Cadeaux clients, publicitaires, de fin d’année : …

1 FILO-FISC Cadeaux clients, page 1 de 5 MISE A JOUR : 28/12/2016 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - Cadeaux clients, publicitaires, de fin d ann e : r gime de d duction a) Sponsoring, dons et lib ralit s ; b) L employeur et son personnel ; c) Les Cadeaux d entreprises ; d) Conclusions, pr cisions. Quelles sont les limites l gales et le r gime fiscal applicables aux Cadeaux d affaires, Cadeaux de fin d ann es pour le personnel ou les relations professionnelles ? Voici les pi ges viter et les points d attention. Tout d abord, c est au contribuable qu il appartient de justifier du caract re professionnel d une d pense (faite en vue d acqu rir ou de conserver des revenus).

2 Il doit aussi apporter la preuve qu il a pay ou support les frais qu il entend d duire. Fronti re entre Cadeaux professionnels et Cadeaux publicitaires. La distinction est importante, le cadeau publicitaire est enti rement d ductible et la tva (pour un assujetti) r cup rable. Il y a, comme dans toute mati re fiscale, de nombreux conflits entre le contribuable et le fisc. A) R gime fiscal du sponsoring, dons & lib ralit s, m c nat : Diff rence avec le sponsoring : Le sponsoring est un contrat caract re publicitaire : l entreprise soutient financi rement un v nement culturel, une preuve sportive, en contrepartie de quoi, l organisateur assure au sponsor la visibilit du nom ou des produits de l entreprise (logo sur des affiches, maillots, site internet, ). Il est d ductible 100% pour le sponsor et consid r au niveau tva comme une prestation de services (l organisateur doit soumettre le montant obtenu une tva de 21%).

3 FILO-FISC Cadeaux clients, page 2 de 5 Cadeaux clients, publicitaires, de fin d ann e : r gime de d duction Don une association (lib ralit ) : Le don est un acte unilat ral, fait sans contrepartie ( avec le sponsoring). Liens utiles : - A l imp t des personnes physiques : Il doit tre vers une association agr e par le SPF Finances (Asbl, ONG, ). Son montant doit tre de minimum 40 euros par b n ficiaire. Bien entendu, le contribuable peut effectuer des dons plusieurs associations, mais chaque don doit tre au moins de 40 euros. Le total des montants doit tre renseign dans la d claration fiscale, justifi par une attestation d livr e par l association, dans les d lais et formes exig s par le fisc. Le contribuable obtient alors une r duction d imp t de 45% sur le montant vers . Le total des dons ne peut d passer 10% de l ensemble des revenus nets d clar s ni une somme globale de euros (montant index chaque ann e).

4 Il est fait g n ralement en argent, mais dans certains cas, peut tre fait en nature ( uvres d arts des mus es reconnus par exemple) - A l imp t des soci t s : Le principe est identique (agr ation du donataire, attestation fiscale) mais le total des dons ne peut d passer, par exercice social, 5% des revenus imposables ou encore un montant total maximum de euros. Le montant qui exc de ce plafond n est pas d ductible ; il doit tre fait uniquement en argent. La r duction d imp t d pend alors du taux appliqu la soci t (24,99% ou %). Et le m c nat dans tout cela ? Il n existe pas de r gime sp cifique en Belgique Il faut donc en revenir au texte ci-avant. B) L employeur et son personnel : L employeur peut bien entendu r compenser, gratifier son personnel des occasions bien pr cises. Il devra tre particuli rement attentif pour viter que les Cadeaux ne soient consid r s comme des r mun rations d guis es chez le travailleur (tax s dans son chef et soumis aux charges sociales patronales - ONSS).

5 Il veillera maximiser les d ductions fiscales et donc ne pas d passer les montants autoris s. Deux points surveiller donc : - La d duction fiscale : d duire les frais de sa base imposable & viter que le travailleur ne soit tax sur l op ration ; - L exon ration sociale : viter pour l entreprise de devoir payer des charges Onss sur les montants vers s. FILO-FISC Cadeaux clients, page 3 de 5 Cadeaux clients, publicitaires, de fin d ann e : r gime de d duction Petits avantages sociaux : La distribution de boissons, soupes, fruits durant les heures de travail, sur le lieu de travail reste bien entendu d ductible pour l employeur et jamais imposable pour le travailleur. F te du personnel : L employeur organise un repas avec ses travailleurs : si le repas est servi (dans les locaux de l entreprise ou l ext rieur) l occasion de la Saint Nicolas, d une autre f te patronale (St Eloi, Ste Barbe, No l, nouvel an), les frais sont enti rement d ductibles.

6 Le fisc pr cise cependant qu il ne peut y avoir qu une f te par an. La TVA ne peut tre d duite sur les: les frais de nourriture et sur les autres frais au cas ou des personnes ext rieures (autres que les membres du personnel) seraient pr sentes. Cadeaux en nature, en esp ces ou ch ques- Cadeaux : -F tes de fin d ann e : montant maximum de 35 par travailleur, major de 35 par personne charge - Mariage, d claration de cohabitation l gale : 200 - Distinction honorifique : (distinction officielle ou civile accord e en dehors du cadre de l'entreprise, comme un titre honorifique, une d coration, la nomination comme laur at du ) : 105 - Prime d anciennet ( partir de 25 ans de carri re dans la soci t , et une seconde apr s 35 ans d anciennet ) : 1 fois le salaire brut apd de 25 ans et 2 fois apd de 35 ans. - D part la retraite : le montant annuel total ne d passe pas 35 par ann e de service chez l'employeur, avec un minimum de 105 et un maximum de 875 Si ces montants sont respect s, ils seront enti rement d ductibles dans le chef de l employeur (sauf le cas de la prime d anciennet ), exon r de charges sociales et non imposable pour le travailleur.

7 Ils doivent viser tous les travailleurs. Attention : en cas de d passement, la diff rence entre le montant octroy et la limite sera impos e pour le b n ficiaire comme un avantage en nature Si le cadeau est sous forme de bon d achat, celui-ci doit avoir une validit limit e. C) Cadeaux d entreprise : Il s agit des Cadeaux faits par une entreprise ses clients, fournisseurs et prospects, d une fa on g n rale toute personne avec qui elle a tabli des liens professionnels (pas les travailleurs salari s voir ci avant). Ne vise pas les chantillons commerciaux, les produits achet s dans le but de les revendre ou encore les articles publicitaires de faible valeur, destin s un large public (avec nom, logo visible et de fa on permanente). Ceux l restent d ductibles 100% et la tva est enti rement r cup rable. (par exemple des stylos, tapis de souris avec le logo de l entreprise).

8 L administration consid re que les bijoux, bouteilles de vin-champagne alcools, boites de chocolat , m me si ils portent le nom, logo de l entreprise, ne peuvent pas tre consid r s comme des articles publicitaires (et donc ne sont d ductibles qu 50%) FILO-FISC Cadeaux clients, page 4 de 5 Cadeaux clients, publicitaires, de fin d ann e : r gime de d duction La r gle g n rale : D duction de 50 % l imp t, la tva est r cup rable si le prix de revient n atteint pas 50 hors TVA par cadeau (mais jamais les tabacs et/ou spiritueux, alcools > 22 ). Le cadeau fait pendant un voyage d affaire l tranger est enti rement d ductible.(m me si achet en Belgique) Si le b n ficiaire est un ind pendant : Il faut tablir une fiche de commission (identifier le b n ficiaire) si la valeur exc de 125 - Dans ce cas seulement, le cadeau est d ductible 100% mais le b n ficiaire est tax.

9 (est-ce encore un cadeau ?) Attention : Si vous offrez 6 bouteilles de vin (d une valeur de 10 htva chacune) un client, cela forme un tout (soit 60 ), si vous offrez du vin et des pralines et que le total exc de 50 htva, pas de d duction tva possible. Si vous offrez un verre du vin sur votre stand lors d une foire, il s agit de frais de r ception et pas de tva d ductible. Si ce m me vin est offert dans un coffret cadeau en fin d ann e, la tva est en principe d ductible (si la valeur n atteint pas 50 htva bien sur) Les acc s et les abonnements pour des manifestations culturelles et sportives : 100 % d ductible. (aussi les loges et business-seats, qui sont consid r s comme des frais publicitaires) Les frais g n r s pour la promotion, lancements de produits, journ es portes ouvertes qui ont un caract re publicitaire : (lancement de nouveaux produits, pas seulement inviter des relations existantes) Les frais d infrastructure (b timent, mobilier, personnel) sont enti rement d ductibles ainsi que les frais de bouche, la tva est r cup rable.

10 Si des Cadeaux sont remis aux invit s, il faut se r f rer la r gle g n rale. Les frais de restaurants : ils sont d ductibles 69 %, la tva n est pas r cup rable. (tant en Belgique qu l tranger y compris les frais de nourriture et boissons repris dans une note d h tel) Les autres frais de r ception : d ductibles 50% et tva non r cup rable. (exemple : banquet offert aux clients l occasion des 10 ans de l entreprise) Lien vers le commentaire administratif : #findHighlighted lien vers la d cision TVA #findHighlighted FILO-FISC Cadeaux clients, page 5 de 5 Cadeaux clients, publicitaires, de fin d ann e : r gime de d duction D) Conclusions, pr cisions utiles : Il faut toujours pouvoir distinguer les Cadeaux d affaires des frais de publicit , de d monstration. Le fisc peut demander l identit des b n ficiaires. Ne perdez pas de vue qu il faut toujours apporter la preuve du caract re professionnel de la d pense.