Bruit des animaux - bruit.fr : Centre d'information …

1 Les d marches administrativesVotre voisin ayant refus toute discussion, et apr s lui avoir envoy vos courriers, vous pouvez vous adresser la mairie du lieu de la g maire est garant de la tranquillit publique en mati re de Bruit dans le cadre de ses pouvoirs de police. C est le service communal d hygi ne et de sant qui, lorsqu il existe, va recevoir votre plainte, effectuer les d marches et constats n cessaires (rencontre du voisin bruyant, rappel de la r glementation,tentative de ).Les agents communaux asserment s peuvent dresser des proc s-verbaux apr s enqu te, sans n cessit de recourir une mesure du Bruit . Ceux-ci seront transmis au procureur de la R le cas du tapage nocturne, il vous suffit de vous adresser au commissariat (ou la gendarmerie) qui peut constater l infraction sans mesurage et dresser un proc s-verbal imm diatement.

2 Le cheminement de la plainte reste le m d marches judiciairesIl existe deux proc dures :- La proc dure civile qui permet au Tribunal Civil d ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages-int r ts,- La proc dure p nale qui permet au Tribunal P nal d infliger une amende l auteur du Bruit et de vous octroyer des dommages-int r ts si vous vous portez partie d marches sont d taill es dans la fiche Proc des animauxLes animaux de compagnie et de basse-cour sont l origine d un grand nombre de plaintes. L article R1334-31 et les articles R1337-7 R1337-10 du code de la sant publique (textes relatifs aux bruits de voisinage), compl t s par les arr t s pr fectoraux et les arr t s municipaux, sanctionnent les propri taires ou possesseurs d animaux qui ne prennent pas toutes les mesures propres viter une g ne pour le voisinage.

3 Cette r glementation s applique 24h sur les animaux hurleurs ou chanteurs au clair de lune, l article R 623-2 du code p nal r prime le tapage les bruits diurnes comme pour les bruits nocturnes, l amende peut atteindre 450 .Les levages d animaux (chenils, poulaillers) sont, eux, soumis la loi du 19 juillet 1976 sur les installations class d marches amiablesLa premi re d marche sera d informer votre voisin et de lui dire que les cris de ses animaux vous g nent, qu il existe des solutions pratiques telles que le dog-sitting (gardiennage par des voisins, l image du baby-sitting), le dressage, voire un collier anti-aboiements (appareil base de citronnelle totalement inoffensif pour les animaux . Pour l obtenir renseignez-vous aupr s des pharmaciens et v t rinaires).

4 Sugg rez le d placement de la basse-cour ou du chenil dans un lieu plus loign des habitations. Si votre voisin ne tient pas ses engagements, crivez-lui une lettre simple lui rappelant vos d marches pr c dentes, les r solutions prises et enfin la r glementation qui s applique votre probl me. Gardez une photocopie du envoyez-lui une lettre recommand e avec accus de r ception en lui rappelant votre pr c dent courrier et la r glementation en vigueur. Il ne faut jamais laisser sous-entendre la moindre menace. A ce stade vous pouvez fixer un d lai la suite duquel on se r servera la possibilit d utiliser les voies de droit. Tapez votre missive la machine. Deux semaines sont suffisantes entre les deux pratique. Bruit des animaux - Page 1 Exemples de jurisprudenceCour d appel d Aix-en-Provence, 15 nov.

5 1999. Le propri taire de chiens peut tre condamn en raison du Bruit provoqu par ceux-ci lorsqu il les laisse en libert et sans surveillance sur sa propri t , mais galement lorsqu un chien laiss volontairement dans un garage afin d en assurer la protection. En effet, l usage qui est fait de l animal (que ce soit titre priv ou dans le cadre d une fonction sp cifique) est sans incidence sur la r alit de l infraction d s lors que les bruits troublent de fa on anormale la tranquillit du voisinage. Tribunal d Instance de Palaiseau, 27 mars restaurateur propri taire de 2 chiens qui aboyaient de 10h 22 h presque constamment, parfois plus tard et occasionnellement la nuit, a t condamn 4000 Frs de dommages-int r ts et aux d pens. Ce jugement a t rendu sur attestations et constats, mais sans recours une d Instance d Al s, 9 mai tribunal a estim que les aboiements r p t s d une dizaine de chiens engageaient la responsabilit civile des propri taires du chenil et a condamn lesdits propri taires au paiement d une somme de 5000 Frs au titre de dommages-int r d Appel de Dijon, 2 avril propri taires d un coq ont t condamn s d placer l animal dans un d lai de 15 jours sous astreinte de 100 Frs par jour de retard et payer leur voisins la somme de 3000 Frs au titre de dommages-int r de Police de D le, 2 juillet garde champ tre de Chausin a constat que les aboiements intempestifs et r p t s d un Fox terrier troublaient le calme du quartier.

6 Ce constat a t confirm par les t moignages de voisins. Le tribunal de police a condamn les propri taires une amende de 1300 Frs et payer aux plaignants 8000 Frs titre de dommages-int r ts, et 1000 Frs chacune des deux associations de d fense qui ont assist le conseilsOn peut faire appel aux conciliateurs. Ce ne sont pas des juges mais des personnes qui offrent leurs bons offices pour tenter de trouver un terrain d entente. Pour les contacter, renseignez-vous aupr s de votre est utile de se constituer des preuves telles que attestations de t moins, constats d huissier, mesures acoustiques, enregistrements sonores effectu s par vous-m mes ne sont pas d information et de documentation sur le Bruit (CIDB)12, rue Jules Bourdais75017 PARISt l.

7 : 01 47 64 64 64fax : 01 47 64 64 utilesMinist re de l Ecologie, de l Energie, du D veloppement durable et de la MerMission Bruit1 place Carpeaux92055 LA DEFENSE CedexT l. : 01 40 81 21 22 Association Antibruit de Voisinage (AAbV)Pr sidente : Anne LahayeSecr tariat : 125, Chemin des Pinettes 13880 VELAUX T l : 07 82 13 00 80 (permanences ponctuelles) Courriel : - pour la pr vention et l action contre les bruits excessifs (APABE) Claire Beaussart6, rue de la Chapelle62850 ESC UILLES T l. : 03 21 32 63 99 Courriel : CLCVConf d ration de la consommation, du logement et du cadre de vie17, rue Monsieur75007 PARIST l : 01 56 54 32 10 Fax : 01 43 20 72 CICF-GIACG roupement des ing nieurs acousticiens4, avenue du recteur Poincar 75016 PARIST l : 01 44 30 49 pratique.

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