BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 16 juillet 2012 relative la pr sentation des dispositions relatives l'ex cution des peines de confiscation de la loi n 2012-409 du 27 mars 2012de programmation relative l'ex cution des peinesNOR : JUSD1229412 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE ,Pour attributionMesdames et Messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelet le procureur de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appelMesdames et Messieurs les procureurs de la R publiquePour informationMesdames et Messieurs les premiers pr sidents des cours d appelet le pr sident du tribunal sup rieur d appelMesdames et Messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceMadame la repr sentante nationale aupr s d EUROJUSTM adame la directrice g n rale de l AGRASCT extes sources: Art.

2 131-21, 213-1, 213-3, 215-1, 215-3, 222-49, 225-25, 227-33, 324-7, 422-6, 442-16, 450-5, et 462-6 du code p nal Art. 706-141-1, 706-148, 706-160, 707-1, 713-40 du code de proc dure p nale Art. du code de la routeINTRODUCTIONLa confiscation des avoirs criminels est au c ur des pr occupations des pouvoirs publics en mati re de lutte contre la criminalit organis e et la d linquance financi re depuis maintenant plus d une dizaine d ann loi n 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative l ex cution des peines, publi e au Journal OFFICIEL du 28 mars 2012, s inscrit ainsi dans le prolongement de la loi 2010-768 du 9 juillet 2010 visant faciliter la saisie et la confiscation en mati re p nale.

3 Qui avait permis de moderniser et de simplifier les proc dures de saisies p nales, dans le respect des droits des justiciables, et d am liorer les conditions de gestion des biens saisis, dans l int r t de l tat, mais aussi des justiciables et des victimes, par la cr ation de l agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu s (AGRASC).Le dispositif est aujourd hui renforc , d une part, par la g n ralisation de la saisie et de la confiscation en valeur, qui garantissent l ex cution des peines de confiscation sur l ensemble des l ments disponibles du patrimoine du condamn , y compris ceux qui n ont pas fait l objet d une saisie pr alable ou qui auraient t acquis apr s le jugement, dans la limite d un montant gal au produit du autre part.

4 L extension des saisies et confiscations patrimoniales largies aux biens dont le condamn n est pas seulement le propri taire, mais dont il a galement la libre disposition permettra de d jouer plus efficacement les montages reposant sur le recours des pr te-noms ou l interposition de structures loi red finit en cons quence le champ des comp tences respectives de l AGRASC et des comptables publics en mati re d ex cution des dispositions s appliquent compter du 29 mars 2012, lendemain de la publication de la loi au journal OFFICIEL .

5 Les dispositions de la loi aff rentes aux proc dures de saisie p nale s appliquent imm diatement aux proc dures en cours conform ment l article 112-2 du code p nal, ainsi que l a rappel la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arr t du 9 mai 2012 (cass. Crim. 9/05/2012 affaire n ).La pr sente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit p nal et de proc dure p nale issues de cette n 2012-07 du 31 juillet 2012 - JUSD1229412C - Page 1/10 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEElle est galement l occasion d apporter des pr cisions concernant la possibilit offerte depuis la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 de programmation pour la performance de la s curit int rieure, d affecter des biens saisis aux services d enqu te.

6 En cours de proc dure et avant jugement au fond, et non plus seulement des biens d finitivement confisqu s.** * *I. G n ralisation de la saisie et de la confiscation en valeurLa confiscation en valeurL article 16 de la loi a modifi les dispositions de l article 131-21 du code p nal afin de supprimer les conditions d application restrictives de la confiscation en valeur et d en g n raliser le champ d application : la confiscation peut ainsi tre ordonn e en valeur dans tous les cas, sans qu il soit dor navant n cessaire de justifier que le bien n avait pu tre pr alablement saisi ou qu il ne pouvait tre repr sent.

7 La confiscation en valeur consiste confisquer un bien dont la valeur quivaut au produit de l infraction, mais qui ne constitue pas lui-m me le produit direct ou indirect de cette infraction. La confiscation en valeur peut ainsi porter sur tout bien du condamn , quelle que soit son origine licite ou illicite et quelle que soit sa date d acquisition par rapport la date de commission de l juridiction de jugement peut ainsi, apr s avoir valu le produit de l infraction d apr s les l ments du dossier, prononcer la confiscation de tout bien du condamn dont la valeur quivaut, en tout ou partie la valeur du produit g n r par l infraction, identifi au cours de la proc dure.

8 Que ce bien ait t pr alablement saisi ou non. Il convient de rappeler cet gard que, si le bien n avait pas t saisi pr alablement, le tribunal correctionnel peut ordonner la saisie des biens dont il ordonne la confiscation en application des dispositions de l article 484-1 du code de proc dure p nale, afin de garantir l ex cution de cette sanction nonobstant appel par une appr hension imm diate de ces g n ralisation d un tel syst me en France facilitera ainsi le prononc de peines de confiscation, m me dans les dossiers pour lesquels l enqu te patrimoniale n aura pas permis d identifier l ensemble des biens du condamn provenant directement ou indirectement de l infraction - produit de l infraction dissimul l tranger notamment - mais dans lesquels le montant de ce produit peut tre d termin de mani re suffisamment pr cise d apr s les flux financiers, les l ments comptables, la valeur des marchandises prohib es (.)

9 Cette g n ralisation constituera par ailleurs un progr s en mati re de coop ration judiciaire internationale, en facilitant l ex cution par la France des d cisions de confiscation prononc es en valeur par les juridictions trang res, et qu il tait difficile d ex cuter en l tat du droit dans des hypoth ses o la confiscation en valeur tait soumise des conditions tr s restrictives en droit fran saisie en valeurCorr lativement, il a t ins r un nouvel article 706-141-1 dans le code de proc dure p nale, ayant pour objet de pr ciser explicitement que la saisie p nale peut galement tre ordonn e en valeur.

10 La loi nouvelle consacre ainsi une possibilit qui d coulait implicitement des dispositions de la loi du 9 juillet 2010 visant faciliter la saisie et la confiscation en mati re p nale. Cette loi de 2010 repose en effet sur le principe selon lequel tout bien susceptible de confiscation en application de l article 131-21 du code p nal peut faire l objet d une saisie p nale en amont, d s le stade de l enqu te, afin d en garantir l ex nouveau texte pr cise que les r gles sp cifiques pr vues pour les immeubles et les biens incorporels s appliquent lorsque la saisie en valeur s ex cute sur de tels n 2012-07 du 31 juillet 2012 - JUSD1229412C - Page 2/10 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEII.