BIENS CONCERNES - raisons de plus

1 Source : La Revue Fiduciaire FH 3592 - 30 avril 2015. SOMMAIRE DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE. pour INVESTISSEMENT. BIENS amortissables en d gressif acquis ou fabriqu s du 15 avril Les modalit s pratiques d'application de la mesure de soutien l'investissement 2015 au 14 avril 2016 .. productif sont publi es. L'aide prend la forme d'une d duction gale 40% de la valeur d'origine des investissements r alis s du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Actualit s BOFiP du 21 avril 2015. Calcul et modalit s de la d duction .. L'ESSENTIEL. La d duction de 40%, calcul e sur la valeur d'origine des BIENS , hors charges financi res, est r partie lin airement sur leur dur e d'utilisation.

2 La d duction s'op re de mani re extra-comptable et elle se cumule avec l'amortissement du bien. Sont vis s certains BIENS ligibles l'amortissement d gressif acquis ou fabriqu s du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. La mesure b n ficie aux entreprises soumises l'IS ou l'IR dans la cat gorie des BIC ou des BA et impos es selon un r gime d'imposition. La d duction s'applique galement aux entreprises qui prennent les BIENS d' quipement ligibles en cr dit-bail ou en location avec option d'achat. L'amortissement du bien selon la m thode des composants ne s'oppose pas . la d duction exceptionnelle et des pr cisions sont apport es afin de d finir le rythme de la d duction.

3 La cession du bien met fin la d duction compter de sa date, sans remise en cause des d ductions d j op r es. La d duction n'a pas d'incidence sur le calcul de la plus-value de cession du bien. BIENS amortissables en d gressif acquis ou fabriqu s du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. DEDUCTION RESERVEE AUX ENTREPRISES. RELEVANT DES BIC, DES BA ET DE L'IS. Cette mesure, annonc e par le b n fices proviennent de l'exercice gouvernement et comment e au BOFiP d'une activit industrielle, commerciale, fait l'objet d'un article additionnel au artisanale ou agricole ;. projet de loi Macron adopt par le S nat les contribuables r alisant des le 16 avril 2015.

4 B n fices agricoles ;. Peuvent b n ficier de cette d duction : l'ensemble des personnes morales les personnes physiques ou morales passibles de l'imp t sur les soci t s (IS). soumises l'imp t sur le revenu dont les Les entreprises doivent tre soumises option. Les entreprises relevant du A noter l'imp t suivant le r gime du b n fice r el r gime micro-BIC et du forfait agricole ne Les titulaires de BNC, non vis s normal ou simplifi de plein droit ou sur peuvent donc pas en b n ficier. par l'administration, sont donc o exclus du b n fice de cette BIENS CONCERNES . d duction exceptionnelle.

5 Les personnes morales passibles de l'IS b n ficient du r gime, BIENS d' quipement amortissables en d gressif quelle que soit leur activit . BIENS pouvant b n ficier de les installations destin es l' puration l'amortissement d gressif. La d duction des eaux et l'assainissement de s'applique aux BIENS qui peuvent tre l'atmosph re ;. amortis selon le mode d gressif et qui les installations productrices de rel vent de l'une des cat gories vapeur, de chaleur ou d' nergie, . suivantes. Il n'est pas n cessaire que l'exception des installations de l'amortissement d gressif soit production d' nergie lectrique dont la effectivement pratiqu par l'entreprise production b n ficie de tarifs pour que la d duction s'applique, il suffit r glement s d'achat (sous r serve des que le bien soit ligible cet mat riels destin s une production amortissement.)

6 De m me, la possibilit d' nergie lectrique b n ficiant d'un ventuelle de pratiquer un tarif r glement ) ;. amortissement exceptionnel est sans les mat riels et outillages utilis s des incidence sur la r partition de la op rations de recherche scientifique ou d duction sur la dur e r elle d'utilisation technique du bien concern . On rappelle que l'amortissement d gressif est r serv Logiciels. Le r gime d'amortissement des aux BIENS d' quipement autres que les d penses relatives l'acquisition ou la immeubles d'habitation, les chantiers et production de logiciels d pend du degr.

7 Les locaux servant l'exercice de la d'autonomie du logiciel par rapport . profession. l' quipement auquel il s'incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du Mat riels et installation. Sont ligibles mat riel ligible l'amortissement la d duction : d gressif, il est alors lui-m me ligible . les mat riels et outillages utilis s pour l'amortissement d gressif et la des op rations industrielles de d duction exceptionnelle. Toutefois, sont fabrication ou de transformation, galement ligibles la d duction l'exclusion du mat riel mobile ou roulant exceptionnelle les logiciels qui affect des op rations de transport ; contribuent aux op rations industrielles les mat riels de manutention ; de fabrication et de transformation.

8 BIENS acquis ou fabriqu s du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. La mesure s'applique aux entreprises qui La date d'acquisition ou de fabrication . acqui rent ou fabriquent les BIENS retenir est celle du point de d part de concern s compter du 15 avril 2015 et l'amortissement d gressif. au plus tard le 14 avril 2016. A noter BIENS faisant l'objet d'un contrat de cr dit-bail Le bailleur qui donne un bien en cr dit-bail ou en location pour les BIENS d' quipement faisant ou locataire. Elle concerne les BIENS avec option d'achat ne peut l'objet d'un contrat de cr dit-bail ou d'un faisant l'objet de contrats conclus.

9 Pas pratiquer la d duction contrat de location avec option d'achat, compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14. exceptionnelle, que le preneur la d duction exceptionnelle peut tre avril 2016. ou le locataire pratique ou non pratiqu e par l'entreprise cr dit-preneur la d duction sur le bien en cause. Date d'acquisition retenir En ce qui concerne le mat riel et propri taire, bien que la livraison et le l'outillage achet s, la date consid rer r glement du prix soient effectu s une est celle laquelle l'accord ayant t poque diff rente. r alis avec le fournisseur sur la chose et sur le prix, l'entreprise en est devenue pro Une entreprise ne peut tre r put e livraison et le paiement du prix ne soient propri taire d'un mat riel ou d'un intervenus que post rieurement la outillage achet que lorsque cet l ment cl ture de l'exercice.

10 Il en est ainsi m me est d j fabriqu et nettement si la mise en service du mat riel doit individualis . C'est ainsi que lorsque la n cessiter l'ex cution de certains travaux vente porte sur un l ment de s rie, d'installation. d sign par un genre, une marque ou un type, le transfert de propri t n'intervient En ce qui concerne le mat riel dont la qu'au moment de l'individualisation de fabrication est chelonn e, la date de l'objet de la vente. Une entreprise est transfert de propri t est fix e lors de la donc normalement fond e pratiquer la r ception provisoire, c'est- -dire au d duction aff rente un mat riel lorsque moment o , la commande tant celui-ci peut tre regard , conform ment ex cut e, l'acheteur est m me de aux principes qui viennent d' tre expos s, donner son accord sur la chose.