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BCEAO - Instruction n°08/07/2011/RFE du 13 juillet …

Instruction N 08/07/2011/RFE RELATIVE AUX. CONDITIONS D'OUVERTURE ET AUX MODALITES. DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES ETRANGERS. DE NON-RESIDENTS, DES COMPTES INTERIEURS. EN DEVISES DE RESIDENTS et des COMPTES DE. RESIDENTS A L'ETRANGER. Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ( BCEAO ), Vu le Trait de l'Union Mon taire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34 ;. Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ( BCEAO ), annex s au Trait de l'UMOA, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs Articles 43 et 44 ;. Vu le Trait de l'Union Economique et Mon taire Ouest Africaine (UEMOA), en date du 10 janvier 1994, notamment en ses Articles 4 et 60.

- 98 - titre ii modalites d'ouverture et de renouvellement des comptes etrangers de non-residents, des . comptes interieurs en devises de residents

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1 Instruction N 08/07/2011/RFE RELATIVE AUX. CONDITIONS D'OUVERTURE ET AUX MODALITES. DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES ETRANGERS. DE NON-RESIDENTS, DES COMPTES INTERIEURS. EN DEVISES DE RESIDENTS et des COMPTES DE. RESIDENTS A L'ETRANGER. Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ( BCEAO ), Vu le Trait de l'Union Mon taire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34 ;. Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ( BCEAO ), annex s au Trait de l'UMOA, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs Articles 43 et 44 ;. Vu le Trait de l'Union Economique et Mon taire Ouest Africaine (UEMOA), en date du 10 janvier 1994, notamment en ses Articles 4 et 60.

2 Vu le R glement n 09/2010/CM/UEMOA, en date du 1er octobre 2010, relatif aux relations financi res ext rieures des Etats membres de l'Union Economique et Mon taire Ouest Africaine, notamment en en son Article 18, ainsi que l'Annexe II audit R glement, en son chapitre VI ;. DECIDE. TITRE PREMIER. OBJET. Article premier Conform ment aux dispositions du chapitre VI de l'Annexe II du R glement n 09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations financi res ext rieures des Etats membres de l'Union Economique et Mon taire Ouest Africaine (UEMOA), ci-apr s, le R glement , la pr sente Instruction a pour objet de pr ciser les conditions d'ouverture et les modalit s de fonctionnement des comptes trangers de non- r sidents, des comptes int rieurs en devises de r sidents ainsi que des comptes de r sidents l' tranger.

3 - 97 - TITRE II. MODALITES D'OUVERTURE ET DE RENOUVELLEMENT. DES COMPTES ETRANGERS DE NON-RESIDENTS, DES. COMPTES INTERIEURS EN DEVISES DE RESIDENTS. et des COMPTES DE RESIDENTS A L'ETRANGER. Chapitre I. Modalit s d'ouverture et de renouvellement des comptes trangers au profit de non-r sidents Article 2. Les interm diaires agr s sont habilit s ouvrir, sous leur responsabilit , des comptes trangers en francs ou en euros au profit de non-r sidents. La demande d'ouverture d'un compte tranger en francs ou en euros doit comporter les preuves de la qualit et de la r sidence effective du requ rant ainsi que les motifs de la demande.

4 Les interm diaires agr s doivent s'assurer de la r gularit des preuves qui ont t apport es avant l'ouverture de ces comptes. Le compte tranger en francs ou en euros est ouvert pour une dur e de deux (2) ans. Un (1) mois avant la fin de ce d lai, le titutaire du compte est tenu de justifier nouveau de sa qualit et de sa r sidence effective, aux fins d'obtenir le renouvellement dudit compte pour la m me dur e. A d faut, l'interm diaire agr proc de la cl ture du compte, l'expiration du d lai imparti. Article 3. Avant l'ouverture d'un compte tranger en devises, autres que l'euro, au profit d'un non-r sident, les interm diaires agr s sont tenus de requ rir l'autorisation pr alable de la BCEAO .

5 La demande d'ouverture d'un compte tranger en devises doit comporter les preuves de la qualit et de la r sidence effective du requ rant ainsi que les motifs de la demande. Elle est pr sent e par le requ rant l'interm diaire agr qui l'introduit aupr s de la BCEAO , pour autorisation. L'autorisation d'ouverture d'un compte tranger en devises, autre que l'euro, au profit d'un non-r sident, est d livr e par la BCEAO . pour une dur e de deux (2) ans. - 98 - Un (1) mois au moins avant l'expiration de ce d lai, le titulaire du compte est tenu d'introduire une demande de renouvellement de l'autorisation dans les m mes conditions que celles r gissant l'ouverture de ce compte.

6 A d faut de l'obtention d'une nouvelle autorisation de la BCEAO , l'interm diaire agr proc de la cl ture du compte, l'expiration du d lai de deux (2) ans susvis . Chapitre II. Comptes d'attente et dossiers d'attente des non-r sidents Article 4. Les interm diaires agr s doivent inscrire dans un compte ou un dossier d'attente, les sommes ou valeurs mobili res qu'ils re oivent pour le compte d'un non-r sident et qu'ils ne peuvent ni porter au cr dit d'un compte tranger ni placer dans un dossier tranger, notamment pour les raisons ci-apr s : ils n'ont re u aucune d l gation, cet effet ;. la Direction charg e des Finances Ext rieures ou la BCEAO , agissant par d l gation du Ministre charg des Finances, a refus d'accorder une autorisation particuli re.

7 Un r sident a acquis la qualit de non-r sident. Article 5. Les interm diaires agr s sont habilit s ouvrir, sans autorisation, au nom des titulaires, des comptes ou des dossiers d'attente, dans les conditions pr vues l'Article 4 ci-dessus. Le fonctionnement de ces comptes doit tre conforme aux dispositions des Articles 16 et 17 de la pr sente Instruction . Article 6. Le compte d'attente ou le dossier d'attente est ouvert pour une dur e qui ne peut exc der un (1) mois. A l'expiration de ce d lai, les sommes ou valeurs sont retourn es l'exp diteur ou au d posant, sous r serve du respect de la l gislation en vigueur en mati re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

8 A d faut, elles sont d clar es la BCEAO pour suite donner. - 99 - Chapitre III. Modalit s d'ouverture et de renouvellement de comptes int rieurs en devises au profit de r sidents Article 7. Conform ment aux dispositions de l'Article 43 de l'Annexe II du R glement, l'ouverture de comptes int rieurs en devises au profit de r sidents est soumise l'autorisation pr alable du Ministre charg des Finances, apr s avis conforme de la BCEAO . La demande d'autorisation d'ouverture de comptes vis e l'alin a 1er ci-dessus, est adress e au Ministre charg des Finances et d pos e la BCEAO , accompagn e notamment des l ments ci-apr s : la d nomination sociale du requ rant.

9 La devise et la banque domiciliataire du compte ;. la motivation pr cise de la demande laquelle sont joints les documents justificatifs relatifs aux op rations ex cuter sur le compte, notamment le contrat ou tout autre document ;. la dur e du compte. La BCEAO peut, en cas de besoin, demander toutes informations compl mentaires. Article 8. L'autorisation du Ministre charg des Finances adress e au requ rant, pr cise les op rations susceptibles d' tre port es au cr dit ou au d bit du compte en devises concern , en fonction des motifs de la demande. er En tout tat de cause, le compte vis l'alin a 1 ci-dessus ne peut tre cr dit de versements de billets libell s en francs CFA ou par le d bit d'un compte en francs CFA.

10 Ladite autorisation indique, en outre, la dur e du compte, qui ne peut exc der un (1) an. Le renouvellement de l'autorisation d'ouverture du compte int rieur en devises au profit d'un r sident, doit faire l'objet d'une requ te adress e par le titulaire au Ministre charg des Finances, au - 100 - moins un (1) mois avant l'expiration de la dur e de l'autorisation. Cette demande est examin e dans les m mes conditions que la demande d'autorisation initiale. A l'expiration du d lai fix dans l'autorisation, il est proc d . la cl ture du compte concern , si aucune nouvelle autorisation n'est obtenue. Chapitre IV. Modalit s d'ouverture et de renouvellement de comptes de r sidents l' tranger Article 9.


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