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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE …

BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SCirculaire du 25 octobre 2011 relative la modification des modalit s d indication des doubles noms issus de la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l tat civil : suppression du double tiretNOR : JUSC1028448 CLe garde des sceaux, ministre de la JUSTICE et des libert sLe ministre d'Etat, ministre des affaires trang res et europ ennesLe ministre de l int rieur, de l outre-mer, des collectivit s territoriales et de l immigration Monsieur le premier pr sident de la Cour de cassation,Monsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassation,Mesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appel et le pr sident du tribunal sup rieur d appel,Mesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelet le procureur pr s le tribunal sup rieur d appel,Mesdames et messieurs les chefs de mission diplomatiques pourvue d une circonscription consulaire,Mesdames et messieurs les chefs de poste consulaire.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles

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1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SCirculaire du 25 octobre 2011 relative la modification des modalit s d indication des doubles noms issus de la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l tat civil : suppression du double tiretNOR : JUSC1028448 CLe garde des sceaux, ministre de la JUSTICE et des libert sLe ministre d'Etat, ministre des affaires trang res et europ ennesLe ministre de l int rieur, de l outre-mer, des collectivit s territoriales et de l immigration Monsieur le premier pr sident de la Cour de cassation,Monsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassation,Mesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appel et le pr sident du tribunal sup rieur d appel,Mesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelet le procureur pr s le tribunal sup rieur d appel,Mesdames et messieurs les chefs de mission diplomatiques pourvue d une circonscription consulaire,Mesdames et messieurs les chefs de poste consulaire.

2 Monsieur le chef du service central d tat civilMesdames et messieurs les pr fets,Monsieur le pr fet de police (Paris)Date d'application : 15 novembre 2011 Textes sources : Loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ; Loi n 2003-516 du 18 juin 2003 relative la d volution du nom de famille ; D cret n 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 modifi e relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives l tat civil ; Ordonnance n 759-2005 du 4 juillet 2005 portant r forme de la filiation ; D cret n 2006-640 du 1er juin 2006 pris en application de l ordonnance n 759-2005 du 4 juillet 2005 portant r forme de la filiation et relatif au livret de : Annexe 1 : D claration souscrire en cas de choix d'un nom de famille Annexe 2 : D claration souscrire en cas de choix d'un nom de famille lors de l acquisition de la nationalit fran aise par effet collectif Annexe 3 : D claration de changement de nom - enfant de moins de treize ans Annexe 4 : D claration de changement de nom - enfant de plus de treize ans Annexe 5 : D claration de consentement du mineur de plus de treize ans son changement de nom Annexe 6 : Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l acte de naissance Annexe 7.

3 Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l' tat civil Annexe 8 : Demande de transcription d'acte de naissance d'un enfant mineur Annexe 9 : Demande de transcription d'acte de reconnaissance Annexe 10 : Demande de transcription d'acte de mariageBOMJL n 2011-11 du 30 novembre 2011 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SLa loi du 4 mars 2002 portant r forme du nom de famille a permis aux parents de choisir, lors de la d claration de naissance, de transmettre leurs enfants soit le nom du p re, soit celui de la m re, soit encore un double nom , c est- -dire un nom constitu des noms de chacun des parents accol s dans l ordre choisi par eux dans la limite toutefois d un nom de famille pour.

4 Ce faisant, cette r forme a profond ment modifi le r gime juridique de la d volution des noms de famille. En effet, ces nouveaux noms, issus de l accolement du nom de chacun des parents, n ob issent pas aux m mes r gles de transmission que les noms compos s existant avant l entr e en vigueur de cette r forme : afin d viter l allongement des vocables des noms chaque g n ration, les doubles noms cr s par la loi pr cit e sont s cables, alors que les noms compos s sont int gralement de diff rencier, l tat civil, ces deux types de noms form s de plusieurs vocables, la circulaire CIV 18/04 du 6 d cembre 2004 pr sentant cette r forme, entr e en vigueur le 1er janvier 2005, pr voyait que les doubles noms devaient obligatoirement tre enregistr s l tat civil avec un double tiret (--)

5 Pour s parer le nom de chaque une d cision rendue le 4 d cembre 2009, le Conseil d Etat a consid r qu il ne pouvait tre impos aux parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de voir leurs noms s par s par un double tiret sur le seul fondement d une l attente de la mise en place du dispositif p renne, la d p che du 12 janvier 2010 relative aux cons quences de la d cision du 4 d cembre 2009 donnait les instructions suivantes aux officiers de l tat civil : - dans la mesure o le Conseil d Etat a uniquement censur le caract re obligatoire du double tiret, les officiers de l tat civil peuvent donc continuer proposer aux parents ce s parateur. Si les parents l acceptent ou le sollicitent, notamment en pr sence d a n s ayant d j b n fici de ce syst me, le double nom sera enregistr l tat civil comme auparavant, avec un double tiret entre le nom de chacun des En revanche, si les parents refusent le double tiret, l officier de l tat civil doit en prendre acte et enregistrer la d claration de choix de nom sans ce s parateur.

6 Les deux vocables formant le double nom seront enregistr s sur l acte de naissance avec un simple espace. L objet de la pr sente circulaire est de remplacer le m canisme du double tiret par les pr conisations suivantes, sans remettre en cause les autres aspects de la circulaire du 6 d cembre 2004. Elle ne modifie que les dispositions relatives aux modalit s d indication des doubles noms dans les actes de l tat civil, les m canismes issus des articles 311-21 et suivants du code civil (d clarations de choix ou de changement de nom, r gles subsidiaires en l absence de d ) tels que pr sent es dans les circulaires CIV/18/04 du 6 d cembre 2004 et CIV du 30 juin 2006 n tant pas concern s par la d cision du Conseil d revanche, en censurant le double tiret pr vu pour s parer les doubles noms, la d cision impose de modifier la pr sentation du nom de famille dans les divers documents relatifs l tat civil.

7 Il est en effet indispensable que la simple lecture des actes de l tat civil permette de diff rencier, en pr sence de noms de famille constitu s de plusieurs vocables, les noms compos s indivisibles, des doubles noms issus de la r forme du nom, les modalit s de transmission de ces noms tant diff rentes. Ainsi, pour une personne n e apr s le 1er septembre 1990 (date laquelle, en application de la disposition transitoire pr vue l article 23 de la loi du 4 mars 2002, ce dispositif a pu s appliquer) dont le nom de famille est, par exemple DUPOND DURAND, il convient de savoir, la g n ration suivante, s il s agit d un nom compos ou d un double nom. En effet, le nom compos DUPOND DURAND n est pas s cable et sera int gralement transmissible, seul ou accol celui de l autre parent, dans l ordre souhait par les parents, alors que le double nom issu de l accolement du nom de chacun des parents est s cable.

8 Si chacun d eux souhaite transmettre son nom, seule une partie, librement choisie par les parents, pourra tre transmise. En l absence de choix de nom, l int gralit du double nom du parent l gard duquel le lien de filiation a t tabli en premier lieu est transmise l enfant dont la filiation est tablie la date de la d claration de naissance, en application de la r gle subsidiaire pr vue l article 311-21 du code civil. Toutefois, ce nom demeure un double nom, s cable la g n ration suivante : le fait que ce nom ait t transmis sans modification ne le transforme pas en nom compos . C est donc la troisi me g n ration que l absence de distinction des types de noms form s de plusieurs vocables peut poser des difficult s est donc n cessaire d adapter la pr sentation du nom de famille dans les documents de l tat civil (1), de modifier les formulaires de d clarations conjointes de choix ou de changement de nom et de consentement du BOMJL n 2011-11 du 30 novembre 2011 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT Smineur de treize ans au changement de son nom (2) et de permettre la rectification des doubles noms conf r s avant la mise en uvre de la pr sente circulaire (3).

9 Nouvelle pr sentation du double nom dans les actes de l tat civilLa pr sentation du double nom est modifi e afin d introduire un m canisme alternatif au double tiret permettant, la lecture de l acte concern , de conna tre l origine des noms compos s de plusieurs vocables et leur mode de transmission. Pour ce faire, dans les actes de l tat civil, la rubrique nom de famille devra tre compl t e, en pr sence d un double nom form de plusieurs vocables de la mani re suivante, afin de faire appara tre les deux parties de ce double nom :Nom de famille : DURAND DUPOND suivant d claration conjointe en date (1 re partie : DURAND 2nde partie : DUPOND)La premi re ligne d termine le nom de famille et les deux parties qui le forment doivent tre s par es par un simple espace, la place du s parateur.

10 La seconde n est renseign e que pour identifier, la lecture de l acte, qu il s agit d un double nom transmissible selon les conditions fix es par l article 311-21 du code nouvelle indication ne doit appara tre sur l acte dress qu en pr sence d un double nom. L indication des noms simples ou compos s ne subit aucun le double nom est form de plus de deux vocables, les m mes r gles s appliquent pour identifier et diff rencier les deux parties formant ce double nom (nom simple et nom compos ).Exemple : Nom de famille du p re : LEDRU-ROLLINNom de famille de la m re : MARTINA insi, le double nom qui aurait t enregistr l tat civil sous la forme LEDRU - ROLLIN -- MARTIN sera d sormais indiqu ainsi : Nom de famille : LEDRU-ROLLIN MARTIN, suivant d claration conjointe en date du.


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