Cahier détachable - Décembre 2017 - No 318 - www ...

1 QUESTIONS5 Cahier d tachable - D cembre 2017 - No 318 - 1 13 Fixation de tarificationComp tence pour instaurer une redevance , encadrement de la p. 3DE 14 28 Variation de la tarificationTarifs diff renci s, tarifs sociaux, gratuit , crit res d acc p. 6DE 29 35 Evolution de la tarificationConvergence tarifaire, augmentations et baisses du p. 10DE 36 42 Contr le de la tarificationContr le politique, contr le juridictionnel, contr le par l usager, p. 12DE 43 50 Tarification sanitaire et socialeProc dure, encadrement, tarification d office, p. 14La tarification des services publics locauxQUESTIONS5 Principal actionnaire : Info Services Holding. Soci t ditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros.

2 Si ge social : Antony Parc 2 - 10, place du G n ral de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156 - 92186 Antony Cedex. RCS : Paris 403 080 823. Num ro de commission paritaire : 1008 T 83807. ISSN : 0769-3508. Pr sident-directeur de la publication : Julien Elmaleh. Impression : Imprimerie de Champagne, ZI Les Franchises, 52200 Langres. D p t l gal : r f rencesLoi n 2015-1776 du 28 d cembre 2015 relative l adaptation de la soci t au vieillissement (dite loi ASV)Loi n 2015-1702 du 21 d cembre 2015 de financement de la s curit sociale (LFSS) pour 2016 Loi n 2015-992 du 17 ao t 2015 de transition nerg tique, art. 98 Loi n 2015-991 du 7 ao t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R publique, art.

3 94 n 2002-2 du 2 janvier 2002 r novant l action sociale et m dico-socialeLoi n 98-657 du 29 juillet 1998 d orientation relative la lutte contre les exclusions, art. 147 Code g n ral des collectivit s territoriales art. L. 2121-29, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 5211-10, L. 2122-22 et L. 3211-2, L. 5211-10, L. 3211-2 et L. 4221-5, L. 1411-2, L. 1413-1, L. 2224-2, L. 3241-4, L. 3241-5, L. 2224-1 et de la consommation,art. L. 611-1 et suivantsCode de l action sociale et des familles (CASF),art. R. 314-38 Code mon taire et financier,art. L. 112-2 Code des transports,art. L. 1113-1 Code de la s curit sociale,art. L. 861-1 Code de l ducation,art. R. 351-53 LexiqueCommission consultative des services publics locaux (CCSPL)Les CCSPL ont t cr es par la loi n 92-125 du 6 f vrier 1992 (article L.)

4 1413-1 du CGCT). Elles permettent aux usagers des services publics locaux de participer la formulation d avis sur le principe d une exploitation d l gu e ou en r gie autonome de ceux-ci. Elle associe galement ces usagers un contr le sur l activit du d l gataire ou de la r gie autonome qui ex cute le service, ou d un cocontractant d un contrat de partenariat, et sur la qualit de certains services CCSPL est pr sid e par le chef de l ex cutif local. Elle doit comprendre des membres de l assembl e d lib rante d sign s dans le respect du principe de la repr sentation proportionnelle, ainsi que des repr sentants d associations locales, nomm s par l assembl e. Service public administratif (SPA)Tout service public est pr sum de nature administrative, moins qu il ne remplisse les crit res du service public industriel et commercial (SPIC).

5 Les SPA sont int gralement soumis un r gime de droit public (agents, comptabilit , responsabilit , contrats, etc.) et sont principalement financ s par l imp public d assainissement non collectif (SPANC)D apr s le minist re de la Transition cologique et solidaire, le SPANC se d finit comme un service public local charg de : conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d assainissement non collectif ; contr ler les installations d assainissement non est galement pr cis que comme pour l assainissement collectif, ce service public fait l objet d une redevance qui en assure ainsi l quilibre financier .Service public industriel et commercial (SPIC)Les SPCI sont identifi s depuis l arr t du tribunal des conflits concernant l affaire dite du bac d Eloka (1921).

6 Les crit res d identification des SPIC, pr cis s par le Conseil d Etat en 1956, sont : l objet du service : activit de production, de distribution ou de prestation de service ; les modalit s de son fonctionnement : personnel de droit priv , comptabilit priv e, usages du commerce, contrats de droit priv ; le mode de financement : redevances en lien avec le co t du service, pr sentant le caract re d un peut arriver que certains services soient qualifi s de SPIC directement par la loi (exemple : les transports publics de voyageurs).Le Courrier des maires - No 318 - D cembre 2017 321I DE 1 13La tarification des services publics locauxL importance de la tarification des services publics locaux, en cette p riode de profonde crise conomique, n est plus d montrer.

7 Il s agit, en effet, d un ou-til auquel les collectivit s peuvent utile-ment recourir pour poursuivre leur ac-tion en direction de leurs administr s en d pit de la baisse de leurs finance-ments, sans avoir faire peser un poids trop lourd sur les contribuables locaux. Sa souplesse permet, de fait, une mo-dulation selon les besoins expri-m s ou les usagers concern s. La libert dont les collectivit s terri-toriales disposent en mati re de fixa-tion des tarifs reste, cependant, sou-mise au respect de r gles essentielles : on ne compte plus les diff rentes r gle-mentations encadrant la libert des com-munes et EPCI sur ce pouvoir de ta-rification de leurs services publics. Mais galement les obligations d qui-libre budg taire par les recettes ti-r es de l exploitation d un service pu-blic obligatoire ou facultatif, selon qu il s agisse d un service public industriel ou commercial ou d un autre statut.

8 Sans oublier les conditions et r gles d instauration d une tarification sa-nitaire et sociale. Autant de points de vigilance sur lesquels ce 50 questions s efforce d attirer l attention. Par Stella Flocco, Agathe Delescluse, Alexandra Aderno, Nadia Ben Ayed, Alo s Ramel, Jean-Louis Vasseur, avocats la cour,SCP Seban et associ sQui est comp tent pour instaurer le tarif d une redevance pour un service public ?C est l organe d lib rant qui est comp tent pour instaurer et fixer le tarif d une redevance . Le code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT) le pr cise dans ses articles L. 2121-29 pour les communes, L. 3211-1 pour les d partements, L. 4221-1 pour les r gions et L.

9 5211-10 pour les intervention d une collectivit est naturellement conditionn e par la d tention de la comp tence correspondante. A cet gard, la loi Notre du 7 ao t 2015 a supprim la clause de comp tence g n rale des d partements et r gions, qui disposent d sormais, comme les EPCI, d une comp tence d attribution. Les communes ont, elles, toujours une comp tence g n rale. Leur intervention est n anmoins limit e d s lors que le conseil municipal est habilit intervenir sur toutes les questions d int r t public communal, sous r serve qu elles ne soient pas d volues par la loi l Etat ou d autres personnes publiques (CE, 29 juin 2001, n 193716).Une d l gation d attribution l ex cutif local est-elle possible en la mati re ?

10 La r ponse varie selon les collectivit s. Ainsi, un maire et un pr sident de d partement peuvent se voir d l guer le soin de fixer, dans les limites d termin es par l assembl e d lib rante, les tarifs des redevances (articles L. 2122-22 et L. 3211-2 du CGCT). Ils ne peuvent en revanche recevoir d l gation pour les CGCT ne pr voit pas de dispositions similaires pour un pr sident de r gion. En application du principe selon lequel il ne peut y avoir de d l gation sans texte, seul le conseil r gional semble donc comp tent, tant pour instaurer que pour fixer le tarif d une redevance . L article L. 5211-10 du CGCT exclut, quant lui, toute d l gation du conseil communautaire d un EPCI en la mati , les commissions permanentes des d partements et r gions peuvent se voir d l guer les attributions de l organe d lib rant sur ce point (articles L.)