BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE …

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SCirculaire du 6 avril 2012 pr sentant les tableaux r capitulatifs des formules de mentions appos es en marge des actes de l' tat civilNOR : JUSC1204252 CLe garde des sceaux, ministre de la JUSTICE et des libert s, Pour attributionMonsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassation ;Mesdames et Messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appel;et le procureur pr s le tribunal sup rieur d informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassation ;Mesdames et Messieurs les premiers pr sidents des cours d appel;et le pr sident du tribunal sup rieur d appel ;Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des d application : imm diateTextes sources : code civil D cret n 62-921 du 3 ao t 1962 modifi modifiant certaines r gles relatives aux actes de l tat civil ; D cret n 65-422 du 1er juin 1965 modifi portant cr ation d'un service central d' tat civil au minist re des affaires trang res ; D cret n 74-449 du 15 mai 1974 modifi relatif au livret de famille et l'information des futurs poux sur le droit de la famille.

2 Arr t du 1er juin 2006 modifi fixant le mod le de livret de la circulaire du 28 octobre 2011 sur les r gles particuli res divers actes de l' tat civil relatifs la naissance et la filiation et compte tenu des nombreuses r formes ayant des incidences sur les actes de l' tat civil, le minist re de la JUSTICE et des libert s a souhait mettre disposition des officiers de l' tat civil le r capitulatif de l'ensemble des formules de mentions appos es en marge des actes de naissance, de mariage et de d c s. Pr sent sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour l'acte de mariage et pour l'acte de d c s), cet outil a t actualis en concertation avec le minist re des affaires trang res et europ ennes, pour retenir des mentions communes l'ensemble des actes, qu'ils soient tablis par les officiers de l' tat civil communaux ou par les officiers de l' tat civil consulaire ou du service central d' tat civil et remplace les tableaux actuellement ins r s aux paragraphes n 242 258 de l'instruction g n rale relative l' tat tableaux int grent notamment les formules de mentions issues des circulaires du 6 d cembre 2004 (NOR : JUSC0420955C) et 25 octobre 2011 (NOR.)

3 JUSC1028448C) relatives au nom de famille ainsi que celles r sultant de la circulaire du 30 juin 2006 (NOR : JUSC0620513C) relative la pr sentation de l ordonnance n 759-2005 du 4 juillet 2005 portant r forme de la filiation et de la circulaire du 5 f vrier 2007 (NOR : JUSC0720105C) relative la pr sentation de la r forme du pacte civil de solidarit .Ils pr voient galement de nouvelles mentions suite l'entr e en vigueur de : la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant r forme de la protection juridique des majeurs laquelle pr voit la r vision obligatoire des mesures de protection dont le juge doit d sormais fixer la dur e ; la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r glement es donnant comp tence aux notaires pour proc der l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS.

4 BOMJL n 2012-04 du 30 avril 2012 - JUSC1204252C - Page 1/85 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT S la loi n 2011-1862 du 13 d cembre 2011 relative la r partition des contentieux et l'all gement de certaines proc dures juridictionnelles laquelle pr voit la possibilit pour le tribunal statuant en mati re d'adoption simple de modifier le pr nom de l'adopt mineur ; ainsi que de la loi n 2012-410 du 27 mars 2012 relative la protection de l'identit laquelle pr voit que le motif d'usurpation d'identit ayant entrain l'annulation judiciaire du mariage ou du PACS soit pr cis dans les mentions appos es en marge des actes de l' tat mentions sont class es par th me puis par type, dans la 1 re colonne du est rappel , dans la 2e colonne quelles sont les personnes autoris es requ rir l apposition des la 3e colonne figure le libell exact et pr cis de la mention apposer dor navant.

5 Les formules de mentions pr vues adoptent un style plus concis, de fa on ne pas alourdir les actes, et utilisent certains acronyme ( PACS ) et abr viations ( RC , n ou art. ). Il est rappel que les officiers de l' tat civil doivent reproduire fid lement leur contenu et qu'une attention particuli re doit tre port e sur l usage des lettres minuscules ou majuscules et des virgules. En effet, les caract res figurant dans ce tableau doivent tre reproduits lors de l apposition des mentions. (Ex. : Pr nom(s) NOM = Marie, Jeanne MONAUT.)A noter que dans certaines mentions, il est pr vu de pr ciser les dates et lieux de naissance des parents. Si ces informations figurent d j dans l acte mettre jour, elles ne doivent pas tre rappel es dans le texte des la partie LIEN DE FILIATION hors mentions sp cifiques l'adoption, les rubriques Cons quences ventuelles sur le nom et Cons quences sur le nom ont pour objectif de pr ciser le libell des mentions qui doivent tre appos es en cas de changement de nom, suite l tablissement d un nouveau lien de filiation, en marge des actes suivants : acte de naissance de l int ress ; acte de naissance du conjoint ou du partenaire ; acte de naissance de l enfant (mineur ou majeur) de l int ress.

6 Pour les autres actes susceptibles d tre mis jour, il convient de s inspirer du libell de ces la partie NOM et PR NOMS , les rubriques Cons quences du changement de , Cons quence de la francisation de nom (et de pr nom(s)) indiquent le libell des mentions apposer en marge de l acte de naissance de l enfant et du conjoint ou partenaire de l int ress .Il conviendra de ne pas omettre de mettre jour les actes subs la 4e colonne consacr e aux observations sont rappel es les r f rences des textes applicables et ventuellement les num ros de paragraphes de la circulaire du 28 octobre 2011 lorsque les commentaires qui s y trouvent justifient le texte de la mentions marginales, prises en application de la loi ancienne, ont t reproduites.

7 Elles figurent sur fond gris ../..BOMJL n 2012-04 du 30 avril 2012 - JUSC1204252C - Page 2/85 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SSOMMAIRE DES TABLEAUX DE MENTIONSBOMJL n 2012-04 du 30 avril 2012 - JUSC1204252C - Page 3/85 Mentions en marge des actes de naissance dress s ou transcrits Lien matrimonial 1 Mariage 2 Divorce/S paration de corps/ Annulation de mariage/ Reprise de la vie commune PACS 3 Conclusion/ Modification/Dissolution/Annulation du PACS D c s, absence 4 D c s 5 Rectification de l acte de d c s et mention mort en d portation 6 Absence Lien de filiation 7 Reconnaissance 8 Acte de notori t constatant la possession d tat d enfant 9 R gles de conflit de lois en mati re de filiation 10 D cisions judiciaires en mati re de filiation 11 Adoption pl ni re (annulation de l acte d origine, et mention relative au nom de famille en cas d adoption trang re) 12 Adoption simple 13 L gitimation Nom et pr noms 14 Changement de nom la suite d'un d cret 15 D claration conjointe de changement de nom 16 D claration conjointe de choix de nom 17 Effet de la d claration conjointe d adjonction de nom 18 Changement de pr nom et contestation du pr nom 19 Francisation des nom et/ou pr nom(s)

8 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SBOMJL n 2012-04 du 30 avril 2012 - JUSC1204252C - Page 4/85 Rectification, annulation 20 Rectification administrative d un acte 21 Rectification judiciaire d un acte 22 Annulation de l acte 23 Annulation d une mention 24 D cision judiciaire conf rant caract re authentique l acte 25 Validation d un acte non sign Mentions relatives la nationalit 26 Naturalisation et R int gration 27 D claration d acquisition 28 D claration de r int gration 29 D claration tendant r pudier, perdre ou d cliner la nationalit fran aise 30 D claration tendant renoncer la facult de r pudier la nationalit fran aise 31 D cisions juridictionnelles 32 Certificat de nationalit fran aise Divers 33 R pertoire civil 34 Acte de naissance provisoire 35 Pupille de la nation 36 Indication de la place d un acte omis 37 Date et lieu de naissance du p re et de la m re 38 Changement de sexe BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SBOMJL n 2012-04 du 30 avril 2012 - JUSC1204252C - Page 5/85 Mentions en marge des actes de mariage dress s ou transcrits Lien matrimonial 39 Divorce/S paration de corps/ Annulation de mariage/ Reprise de la vie commune R gime matrimonial 40 Changement ou modification de r gime matrimonial 41 D clarations

9 Relatives au changement de r gime matrimonial Lien de filiation 42 Etablissement d un lien de filiation Nom et pr noms 43 Changement de pr nom d un des poux 44 Changement de nom au profit d un des poux suite un d cret 45 Francisation des nom et/ou pr nom(s) apr s acquisition de la nationalit fran aise du b n ficiaire mari Rectification, annulation 46 Rectification administrative d un acte 47 Rectification judiciaire d un acte 48 Annulation de l acte 49 Annulation d une mention 50 D cision judiciaire conf rant caract re authentique l acte 51 Validation d un acte non sign BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SBOMJL n 2012-04 du 30 avril 2012 - JUSC1204252C - Page 6/85 Mentions en marge des actes de d c s dress s ou transcrits Mort pour la France, Mort en d portation 52 Mort pour la France 53 Mort en d portation, rectification Rectification.

10 Annulation 54 Rectification administrative d un acte 55 Rectification judiciaire d un acte 56 Annulation de l acte 57 Annulation d une mention 58 D cision judiciaire conf rant caract re authentique l acte 59 Validation d un acte non sign Divers 60 Acte de notori t tablissant la qualit d'h ritier 61 Indication de la place d un acte omis BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SMENTIONS EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE DRESS S OU TRANSCRITSNoTYPES DE MENTIONSMENTIONS APPOS ES la requ te ou a la diligence de:LIBELL OBSERVATIONSLIEN MATRIMONIAL1 MARIAGE1-1 Mariage c l br en de l tat civil du lieu du (e) .. (Pr nom(s) NOM).. (lieu et date d apposition de la mention).. (qualit et signature de l officier de l tat civil).Art. 76 C.