BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 10 mai 2017 de pr sentation des dispositions en mati re de pacte civil desolidarit issues de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justicedu XXIe si cle et du d cret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l tat civilde l enregistrement des d clarations, des modifications et des dissolutionsdes pactes civils de solidarit NOR : JUSC1711700 CLe garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelMonsieur le procureur de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instancePour informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassationMonsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassationMesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appelMonsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceMonsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistratureMadame la directrice de l Ecole

2 Nationale des greffesMonsieur le pr sident du Conseil sup rieur du notariatDate d'application : imm diateTextes sources : Code civil ; Code de proc dure civile ; Loi n 99-944 du 15 novembre 1999, modifi e par la loi n 2004-810 du 6 ao t 2004 relative au pactecivil de solidarit ; Loi n 2006-723 du 23 juin 2006 portant r forme des successions et des lib ralit s ; Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle ; D cret n 65-422 du 1er juin 1965 modifi portant cr ation d un service central d tat civil auminist re des affaires trang res ; D cret n 2006-1806 du 23 d cembre 2006 modifi relatif la d claration, la modification, la dissolutionet la publicit du pacte civil de solidarit ; D cret n 2006-1807 du 23 d cembre 2006 modifi relatif l enregistrement, la conservation et autraitement des donn es caract re personnel relatives la formation, la modification et la dissolution dupacte civil de solidarit ; D cret n 2012-966 du 20 ao t 2012 relatif l enregistrement de la d claration, de la modification et dela dissolution du pacte civil de solidarit re u par un notaire.

3 D cret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l tat civil de l enregistrement des d clarations,des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarit Annexes : 9La loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle a eu pour ambition desimplifier le quotidien des citoyens et de rendre la JUSTICE plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrantles juridictions sur leurs missions cette fin, estimant qu il n existait plus de raisons de contraindre les citoyens d sirant conclure un pacte civilde solidarit (PACS) d avoir se rendre dans un tribunal pour y parvenir, le l gislateur a transf r les comp tencesd volues au greffier en mati re de PACS aux officiers de l tat n 2017-05 du 31 mai 2017 JUSC1711700C Page 1/60 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEL article 48 de la loi pr voit ainsi qu en mati re de PACS, il revient d sormais l officier de l tat civil, et nonplus au greffe du tribunal d instance, de recevoir la d claration conjointe des partenaires.

4 La modification de laconvention de PACS et la dissolution de article pr voit galement le transfert du registre de la publicit du PACS pour les personnes de nationalit trang re et n es l tranger, aujourd hui assur par le tribunal de grande instance de Paris, au service centrald tat civil du minist re des affaires trang comp tence du notaire reste inchang e lorsque la convention de PACS est faite par acte notari . Il en est dem me des postes diplomatiques et consulaires qui ont toujours comp tence pour assurer la gestion des PACS conclus par l un au moins des partenaires de nationalit fran aise et r sidant l tranger (article 515-3 ducode civil).

5 La d finition, le r gime juridique et les modalit s de publicit du PACS, l exception de la publicit du PACS pour les personnes de nationalit trang re et n es l tranger, sont galement inchang de faciliter les d marches des futurs partenaires et de simplifier l action de l officier de l tat civil, laproc dure de v rification s curis e des donn es caract re personnel contenues dans les actes de l' tat civilinstitu e par le d cret n 2011-167 du 10 f vrier 2011 peut d sormais tre mise en uvre aux fins de suppl er lad livrance des copies int grales et des extraits. Le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique deDonn es d'Etat Civil) pourra en effet tre utilis pour v rifier les donn es caract re personnel contenues dans lesactes de l tat civil des futurs partenaires, ainsi que pour transmettre les avis de mention aux fins de mise jourdes actes de l tat civil des outre, les futurs partenaires pourront transmettre leur dossier de PACS par correspondance (voie postale etsi la commune le propose par t l service)

6 En amont de la d claration conjointe d enregistrement du arr t pr cisera ult rieurement les modalit s de mise en uvre du t l service propos par l article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle entrera en vigueurle 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi ). Les nouvelles dispositions seront applicables aux PACS enregistr s compter de cette , elles seront applicables aux d clarations de modification et de dissolution des PACS enregistr s avantle 1er novembre 2017 par les greffes des tribunaux d'instance. Ces d clarations sont remises ou adress es l'officier de l' tat civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a proc d l'enregistrement , compter du 1er novembre 2017, les officiers de l tat civil auront comp tence pour enregistrer lesnouvelles d clarations de PACS, ainsi que pour enregistrer les modifications et dissolutions des PACS dont laconclusion a fait l objet d un enregistrement par les tribunaux d instance avant le 1er novembre ce faire, les pi ces et donn es issus de la gestion du PACS ayant encore une utilit administrative au1er novembre 2017 seront transf r s, en amont.

7 Aux communes et au service central d tat civil du minist redes affaires trang res, sous le contr le scientifique et technique des services d archives comp tents et suivant lesmodalit s indiqu es dans les fiches techniques 7 et 8. Celles-ci feront l objet d une d clinaison locale par le biaisde la signature d une convention entre le tribunal d instance et la commune concern s (fiche technique 9) ou,s agissant du transfert du registre qu il exploite, entre le greffe du tribunal de grande instance de Paris et lesservices du minist re des affaires trang convention pourra galement pr voir les modalit s de prise de rendez-vous entre le tribunal et lacommune pour les demandes d enregistrement des PACS intervenir compter du 1er novembre 2017 et lapossibilit qu ils soient fix s par le tribunal pour les semaines qui suivent le transfert en accord avec la tribunal d instance devra informer les justiciables du transfert aux officiers de l tat civil de la gestion desPACS par tous moyens notamment par voie d affichage afin

8 De leur permettre d en anticiper les cons quencessur les d marches qu ils plan de suivi statistique doit permettre de disposer d un tat des lieux pr cis des demandes en cours detraitement dans chaque tribunal d instance jusqu la date du transfert et ce afin de r duire les d lais de traitementau maximum. L objectif est de transmettre aux communes des dossiers jour au moment du partir du 1er novembre 2017, les documents et donn es issus de la gestion du PACS produits par les officiersd tat civil et le service central d tat civil du minist re des affaires trang res suivront, dans le cadre de la miseen uvre du livre II du code du patrimoine, le cycle de vie et les r gles d archivage r sum s dans la fichetechnique 6.

9 Les m mes dispositions seront appliqu es aux documents et donn es produits avant le1er novembre 2017 pour les tris pr alables leur transfert aux n 2017-05 du 31 mai 2017 JUSC1711700C Page 2/60 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICELe d cret du 6 mai 2017 (publi au JORF n 0109 le 10 mai 2017) modifie les dispositions r glementairesrelatives aux PACS et au service central d tat civil du minist re des affaires trang res, en pr voyantl enregistrement et la gestion des d clarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers del tat civil et, pour les partenaires de nationalit trang re n s l tranger, par le service central d tat civilpr cit.

10 Il harmonise les dispositions relatives l enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS effectu par les officiers de l tat civil, les notaires ainsi que les autorit s diplomatiques et consulaires, et pr voitl utilisation du dispositif jointes la pr sente circulaire, qui se substitue la circulaire n 03-07 du 5 f vrier 2007, des fichestechniques de pr sentation de cette r forme qui seront mises en ligne sur le site du minist re de la JUSTICE l adresse suivante : voudrez bien veiller la diffusion de la pr sente circulair