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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 22 juin 2012 relative l application au d partement de Mayotte des dispositions de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridiqueNOR : JUST1227074 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMonsieur le premier pr sident de la cour d appel de Saint-Denis de la R union,Monsieur le procureur g n ral pr s ladite courMadame la pr sidente du tribunal de grande instance de MamoudzouMonsieur le procureur de la r publique pr s ledit tribunalMonsieur le pr sident du tribunal administratif de MamoudzouMonsieur le b tonnier de l ordre des avocats de MayotteMonsieur le pr sident de la CARPA de Mayotte Monsieur le pr sident de la chambre interd partementale des huissiers de JUSTICE de la R union et de MayottePour informationMonsieur le vice-pr sident du Conseil d EtatMonsieur le directeur de l cole nationale de la magistrature,Monsieur le directeur de l cole nationale des greffes,etMonsieur le pr sident du conseil national des barreaux.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE En matière administrative, l’aide juridictionnelle est accordée devant les commissions d’expulsion et du titre

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1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 22 juin 2012 relative l application au d partement de Mayotte des dispositions de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridiqueNOR : JUST1227074 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMonsieur le premier pr sident de la cour d appel de Saint-Denis de la R union,Monsieur le procureur g n ral pr s ladite courMadame la pr sidente du tribunal de grande instance de MamoudzouMonsieur le procureur de la r publique pr s ledit tribunalMonsieur le pr sident du tribunal administratif de MamoudzouMonsieur le b tonnier de l ordre des avocats de MayotteMonsieur le pr sident de la CARPA de Mayotte Monsieur le pr sident de la chambre interd partementale des huissiers de JUSTICE de la R union et de MayottePour informationMonsieur le vice-pr sident du Conseil d EtatMonsieur le directeur de l cole nationale de la magistrature,Monsieur le directeur de l cole nationale des greffes,etMonsieur le pr sident du conseil national des barreaux.

2 Monsieur le pr sident de la conf rence des b tonniers,Monsieur le Pr sident de l UNCAM onsieur le pr sident de la chambre nationale des huissiers de d'application : imm diateTextes sources : Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridique ; D cret n 91-1266 du 19 d cembre 1991 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridique ; D cret n 91-1369 du 30 d cembre 1991 fixant les modalit s particuli res d application dans les d partements d outre-mer, dans les collectivit s de Saint-Barth lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, ainsi qu en Polyn sie fran aise de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridiqueAnnexes : 17 Objet :Pr sentation des dispositions de l ordonnance n 2012-395 du 23 mars 2012 portant extension et adaptation au D partement de Mayotte de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridique et du d cret n 2012-397 du 23 mars n 2012-06 du 29 juin 2012 - JUST1227074C - Page 1/99 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEL ordonnance n 2012-395 du 23 mars 2012 (cf.)

3 Annexe 1) a tendu Mayotte, avec les adaptations n cessaires, les dispositions de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l aide juridique et a abrog l ordonnance n 92-1143 du 12 octobre 1992 relative l aide d cret n 2012-397 du 23 mars 2012 (cf. annexe 2) a modifi le d cret n 91-1369 du 30 d cembre 1991 fixant les modalit s particuli res d application dans les d partements d outre-mer, Saint-Barth lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ainsi qu en Polyn sie fran aise (cf. annexe 3) et a abrog le d cret n 96-292 du 2 avril 1996 pr voyant un r gime d rogatoire autonome. La pr sente circulaire a pour objet de pr senter les nouvelles dispositions relatives l aide juridictionnelle applicables Mayotte (I) et celles relatives l aide l intervention de l avocat (II). Elle expose galement les dispositions comptables et financi res applicables aux auxiliaires de JUSTICE et la nouvelle caisse de r glements p cuniaires des avocats (III) ainsi que les modalit s de mise en place du conseil d partemental d acc s au droit (IV).

4 CHAPITRE I - DISPOSITIONS RELATIVES A L AIDE JURIDICTIONNELLEL aide juridictionnelle est d sormais r gie par la loi du 10 juillet 1991 relative l'aide juridique modifi e dont la cinqui me partie pr voit des dispositions sp cifiques applicables Mayotte et par le d cret du 19 d cembre 1991 portant application de ladite loi. Ce nouveau dispositif tend le champ d application de l aide juridictionnelle, modifie l organisation et le fonctionnement du bureau d aide juridictionnelle et introduit des modifications dans les conditions d admission en fixant de nouveaux plafonds d attribution de l aide. Il revalorise la r tribution des missions des auxiliaires de JUSTICE qui interviennent au titre de l aide juridictionnelle et institue un nouveau circuit de r glement de leurs missions suite l instauration d une Caisse de r glements p cuniaires des avocats (CARPA).

5 Il est pr cis que la d livrance des nouvelles attestations de mission et la r tribution des missions des auxiliaires de JUSTICE s applique aux admissions prononc es sur la base de la loi du 10 juillet 1991, c'est- -dire pour les demandes d aide juridictionnelle pr sent es compter du 24 mars 1 - Extension du domaine de l aide juridictionnelleLe domaine de l aide juridictionnelle est pr vu par le titre II de la loi du 10 juillet 1991. Comme dans l ancien dispositif, l article 10 de la loi pr voit que l aide juridictionnelle est applicable pour les proc dures gracieuses et contentieuses devant les juridictions judiciaires et administratives ainsi que pour les transactions, pour l ex cution d un titre ex cutoire et pour les proc dures de comparution sur reconnaissance pr alable de culpabilit .En mati re civile, le nouveau dispositif tend l aide juridictionnelle la nouvelle proc dure de convention participative, introduite par la loi n 2010-1609 du 22 d cembre 2010 relative l ex cution des d cisions de JUSTICE , aux conditions d exercice de certaines professions r glement es et aux experts judiciaires et par le d cret n 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif la r solution amiable des diff rends.

6 L octroi de l aide juridictionnelle est galement tendu l audition du mineur pr vue par l article 388-1 du code civil qui dispose que, dans toute affaire le concernant, le mineur capable de discernement, peut tre entendu, soit sa demande, soit sur d cision du magistrat ou de la juridiction ayant conna tre du dossier. Il doit tre inform de la possibilit d tre assist d un avocat, lors de son audition, d un avocat de son choix ou d sign par le juge ou la juridiction. Le mineur ainsi entendu et assist , b n ficie de plein droit de l aide juridictionnelle. Il en r sulte que le bureau d aide juridictionnelle n est pas saisi et ne rend pas de d cision. De m me, aucune appr ciation n est port e sur les ressources du mineur, s agissant d une admission de plein droit (article 9-1 de la loi).En mati re p nale, le nouveau dispositif tend l aide juridictionnelle au majeur prot g , poursuivi pour une contravention de police des quatre premi res classes, conform ment aux dispositions de l article 706-116 du code de proc dure p nale, qui pr voit que toute personne majeure faisant l objet d un r gime de protection juridique doit b n ficier de l assistance d un avocat devant toutes les juridictions p nales.

7 BOMJ n 2012-06 du 29 juin 2012 - JUST1227074C - Page 2/99 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEEn mati re administrative, l aide juridictionnelle est accord e devant les commissions d expulsion et du titre de s jour des les audiences foraines de la Cour Nationale du droit d asile Mayotte, le nouveau dispositif pr voit la possibilit pour les personnes d tre assist es par un avocat du barreau de Mayotte. Toutefois, les dispositions pr vues par l article 3-1 et le dernier alin a de l article 10 de la loi qui permettent d accorder l aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers en mati re civile et commerciale se d roulant en France ne s appliquent pas Mayotte, puisque les dispositions des institutions europ ennes ne s y appliquent pas dans l imm diat (article 69-9 de la loi).Section 2 - Conditions d acc s l aide juridictionnelleLe b n fice de l aide juridictionnelle est soumis plusieurs conditions pr vues par la loi du 10 juillet 1991 modifi e.

8 Plusieurs de ces conditions taient d j applicables sous l ancien dispositif. Les modifications essentiellement apport es concernent les plafonds de ressources et l introduction de la condition tenant l absence de protection juridique. A. Condition tenant l action envisag eAinsi que le pr voyait le dispositif pr vu par l ordonnance du 12 octobre 1992, lorsque la demande d aide juridictionnelle est pr sent e par la personne qui entend saisir une juridiction, le bureau d aide juridictionnelle doit appr cier si l action envisag e n appara t pas manifestement irrecevable ou d nu e de fondement (article 7 de la loi). Ainsi, une action prescrite ou la constitution de partie civile reposant sur des faits qui ne constituent pas une infraction p nale, sont consid r es comme manifestement irrecevables. Cette condition n est pas applicable au d fendeur l action, la personne civilement responsable, au t moin assist , la personne mise en examen, au pr venu, l accus , au condamn et la personne faisant l objet de la proc dure de comparution sur reconnaissance pr alable de culpabilit.

9 B. Conditions tenant la situation du demandeura) Personnes physiquesComme dans l ancien dispositif et conform ment l article 3 de la loi du 10 juillet 1991, l aide juridictionnelle peut tre accord e aux personnes physiques de nationalit fran aise et aux ressortissants des Etats membres de la Communaut europ aide juridictionnelle peut tre accord e aux personnes de nationalit trang re si elles r sident habituellement et r guli rement en France. La personne de nationalit trang re doit justifier de son s jour r gulier en France, en produisant une copie de son titre de s jour ou de demande de renouvellement de ce titre. Sur la dur e de cette r sidence, la loi ne pose aucune exigence et des justificatifs de domicile (ex : factures d lectricit , d eau ou de t l phone etc.) suffisent tablir la preuve de la r , l aide juridictionnelle peut tre accord e sans condition de r sidence aux trangers lorsqu ils sont mineurs, quelle que soit la nature de la proc dure dans laquelle ils sont impliqu s, aux t moins assist s, mis en examen, pr venus, accus s, condamn s ou parties civiles ou qui font l objet d une proc dure de comparution sur reconnaissance pr alable de culpabilit ou faisant l objet d une des proc dures pr vues par la l gislation sur l entr e et le s jour des trangers (cf.

10 Ordonnance n 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d entr e et de s jour des trangers Mayotte).Le nouveau dispositif pr voit que l aide juridictionnelle peut- tre accord e sans condition de r sidence aux trangers lorsqu ils b n ficient d une ordonnance de protection en vertu de l article 515-9 du code pr voit galement la possibilit d accorder aux trangers qui r sident habituellement en France, le b n fice de l aide juridictionnelle lors des audiences foraines de la Cour Nationale du droit d asile Mayotte. Par ailleurs, titre exceptionnel l aide juridictionnelle peut tre accord e aux personnes ne remplissant pas les conditions de r sidence r guli re ou habituelle lorsque leur situation appara t particuli rement digne d int r t au BOMJ n 2012-06 du 29 juin 2012 - JUST1227074C - Page 3/99 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE regard de l objet du litige ou des charges pr visibles du proc s tel que le pr voit le 3e alin a de l article 3.


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