BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 26 juillet 2017 de pr sentation de diverses dispositions en mati re de droitdes personnes et de la famille de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cleNOR : JUSC1720438 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelMonsieur le procureur de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instancePour informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassationMonsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassationMesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appelMonsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceMonsieur le directeur de l Ecole nationale de la

2 MagistratureMonsieur le directeur de l Ecole nationale des greffesDate d'application : imm diateTextes sources : Code civil ; Code g n ral des collectivit s territoriales ; Code de proc dure civile ; Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle ; D cret n 62-921 du 3 ao t 1962 modifi modifiant certaines r gles relatives l' tat civil ; D cret n 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n 2002-304 du 4 mars 2002modifi e relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives l' tat civil ; D cret n 2017-270 du 1er mars 2017 relatif la d l gation des fonctions d'officier de l' tat civil exerc espar le maire et au lieu de c l bration des mariages ; D cret n 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au d lai de d claration de naissance.

3 D cret n 2017-890 du 6 mai 2017 relatif l tat : 8La loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle, publi e auJournal OFFICIEL du 19 novembre 2016, comporte de nombreuses mesures en mati re de droit des personnes et dela ensemble des d crets d application de la loi a t publi depuis le d but de cette ann e et diverses circulairesont t diffus es (sur la proc dure de changement de pr nom, la proc dure de modification de la mention du sexe l' tat civil, le pacte civil de solidarit ainsi que le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et les mesuresrelatives aux successions).

4 L objet de la pr sente circulaire est de pr senter de mani re succincte les diff rentes mesures restantes enmati re de droit des personnes et de la famille ; il est renvoy , pour plus de d tails, aux fiches techniquesen annexe, mises disposition sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du tableau recense quant lui l ensemble des mesures de la loi de modernisation de la JUSTICE du XXIe si clerelevant du droit des personnes et de la famille et renvoie aux d crets d application et/ou aux circulairesde pr sentation (annexe 1).

5 BOMJ n 2017-08 du 31 ao t 2017 JUSC1720438C Page 1/81 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEI- L interdiction du recours la m diation familiale en cas de violences L article 6 de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle modifiele dernier alin a de l'article 373-2-10 du code civil afin d exclure express ment le recours la m diation familialelorsque des violences ont t commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l' notion de violences doit tre appr ci e au regard de l atteinte l int grit physique ou psychique qui enr sulte. Les violences de nature carter l usage de la m diation sont celles commises par l'un des parents surl'autre parent ou sur l'enfant.

6 Sera pris en consid ration le lien de filiation l gard d un enfant commun. Lesviolences commises par des tiers (membres de la famille de l un des parents par exemple) ne sont pas vis l a pr cis le Conseil constitutionnel dans sa d cision n 2016-739 DC du 17 novembre 2016 sur laloi de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cle, il appartiendra au juge aux affaires familiales d'appr cier lar alit des violences pour l'application de cette disposition, puisque l exclusion de la m diation familiale n est passubordonn e la condition que ces violences aient donn lieu condamnation p nale ou au d p t d'une juge devra donc appr cier s il existe des raisons s rieuses de consid rer comme vraisemblable la commissiondes faits de violences all gu s au vu des l ments produits devant lui conform ment aux r gles applicables auproc s civil et contradictoirement d La r forme statutaire des directeurs des services de greffe, anciennement greffiers en chef.

7 Et les nouvelles attributions d l gu es aux greffiers chef de greffeDepuis l entr e en vigueur des lois du 8 f vrier 1995 et du 12 mai 2009, certaines missions rel vent decomp tences propres du greffier en chef2, devenu directeur des services de greffe depuis les d cretsn 2015-1273 et n 2015-1274 du 13 octobre 2015. Ainsi, l article 16 de la loi du 18 novembre 2016 modifieles occurrences de l ancienne appellation de greffier en chef et permet aux chefs de cour, en gestion, ded l guer ces attributions, titre exceptionnel, en l absence de directeur des services de greffe au tribunald instance, un directeur des services de greffe d une autre juridiction du ressort de la cour d appel ou, d faut,au greffier chef de greffe du tribunal d r forme statutaire et ces nouvelles attributions conf r es au greffier.

8 Chef de greffe en mati re denationalit emporte des cons quences sur le libell des mentions apposer en marge des actes de l tat , vous trouverez en annexe le tableau des mentions relatives la nationalit jour de cette r forme(Annexe 2). Ces mentions remplacent celles pr vues aux n 26 32 de la circulaire (N Nor : JUSC1204252C)du 6 avril 2012 pr sentant les tableaux r capitulatifs des formules de mentions appos es en marge des actes del' tat civil, pour toute d claration souscrite et tout certificat de nationalit fran aise d livr compterdu 20 novembre 2016, date d entr e en vigueur de ces La d claration de naissance L article 54 de la loi pr cit e modifie l article 55 du code civil relatif au d lai pour d clarer la naissance d unenfant l tat civil n sur le territoire fran ais.

9 Ainsi, ce d lai est d sormais fix cinq jours, et non plus troiscomme auparavant, et est en outre port huit jours dans les communes difficiles d acc s lorsque l loignemententre le lieu de naissance et le lieu o se situe l officier de l tat civil le justifie. Le d cret n 2017-278 du2 mars 2017 relatif au d lai de d claration de naissance liste les communes b n ficiant de ce d lai d rogatoire :1 Contrairement ce qui est pr vu l article 515-9 du code civil pour l ordonnance de protection, l exception la m diation pr vue l article 373-2-10 doit tre retenue sans qu il y ait lieu d appr cier si les violences commises ont mis en danger la personne qui en a t Il en est ainsi de la d livrance des certificats de nationalit et la r ception des d clarations de nationalit pr vues aux articles26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3 et 33-1 du code civil.

10 De la d livrance de d clarations conjointes d exercice en commun de l autorit parentale vis es aux articles 365 et 372 et de la v rification des comptes de tutelles des majeurs pr vues aux articles 511 et 512du code Ces mentions doivent tre adapt es aux couples ou parents de m me sexe. En effet, dans ces circonstances, la r f rence l poux, l pouse, au p re ou la m re dans la mention ne permet pas de distinguer quelle personne d sign e dans l acte estconcern e. Aussi, il appara t n cessaire de pr ciser les pr noms et nom de l poux ou du parent vis par la mention de nationalit .En cons quence, l officier de l tat civil veillera apporter ces pr cisions en cas d identit sexuelle des parents ou des pr cision devra tre apport e pour toute autre mention lorsque cela appara t n cessaire pour une meilleure lecture de l n 2017-08 du 31 ao t 2017 JUSC1720438C Page 2/81 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE Le d lai de cinq jours fix l'article 55 du code civil pour faire les d clarations de naissance est port huitjours dans le d partement de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, deGrand-Santi, d'Iracoubo, de Mana.