Brochure 'Les armes en bref'

1 10 987654329876543211234567896789 Sont consid r s comme des 2Ne sont pas consid r s comme des 4 Objets dangereux 6 Acquisition d armes 8 armes soumises d claration 10 armes soumises autorisation 12 armes interdites: armes feu semi-automatiques munies d un magasin de grande capacit 14 Autres armes interdites 16 Munitions interdites 19 Importation d armes 20 Exportation d armes 21 Conservation des armes 22 Port d armes 23 Les armes en bref 1 Sont consid r s comme des feutelles quearmes feu de poingpar ex. pistolets et revolversarmes feu pauler (longueur totale > 60 cm ou avec lesquelles on tire g n ralement deux mains ou l paule)par ex. fusils r p tition manuelle pour la chasse, fusils semi-automa-tiques canon lisse, fusils d assautArmes air comprim et armes au CO2d veloppant une nergie la bouche d au moins 7,5 joules ou risquant d tre confondues avec des armes feuArmes factices, armes d alarme et armes soft airrisquant d tre confondues avec des armes feu2 Les armes en brefCouteaux par ex.

2 Couteaux papillon, couteaux dont le m canisme d ouverture automatique peut tre actionn d une seule main (dont couteaux ouver-ture assist e)pour une longueur totale > 12 cmpour une longueur de lame > 5 cmPoignards et couteaux lancer lame sym trique < 30 cm et > 5 cmArmes anciennesArmes feu fabriqu es avant 1870 armes blanches ou autres fabriqu es avant 1900 Engins con us pour blesser des tres humainspar ex. matraques simples ou ressort, toiles lancer, coups de poing am ricains, frondes avec repose-bras, nunchakus, tonfas Tous les appareils lectrochocs et quelques sprays contenant des subs-tances irritantes au sens de l ordon-nance sur les armesException: sprays au poivreLes armes en bref 3Ne sont pas consid r s comme des lame pivotante actionnable deux mainsCouteaux lame pivotante actionnable une seule main (sans m canisme d ouverture automatique)

3 Poignards lame asym triqueSabres de samoura 4 Les armes en brefSprays au poivreArbal tesArcsCouteaux de poche de l arm e suisseLes armes en bref 5 Objets dangereux Objets qui peuvent tre utilis s pour menacer ou blesser des tres humains Le port et le transport d objets dangereux sont interdits s il ne peut tre tabli de mani re vraisemblable qu ils sont justifi s par un usage ou un entretien conforme leur destination Les objets dangereux port s de mani re abusive peuvent tre mis sous s questre et confisqu s d finiti-vement par l autorit comp tente6 Les armes en brefExemplesMarteaux HachesBattes de base-ballCha nes de v loCiseauxTournevisLes armes en bref 7 Acquisition d armes Une arme est acquise lorsqu elle est achet e, re ue, h rit e, lou e ou emprunt eIl existe trois cat gories d armes .

4 Les armes soumises d claration les armes soumises autorisation les armes interdites Les conditions g n rales relatives l acquisition d armes s appliquent toujours avoir 18 ans r volus ne pas tre prot g par une curatelle de port e g n rale ou un mandat pour cause d inaptitude ne pas laisser craindre que l arme soit utilis e d une mani re dangereuse pour soi-m me ou pour autrui ne pas tre inscrit au casier judiciaire pour un acte d notant un caract re violent ou dangereux ou pour la commission r p t e de crimes ou de d lits8 Les armes en bref Les ressortissants trangers non titulaires d une autorisation d tablissement doivent avoir un permis d acquisition quels que soient les armes et les l ments essentiels qu ils veulent acqu rir Les ressortissants de certains pays n ont pas le droit d acqu rir des armes ou des l ments d armes (la liste de ces pays figure sur )Les armes en bref 9 armes soumises d claration Satisfaire aux conditions g n rales relatives l acquisi-tion d armes Utiliser le contrat type crit de fedpol (en ligne sur )ExemplesPistolets lapins ( un coup) armes soft airArmes feu d alarme, armes factices10 Les armes en brefArmes de paintballCopies d armes un coup se chargeant par la boucheArmes air comprim , armes au CO2 armes r p tition manuelle (fusils de sport)

5 armes de chasse un coup et plusieurs canonsFusils r p tition manuelle pour la chasse Fusils d ordonnance r p tition manuelle (par ex. mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d infanterie 11)Les armes en bref 11 Satisfaire aux conditions g n rales relatives l acquisi-tion d armes Obtenir un permis d acquisition d armes Se procurer le formulaire de demande aupr s de l office cantonal des armes ou en ligne aupr s de fedpol et transmettre les documents requis l office cantonal des armesArmes soumises autorisationArmes d ordonnance personnelles reprises directement de l arm ePistoletsPour ce qui est des pistolets percus-sion centrale (par ex. 9 mm Para), la capacit du magasin ne doit pas d passer 20 Les armes en brefRevolversFusils r p tition levier de sous-garde (lever action)Fusils r p tition avec syst me pompe (pump action)Fusils r p tition d ordonnance trangers dont l usage est interdit hors du serviceFusils semi-automatiquesPour ce qui est des fusils semi-auto-matiques percussion centrale (par ex.)

6 Calibre .223 Rem.) comme les fusils d assaut PE 90, la capacit du magasin ne doit pas d passer 10 cartouches. Fusils semi-automatiques canon lisseLa capacit du magasin ne doit pas d passer 10 cartouches (cf. aussi chapitre sur les armes interdites).Les armes en bref 13 armes interdites: armes feu semi-automatiques munies d un magasin de grande capacit Satisfaire aux conditions g n rales relatives l acquisition d armes Obtenir une autorisation exceptionnelle tre un tireur sportif, un collectionneur ou un mus e Se procurer le formulaire de demande aupr s de l office cantonal des armes ou en ligne aupr s de fedpol et transmettre les documents requis l office cantonal des armes14 Les armes en brefArmes feu de poing semi- automatiques munies d un magasin de grande capacit (plus de 20 cartouches)Exemple.

7 Pistolets munis d un magasin de grande capacit armes feu pauler semi- automatiques munies d un magasin de grande capacit (plus de 10 cartouches)Exemple: version civile du fusil d assaut 90 de l arm e suisseLes armes en bref 15 Autres armes interdites Satisfaire aux conditions g n rales relatives l acquisition d armes Obtenir une autorisation exceptionnelle cantonale Se procurer le formulaire de demande aupr s de l office cantonal des armes ou en ligne aupr s de fedpol et transmettre les documents requis l office cantonal des armes16 Les armes en brefArmes feu automatiquesArmes feu automatiques trans-form es en armes feu semi- automatiques (exception: armes d ordonnance suisses directement reprise de l arm e) armes feu pauler semi- automatiques avec crosse pliable ou t lescopique dont la longueur totale peut tre raccourcie moins de 60 cm sans perte fonctionnelleLanceurs militaires de munitions effet explosif (par ex.)

8 Lance-roquettes)Mitrailleuses l g resDispositifs de vis e laser ou de vis e nocturne, silencieux, lance-grenades comme dispositifs d appoint une arme feuAppareils produisant des lectro-chocs qui inhibent la force de r sistance de l tre humain ou portent durablement atteinte sa sant Les armes en bref 17 Couteaux dont la lame est lib r e par un m canisme d ouverture automatique pouvant tre actionn d une seule main (dont couteaux ouverture assist e)Couteaux papillonPoignards et couteaux lancer lame sym triqueArmes imitant un objet d usage courant (par ex. poignards camoufl s en peignes ou stylos-pistolets )Engins con us pour blesser des tres humains (par ex. matraques, toiles lancer, coups de poing am ricains, frondes avec repose-bras)

9 18 Les armes en brefMunitions interdites Il est interdit d acqu rir, de poss der, de fabriquer ou d introduire sur le territoire suisse les munitions suivantes munitions noyau dur munitions projectile contenant une charge explosive ou incendiaire munitions, un ou plusieurs projectiles, lib rant des substances qui portent atteinte long terme la sant humaine munitions, projectiles et missiles pour lanceurs militaires effet explosif munitions projectiles transmettant des lectrochocs munitions projectiles expansifs ou grande capacit de p n tration pour armes feu de poingLes armes en bref 19 L importation d armes , d l ments essentiels d armes , de munitions ou d l ments de munitions ainsi que d accessoires d armes (par ex.)

10 Silencieux et dispositifs de vis e laser et de vis e nocturne) n cessite l autori-sation de fedpol (en ligne sur ) Les objets import s, accompagn s de l autorisation d importation, doivent tre d clar s la douaneImportation d armes20 Les armes en bref Un document de suivi doit tre tabli pour toute exportation titre non professionnel d armes feu et d l ments essentiels d armes ou de munitions vers un tat Schengen; une carte europ enne d arme feu est n cessaire pour l exportation provisoire d armes feu dans le trafic des voyageurs vers un tat Schengen L exportation d autres armes , l ments essentiels d armes , de munitions, d l ments de munitions et d accessoires d armes vers un tat non-membre de Schengen ainsi que l exportation titre professionnel n cessitent l autorisation du Secr tariat d tat l conomie (SECO)