Berne, mai 2007 - si-jamais.ch

1 1 Berne, mai 2007 Questions fr quentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association priv e peut-elle tablir des normes en mati re d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle suisse de l aide sociale. Elle regroupe l ensemble des cantons, la principaut du Liechtenstein et plus de mille villes, communes et oeuvres priv es. Elle a t fond e en 1905. L aide sociale en Suisse est dans la comp tence des cantons. Jusqu pr sent, il n existe pas de loi cadre f d rale sur l aide sociale. C est pourquoi, la CSIAS en tant qu association professionnelle a une fonction importante dans la coordination et l harmonisation de la pratique de l aide sociale en Suisse. Depuis sa fondation, la CSIAS revendique l introduction d une loi cadre f d rale. La CSIAS s engage en faveur de la lutte contre la pauvret et du d veloppement professionnel de l aide sociale.

2 Ses normes en mati re de calcul des prestations d aide sociale (normes relatives au concept et au calcul de l aide sociale), largement reconnues, d finissent le minimum vital social. Elles reposent sur des exp riences pratiques tout en tenant compte des r sultats de la recherche sociale. La plupart des cantons reprennent les normes dans leurs lois, ordonnances ou juridiction. La Conf d ration et les tribunaux se r f rent galement ces normes dans sa l gislation et leur juridiction. Elles contribuent la s curit de droit et l galit de traitement des b n ficiaires de l aide sociale en Suisse. Les normes CSIAS sont un instrument de travail et d argumentation indispensable pour les services sociaux et les autorit s sociales . Elles tiennent compte en permanence des volutions g n rales et r gionales en mati re de politique sociale. Qui b n ficie de l aide sociale?

3 Des personnes de tout ge et dans des situations personnelles les plus diverses ont besoin d aide sociale. En Suisse, ce sont largement plus de 200 000 personnes qui doivent recourir int gralement ou partiellement l aide sociale. Le nombre de clients est d termin en premier lieu par la situation conomique et le march du travail. 60% environ des b n ficiaires de l aide sociale sont des personnes seules, 22% des familles monoparentales et 14% des familles avec enfants. Aussi le groupe des working poor (familles avec bas salaires) doit recourir souvent l aide sociale. Les personnes g es ont rarement besoin d aide sociale, puisqu elles sont mieux prot g es contre la pauvret par les prestations compl mentaires plus g n reuses de l AVS. Des experts estiment qu en Suisse jusqu 50% des personnes qui auraient droit l aide sociale ne font pas valoir ce droit, car la d pendance de l aide sociale est consid r e comme stigmatisant beaucoup d endroits.

4 Quel est le co t de l aide sociale? Dans l ensemble de la Suisse, quelque 3 milliards de francs sont vers s plus de 200'000 b n ficiaires titre d aide sociale, ce qui correspond environ 3% des d penses sociales globales. Ainsi, l aide sociale est nettement moins co teuse que par exemple l assurance invalidit ou l assurance ch mage. 3 Qui finance l aide sociale? L aide sociale est financ e par des moyens fiscaux publics, et non pas par des pour cents pris sur les salaires comme les assurances sociales . Les cantons et/ou les communes en assument les co ts. La Conf d ration participe uniquement l assistance des requ rants d asile. Les d penses de l aide sociale augmentent r guli rement en p riode de morosit conomique et de baisse des recettes fiscales. Ceci renforce la pression politique exerc e l encontre de l aide sociale.

5 Les probl mes sociaux toujours plus complexes et la progression du nombre de cas accentuent la pression aux conomies exerc e l encontre de l aide sociale. Les ressources humaines ne sont gu re augment es, ce qui accro t consid rablement la charge de travail des services sociaux. Des restrictions d acc s aux assurances sociales (assurances invalidit et ch mage notamment) conduisent une augmentation du nombre de cas dans l aide sociale et par cons quent un transfert de co ts. Comment les normes de la CSIAS sont-elles d finies? Les montants du forfait pour l entretien sont d termin s par un panier de marchandises statistiquement et scientifiquement reconnu, c est- -dire les co ts r els de certains biens n cessaires l entretien. Ces co ts sont bas s sur la statistique nationale des revenus et de la consommation de l Office f d ral de la statistique.

6 Le calcul des besoins de base s appuie sur le comportement de consommation des 10% de la population aux revenus les plus faibles. C est le r sultat d une tude scientifique. Les normes sont d finies par le Comit de la CSIAS qui regroupe l ensemble des cantons, la Principaut du Liechtenstein, diff rents offices f d raux, des villes, des communes ainsi que des institutions priv es. Quelle est la proportion des trangers et trang res dans l aide sociale? Les ressortissantes et ressortissants trangers sont repr sent s dans l aide sociale avec une proportion de 44%. Avec 6%, ils pr sentent un taux d aide sociale nettement plus lev que les Suissesses et les Suisses (3%). Les personnes d origine trang re ainsi que leurs enfants ont souvent un niveau de formation plus bas que les Suissesses et les Suisses. La qualification professionnelle est un facteur de risque important pour l aide sociale.

7 Plus de 45% des b n ficiaires de l aide sociale n ont pas de formation professionnelle. Pour la population dans son ensemble, cette proportion est de 23%. Comment le soutien des familles est-il calcul ? L aide sociale a pour mission d emp cher la pauvret et d assurer le minimum vital. Ses prestations sont d s lors ax es sur les besoins. Ceux-ci sont plus lev s pour une famille plusieurs personnes que pour un individu. Ils peuvent d passer le montant d un salaire modeste. Les d penses des 10% des m nages aux revenus les plus faibles en Suisse servent de r f rence pour calculer les besoins des familles. Afin de tenir compte des besoins d une famille, on multiplie le montant pour l entretien d une seule personne par un facteur donn qui tient compte du nombre de personnes vivant dans un m nage. 4 Le b n ficiaire d aide sociale a-t-il int r t travailler?

8 Les normes de la CSIAS d finissent des incitations claires exercer une activit r mun r e et largir une activit r mun r e existante. Elles introduisent des franchises sur le revenu pour les b n ficiaires (working poor). Conform ment au principe que le travail doit en valoir la peine, on renonce d duire du soutien chaque franc gagn par le b n ficiaire. Les nouvelles normes donnent aux cantons la possibilit de fixer des franchises sur le revenu dans une fourchette allant de 400 700 francs selon le taux d activit ou selon le montant du revenu. Les prestations de l aide sociale sont nettement inf rieures aux salaires minimaux pour autant que ceux-ci soient fix s juridiquement. Par ailleurs, ce sont pr cis ment les familles qui souvent n arrivent assurer leur existence par leurs propres moyens qu condition que deux personnes exercent une activit r mun r e.

9 La comparaison entre un seul salaire bas et les besoins d une famille, qui peuvent d passer celui-ci, est d s lors trompeuse. Dans certaines cat gories de revenus selon la l gislation fiscale cantonale il est possible que certains m nages de b n ficiaires de l aide sociale disposent de moyens financiers plus lev s que des personnes avec un salaire comparable. Toutefois, ceci n est pas uniquement d l aide sociale, mais avant tout au syst me fiscal cantonal et aux subsides pour les primes d assurance maladie, r glement s au niveau cantonal. Que fait l aide sociale en faveur des jeunes sans formation? Les adolescents et les jeunes adultes ont particuli rement besoin d tre encadr s et assis-t s. Les services sociaux devraient leur consacrer le temps n cessaire et disposer de ressources humaines en cons quence. La CSIAS a labor des recommandations sp ciales pour les jeunes adultes.

10 L objectif priori-taire est leur formation et insertion professionnelles. Les ma tres mots sont encouragement et exigence. C est pourquoi l allocation de prestations financi res doit tenir compte des conditions de vie particuli res et des besoins de formation des jeunes. La CSIAS propose un droit de formation et une formation obligatoire jusqu l ge de 18 ans. Quel est l effet des mesures favorisant l insertion sociale et l int gration professionnelle? Pour la plupart des gens, le travail r mun r est la base de leur vie mat rielle. En outre, il leur assure la reconnaissance et soutient leur int gration dans la soci t . D s lors, l aide sociale a pour premier objectif d aider les personnes dans le besoin trouver une activit professionnelle. L aide sociale, tout comme les autres syst mes de la s curit sociale, favorise l insertion professionnelle.