l ayant eu charge en tant qu enfant.

9 Les personnes handicap es charge comptent pour 2. 36 par personne PLUS DE 8 ENFANTS A CHARGE Le pr compte PROFESSIONNEL d pour huit enfants doit tre diminu de 251 par enfant charge au-del du huiti me. Exemple : 9 enfants = 1 371 + 251 = 1 622 Exemple : 10 enfants = 1 371 + (251 x 2) = 1 873 3 Service f d ral des PENSIONS Tour du Midi 1060 Bruxelles La r duction suivante est encore appliqu e sur les montants du pr compte PROFESSIONNEL susmentionn s si le (la) pensionn (e) est mari (e) et que son (sa) conjoint(e) n a pas de revenus propres : MOTIF DE LA REDUCTION MONTANT DE LA REDUCTION Le conjoint ou le cohabitant l gal du pensionn est handicap . 36 La r duction suivante est encore appliqu e sur les montants du pr compte PROFESSIONNEL mentionn s si le pensionn est isol.

10 MOTIF DE LA REDUCTION MONTANT DE LA REDUCTION Le pensionn est un(e) veuf/veuve non remari (e) ou un(e) p re/m re c libataire avec un ou plusieurs enfants charge 36 5. INFORMATIONS Service f d ral des PENSIONS Tour du Midi 1060 Bruxelles Num ro sp cial PENSIONS (gratuit): 1765 T l. de l tranger: +32 78 15 17 65 Website : 4 Federale Pensioendienst - FPD Zuidertoren 1060 Brussel BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING PENSIOENEN VANAF 1. VOORWOORD De bedrijfsvoorheffing is een voorschot op de belastingen die u uiteindelijk op uw inkomsten voor een bepaald jaar moet betalen. De ingehouden bedrijfsvoorheffing wordt gestort aan de dienst Bedrijfsvoorheffing van de Financi n. Dit barema wordt gebruikt voor alle pensioenbetalingen vanaf 1 januari 2018.