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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalit NOR : JUSC1522457 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelMonsieur le procureur pr s le tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instancePour informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassationMonsieur le procureur g n ral pr s ladite courMesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appelMonsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceMonsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistratureMonsieur le directeur de l Ecole nationale des greffesTextes sources : Articles 29-3 et 26-4 du code civil Articles 1038 et suivants du code de proc dure civile D cret 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif l organisation du minist re de la JUSTICE Arr t du 1er d cembre 2014 fixant l organisation en bureaux de la direction des affaires civileset du sceauDate d'application : imm diateAnnexe : 1La pr c dente circulaire portant sur le contentieux de la nationalit a t diffus e le 23 janvier 1989 (JUSC8920033C).

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE l’autorité parentale (père et mère, ou le cas échéant, toute autre personne physique ou morale délégataire de

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1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalit NOR : JUSC1522457 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelMonsieur le procureur pr s le tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instancePour informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassationMonsieur le procureur g n ral pr s ladite courMesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appelMonsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceMonsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistratureMonsieur le directeur de l Ecole nationale des greffesTextes sources : Articles 29-3 et 26-4 du code civil Articles 1038 et suivants du code de proc dure civile D cret 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif l organisation du minist re de la JUSTICE Arr t du 1er d cembre 2014 fixant l organisation en bureaux de la direction des affaires civileset du sceauDate d'application : imm diateAnnexe : 1La pr c dente circulaire portant sur le contentieux de la nationalit a t diffus e le 23 janvier 1989 (JUSC8920033C).

2 Alors que d une part, le contentieux de la nationalit s est accru de mani re importante depuis cette date1 et que d autre part, il a t , aux termes du d cret n 2009-1384 du 11 novembre 2009 confi certaines juridictions sp cialis es, il appara t n cessaire, au regard de la sp cificit de ce contentieux, d en rappeler les principales caract ristiques et de pr ciser le r le et le soutien que le bureau de la nationalit de la direction des affaires civiles et du sceau peut apporter aux services civils des parquets pour assurer le traitement de ces - LES SPECIFICITES DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITELa nationalit est le lien juridique qui rattache une personne physique un Etat et qui consacre l'appartenance de cette personne la population constitutive de cet Etat. Elle s analyse comme un l ment de l tat des personnes et comme l expression de l un des aspects de la souverainet de l double aspect justifie, d une part, l implication particuli re du minist re public dans le traitement de ce contentieux d s lors que c est par son interm diaire que sont expos es les vues de la puissance publique l gard d un l ment essentiel de sa souverainet et, d autre part.

3 Le r le de la Chancellerie laquelle il incombe de s assurer du respect des principes juridiques en cause et de favoriser l harmonisation de la convient cet gard de rappeler la distinction fondamentale entre la nationalit par attribution et la nationalit par acquisition qui irrigue ce Le nombre d affaires contentieuses cr es est ainsi pass de 712 en 1990 2535 en n 2015-09 du 30 septembre 2015 JUSC1522457C Page 1/13 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICELa nationalit par attribution est celle conf r e l int ress au jour de sa naissance raison de sa filiation, soit parce que l int ress na t d un parent fran ais (article 18 du code civil), soit parce que l int ress na t en France d un parent qui y est lui-m me n (double droit du sol - article 19-3 du code civil).La nationalit par acquisition est celle acquise apr s la naissance, soit de plein droit (par exemple l enfant n en France de parents trangers, qui a eu sa r sidence habituelle sur le territoire national durant au moins cinq ann es entre 11 et 18 ans, et qui y r side encore au jour de sa majorit - article 21-7 du code civil), soit par d cision de l autorit publique (naturalisation), soit par d claration souscrite aupr s du greffier en chef du tribunal d instance comp tent, ou aupr s de la pr fecture du domicile du d clarant pour les acquisitions en raison du - L action en JUSTICE en mati re de nationalit fran aisePlusieurs actions en JUSTICE peuvent tre engag es en mati re de nationalit.

4 1 - Le principe g n ralAux termes de l article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d agir pour faire d cider qu elle a ou qu elle n a point la qualit de Fran tribunaux peuvent donc tre saisis de deux types d actions : l action d claratoire de nationalit fran aise l initiative d une personne qui n est pas titulaire d un certificat de nationalit fran aise et qui demande judiciairement que sa nationalit fran aise soit reconnue. l action n gatoire de nationalit fran aise l initiative du minist re public qui conteste la nationalit fran aise d une personne qui s est vu d livrer tort un certificat de nationalit fran - Le cas particulier de l action relative l enregistrement d une d clarationde nationalit fran aiseIl convient de distinguer selon que la d claration, souscrite sur l un des fondements pr vus par les articles21-2, 21-11, 21-12, 21-13, 21-14 et 24-2 du code civil, a fait l objet d un enregistrement par l autorit en charge de cette formalit (minist re de l int rieur pour les d clarations souscrites raison du mariage sur le fondement de l article 21-2 du code civil, greffier en chef du tribunal d instance dans les autres cas ou bureau de la nationalit en cas de souscription l tranger)

5 , ce qui conf re effet la d claration, ou d un refus d enregistrement de la d claration de nationalit fran aise intervenu tort peut tre contest par le minist re public, soit parce que les conditions l gales ne sont pas r unies (article 26-4, alin a 2 du code civil), soit en cas de fraude ou de mensonge du d clarant (article 26-4, alin a 3 du code civil).En cas de refus d enregistrement, celui-ci peut tre contest par le d clarant (article 26-3, alin a 2 du code civil).B - Les parties1 - Le procureur de la R publiqueConform ment aux dispositions des articles 29-3 du code civil et 1040 du code de proc dure civile, le procureur de la R publique est partie principale toute instance en mati re de nationalit .Le procureur de la R publique est ainsi d fendeur n cessaire toute action d claratoire de nationalit . Il doit tre mis en cause toutes les fois qu une question de nationalit est pos e titre incident devant un tribunal habile en conna tre (article 29-3 al.)

6 2 du code civil). 2 - Le cas particulier des mineursSi l action est engag e au profit d enfants mineurs, l attention des parquets est port e sur le fait qu il convient imp rativement de s assurer qu ils sont bien repr sent s l instance par leurs repr sentants l gaux titulaires de BOMJ n 2015-09 du 30 septembre 2015 JUSC1522457C Page 2/13 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEl autorit parentale (p re et m re, ou le cas ch ant, toute autre personne physique ou morale d l gataire de l autorit parentale).Une assignation qui serait d livr e par un seul parent d un enfant mineur en sa qualit de repr sentant l gal en l absence de l autre parent titulaire de l autorit parentale serait nulle pour vice de fond (article 117 du code de proc dure civile). Cependant, la proc dure peut tre r gularis e par l intervention l instance du repr sentant l gal m me, le jugement rendu l encontre d un mineur doit imp rativement tre signifi tous les repr sentants l gaux vis s dans la d cision de JUSTICE , afin que les d lais pour exercer les voies de recours puissent commencer utilement , si l int ress devient majeur en cours de proc dure, l instance est automatiquement interrompue(article 369 du code de proc dure civile).

7 La proc dure sera alors reprise par assignation en intervention forc e de l int ress ou signification de conclusions d intervention volontaire de ce - La juridiction comp tente1 - Comp tence d attributionEn vertu de l article 1038 du code de proc dure civile, le tribunal de grande instance est exclusivement comp tent pour conna tre des litiges en mati re de nationalit 2. Sa comp tence est d ordre public. Le juge de l ex cution, comme le juge des r f r s, sont ainsi incomp tents pour conna tre des questions de nationalit fran action suit les r gles de la proc dure contentieuse de droit commun devant le tribunal de grande instance, conform ment aux articles 750 et suivants du code de proc dure civile. Les parties sont tenues de constituer avocat (article 751 du code de proc dure civile), l exception du minist re public qui est repr sent par le procureur de la R publique en personne ou par ses substituts (articleL. 212-6 du code de l organisation judiciaire).

8 2 - Comp tence territorialeAux termes de l article 1039 du code de proc dure civile, le tribunal de grande instance territorialement comp tent est celui du lieu o demeure la personne dont la nationalit est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal de grande instance de d cret n 2009-1384 du 11 novembre 2009 a institu un nombre limit de tribunaux de grande instance exclusivement comp tents pour conna tre des questions de nationalit . Les tribunaux de grande instance ou tribunaux de premi re instance comp tents depuis le 1er janvier 2010 sont ceux de Bordeaux, Cayenne, Fort-de-France, Lille, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Mata-Utu, Nancy, Nantes, Noum a, Papeete, Paris, Saint-Denis, une proc dure est diligent e par un justiciable devant un tribunal territorialement incomp tent, il appartient au procureur de la R publique de prendre l initiative de saisir le juge de la mise en tat d un incident d incomp tence territoriale conform ment aux dispositions de l article 771 du code de proc dure civile et d en aviser la Chancellerie.

9 D - Les d lais pour agir1 - L action d claratoire ou n gatoire de nationalit fran aiseLe droit d agir pour se faire reconna tre la qualit de Fran ais ou le droit pour le minist re public de faire constater qu une personne n a pas cette qualit n est encadr par aucun d Les juridictions de l ordre administratif sont en revanche comp tentes pour statuer sur les litiges relatifs aux d crets de naturalisation, de r int gration et de perte de la nationalit fran aise (articles 21-14-1 et suivants et 23-4 du code civil).BOMJ n 2015-09 du 30 septembre 2015 JUSC1522457C Page 3/13 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC est ainsi que l article 29-3 du code civil pr cise que toute personne a le droit d agir pour faire d cider qu elle a ou qu elle n a point la qualit de Fran ais . Cet article ajoute que Le procureur de la R publique a le m me droit l gard de toute personne .Il r sulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l action en contestation de nationalit fran aise engag e par le minist re public et r gie par l article 29-3 du code civil n est soumise aucune outre, par d cision n 2013-354 QPC du 22 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a consid r que l'action en n gation de nationalit a pour objet de faire reconna tre qu'une personne n'a pas la qualit de Fran ais ; qu'elle a donc un objet diff rent tant de l'action en contestation de la d claration de nationalit , qui vise contester l'acte ayant conf r une personne la nationalit fran aise, que de la d ch ance de nationalit , qui vise priver une personne, en raison des faits qu'elle a commis, de la nationalit fran aise qu'elle avait r guli rement acquise ; qu'en instaurant des r gles de prescription diff rentes pour des actions ayant un objet diff rent, le l gislateur n'a pas m connu le principe d' galit.

10 Le Conseil constitutionnel a ainsi d clar conforme la Constitution la phrase de l article 29-3 pr cit selon laquelle Le procureur de la R publique a le m me droit l gard de toute personne .2 - Le contentieux des d clarations de nationalit fran aiseEn cas de refus d enregistrement de la d claration de nationalit fran aise, le d clarant qui entend le contester dispose d un d lai pour agir de six mois compter de la notification du refus (article 26-3 alin a 2 du code civil).En cas d enregistrement, si les conditions l gales de celui-ci ne sont pas r unies, le minist re public dispose d un d lai de deux ans compter de l enregistrement pour le contester (article 26-4 alin a 2 du code civil).En cas de mensonge ou de fraude, le minist re public a un d lai pour agir en contestation de l enregistrement de deux ans compter de leur d couverte (article 26-4 alin a 3 du code civil).S agissant plus particuli rement des d clarations souscrites raison du mariage, la cessation de la communaut de vie entre les poux dans les douze mois suivant l enregistrement de la d claration pr vue l article 21-2 constitue une pr somption de fraude, ainsi que le pr voit la deuxi me phrase de l article 26-4 alin a 3 du code ce dernier cas, c est alors au d clarant qu il appartient de prouver que la d claration qu il a souscrite l a t sans fraude ni mensonge portant sur les conditions de sa recevabilit.


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