BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 26 janvier 2017 de pr sentation des dispositions en mati re de divorce parconsentement mutuel et de succession issues de la loi n 2016-1547du 18 novembre 2016de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle et du d cret n 2016-1907 du 28 d cembre 2016relatif au divorce pr vu l article 229-1 du code civil et diverses dispositions en mati re successoraleNOR : JUSC1638274 CLe garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassationMonsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassationMesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appelMesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelMonsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appelMonsieur le procureur de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceMesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instanceMonsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistratureMonsieur le directeur de l Ecole nationale des greffesMonsieur le pr sident du Conseil national des

2 BarreauxMonsieur le pr sident de la conf rence des b tonniersMesdames et messieurs les b tonniers des ordres des avocatsMonsieur le pr sident du Conseil sup rieur du notariatDate d'application : imm diateTextes sources : R glement (CE) n 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif la comp tence, la reconnaissanceet l'ex cution des d cisions en mati re de responsabilit parentale abrogeant le r glement (CE)n 1347/2000, notamment son article 39 ; R glement (UE) n 1259/2010 du Conseil du 20 d cembre 2010, mettant en uvre une coop rationrenforc e dans le domaine de la loi applicable au divorce et la s paration de corps ; Code civil ; Code de proc dure civile ; Code des proc dures civiles d ex cution ; Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle ; D cret n 65-422 du 1er juin 1965 modifi portant cr ation d un service central d tat civil au minist redes affaires trang res, notamment son article 4-1 ; D cret n 91-152 du 7 f vrier 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques etconsulaires ; D cret n 2016-1907 du 28 d cembre 2016 relatif au divorce pr vu l article 229-1 du code civil et diverses dispositions en mati re successorale.

3 Arr t du 28 d cembre 2016 fixant le mod le de l information d livr e aux enfants mineurs capables dediscernement dans le cadre d une proc dure de divorce par consentement mutuel par acte sous signaturepriv e contresign par avocats, d pos au rang des minutes d un : 15La loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle a eu pour ambition derendre la JUSTICE plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant notamment les juridictions sur leursmissions cette fin, son article 50 a introduit dans notre l gislation une nouvelle proc dure de divorce parBOMJ n 2017-06 du 30 juin 2017 JUSC1638274C Page 1/30 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE consentement mutuel sans juge, tabli par acte sous signature priv e contresign par avocats et d pos au rang desminutes d un notaire.

4 Afin de permettre un r glement plus simple et plus rapide des divorces non r forme du divorce par consentement mutuel s inscrit dans l volution l gislative que conna t la proc durede divorce initi e depuis 1975 et ax e sur la volont constante de simplification et de pacification des relationsentre les poux divor cette optique, la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 r formant la proc dure de divorce a profond mentmodifi l conomie g n rale du divorce en laissant une large place au divorce d accord, en facilitant notamment lapasserelle entre les divorces contentieux et le divorce gracieux et en incitant les poux conclure desconventions tout au long de la proc droit des r gimes matrimoniaux t moigne galement de cette pr valence de l autonomie de la volont des poux puisque ces derniers peuvent, depuis la loi du 13 juillet 1965, apporter des modifications, voire changer der gime matrimonial, sous la r serve de respecter certaines m me, les lois du 4 juin 1970 et du 4 mars 2002, toutes deux relatives l autorit parentales.

5 Ont favoris lareconnaissance de la pratique des conventions parentales portant sur l exercice de l autorit contractualisation progressive du droit de la famille associ e aux critiques r currentes qui sont souventadress es l encontre des proc dures judiciaires, quel que soit leur domaine, et qui portent sur la complexit deces proc dures, leur dur e ainsi que leur co t, ont amen s interroger sur la n cessit d un recours syst matiqueau juge en mati re de divorce lorsque les conjoints s accordent sur l ensemble des modalit s de leur l gislateur de 2016 a r pondu cette question en instituant le divorce par consentement mutuel sans aux articles 229-1 229-4 du code civil, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire se trouve la crois e des chemins entre les r gles d ordre public en mati re de droit de la famille, la libert contractuelle etles formalit s impos es par le recours l acte sous signature priv contresign par avocats d pos au rangdes minutes d un de s assurer de la protection des int r ts de chacun des poux mais aussi des enfants, surtout mineurs.

6 Plusieurs garde-fous ont t adopt en est ainsi de l obligation pour chaque poux d tre assist par son propre avocat pour r diger et signer laconvention ou de la possibilit pour chaque poux de se r tracter dans un d lai de quinze jours avant la signaturede la convention ou encore du contr le formel exerc par le notaire au moment du d p t de l acte au rang de , le mineur capable de discernement devra dans tous les cas tre inform de son droit tre entendu parle juge s il le , la force ex cutoire conf r e la convention de divorce d pos e au rang des minutes du notaire permetd accorder cette nouvelle forme de divorce extrajudiciaire une force identique celle des divorces nouveau divorce extrajudiciaire est entr en vigueur le 1er janvier ailleurs, en mati re de successions2, la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de lajustice du XXIe si cle a am nag , l article 1007 du code civil, la saisine de plein droit du b n ficiaire d un legsuniversel en l absence d h ritiers r servataires, sauf opposition d un tiers int ress.

7 Le juge n intervient plus qu encas de conflit, pour v rifier l apparente r gularit des testaments mystiques et olographes lors de la proc dure ditede l envoi en possession, pr cis e aux articles 1378-1 et 1378-2 du code de proc dure au Journal OFFICIEL du 29 novembre 2016, le d cret n 2016-1907 du 28 d cembre 20163 a introduit dansle code de proc dure civile les dispositions r glementaires r gissant la nouvelle proc dure de divorce parconsentement mutuel et a adapt les dispositions existantes en mati re de divorce judiciaire par consentementmutuel afin de d limiter, conform ment la loi, son champ d application. Il a galement pr vu des dispositions1 Ce questionnement s est fait d autant plus pr sent, qu avant la r forme, dans 99 % des cas, le juge homologuait la convention dedivorce pr par e par le ou les avocats des La loi du 18 novembre 2016 a pr vu d autres modifications en mati re successorale.

8 Afin de simplifier les d marches de r glementdes successions, les articles 788 et 809-1 du code civil accordent d sormais au notaire charg de la succession la qualit ,concurremment avec le greffier comp tent, pour recevoir les d clarations d acceptation de succession concurrence de l actif net ou derenonciation succession mis par les h ritiers. Enfin, le notaire charg d une succession vacante est d sormais express mentd sign l article 809-1 du code civil comme personne pouvant saisir le juge aux fins de d claration de vacance et de d signation d D cret n 2016-1907 du 28 d cembre 2016 relatif au divorce pr vu l article 229-1 du code civil et diverses dispositions enmati re n 2017-06 du 30 juin 2017 JUSC1638274C Page 2/30 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEd application permettant la coordination du code de proc dure civile avec la modification de la proc dure d envoien possession applicable au l gataire jointes la pr sente circulaire des fiches techniques de pr sentation de ces r formes ainsi que desannexes.

9 Qui seront mises en ligne dans les prochains jours sur le site de la direction des affaires civiles et voudrez bien veiller la diffusion de la pr sente circulaire et m informer des difficult s susceptibles der sulter de sa mise en uvre sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau sous-direction desaffaires civiles, bureau du droit des personnes et de la famille (courriel : garde des sceaux, ministre de la JUSTICE ,Jean-Jacques URVOASBOMJ n 2017-06 du 30 juin 2017 JUSC1638274C Page 3/30 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEA nnexe 1 Mod le de l information d livr e aux enfants mineurs capables de discernementdans le cadre du divorce pr vu l article 229-1 du code civil(arr t du 28 d cembre 2016)Formulaire d information des enfants mineurs dans le cadre d un divorce par consentement mutuelpar acte sous signature priv e contresign par avocats,d pos au rang de minutes d un notaireJe m appelle [pr noms et nom de l enfant]Je suis n (e) le [date de naissance]Je suis inform (e) que j ai le droit d tre entendu(e))

10 Par le juge ou par une personne d sign e par lui, pour quemes sentiments soient pris en compte pour l organisation de mes relations avec mes parents qui suis inform (e) que j ai le droit d tre assist (e) d un suis inform (e) que je peux tre entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu ilsera rendu compte de cette audition mes ai compris que, suite ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes souhaite tre entendu(e) : OUI NONDateSignature de l enfantBOMJ n 2017-06 du 30 juin 2017 JUSC1638274C Page 4/30 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEA nnexe 2 Annexe relative aux modalit s de recouvrement des pensions alimentaires ou assimil es,aux r gles de r vision et aux sanctions p nales encourues LES MODALITES DE RECOUVREMENTL orsque le d biteur n effectue par les versements qui lui incombent en vertu de la convention ou effectue cesversements irr guli rement ou incompl tement, le cr ancier dispose de possibilit s particuli rement adapt es aurecouvrement des cr ances alim