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CAHIER DES CHARGES ALIMENTS POUR ANIMAUX …

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES DIRECTION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET INTERNATIONALE CAHIER DES CHARGES " ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE" A BASE DE MATIERES PREMIERES ISSUES DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE INTERMINIST RIEL DU 16 FEVRIER 2004 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 25 FEVRIER 2004 _____ SOUS DIRECTION DE LA VALORISATION ET DE L'ORGANISATION DES FILIERES BUREAU DES SIGNES DE QUALITE ET DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 3, rue Barbet de Jouy - 75349 PARIS 07 SP T l phone : 01 49 55 49 55 ou 01 49 55 58 59 T l copie : 01 49 55 57 85 _____ CAHIER des CHARGES ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie - homologu le 16/02/2004 (JORF du 25/02/04) Page 2/24 CAHIER DES CHARGES " ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE" A BASE DE MATIERES PREMIERES ISSUES DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE SOMMAIRE PREAMBULE CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX 3 4 OBJECTIFS 4 REGLEMENTATION GENERALE ET USAGES 4 CHAMP D APPLICATION 5 DEFINITIONS 5 CHAPITRE II : PUBLICITE ET ETIQUETAGE 7 LES CONDITIONS D UNE REFERENCE AU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE 8 MENTIONS D ETIQUETAGE ET SUPPORTS DE COMMUNICATION 8 MENTIONS RELATIVES A LA PRODUCTION D' ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE 10 CHAPITRE III : ORIGINE ET QUALIT DE LA MATI RE PREMI RE TRACABILIT AMONT 11 ORIGINE DE LA MATI RE

Cahier des charges Aliments pour animaux de compagnie - homologué le 16/02/2004 (JORF du 25/02/04) Page 3/24 PREAMBULE Le règlement européen (CEE) n°2092/91 modifié du Conseil du 24 Juin 1991 concernant le mode

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES DIRECTION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET INTERNATIONALE CAHIER DES CHARGES " ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE" A BASE DE MATIERES PREMIERES ISSUES DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE INTERMINIST RIEL DU 16 FEVRIER 2004 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 25 FEVRIER 2004 _____ SOUS DIRECTION DE LA VALORISATION ET DE L'ORGANISATION DES FILIERES BUREAU DES SIGNES DE QUALITE ET DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 3, rue Barbet de Jouy - 75349 PARIS 07 SP T l phone : 01 49 55 49 55 ou 01 49 55 58 59 T l copie : 01 49 55 57 85 _____ CAHIER des CHARGES ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie - homologu le 16/02/2004 (JORF du 25/02/04) Page 2/24 CAHIER DES CHARGES " ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE" A BASE DE MATIERES PREMIERES ISSUES DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE SOMMAIRE PREAMBULE CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX 3 4 OBJECTIFS 4 REGLEMENTATION GENERALE ET USAGES 4 CHAMP D APPLICATION 5 DEFINITIONS 5 CHAPITRE II : PUBLICITE ET ETIQUETAGE 7 LES CONDITIONS D UNE REFERENCE AU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE 8 MENTIONS D ETIQUETAGE ET SUPPORTS DE COMMUNICATION 8 MENTIONS RELATIVES A LA PRODUCTION D' ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE 10 CHAPITRE III : ORIGINE ET QUALIT DE LA MATI RE PREMI RE TRACABILIT AMONT 11 ORIGINE DE LA MATI RE PREMI RE 12 COLLECTE ET CONDITIONNEMENT DES MATIERES PREMIERES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX D ORIGINE VEGETALE ET/OU ANIMALE DESTINEES AUX PREPARATIONS 14 CHAPITRE IV.

2 REGLES DE BASE DE LA PREPARATION 14 HYGIENE LORS DES TRANSFERTS, DU STOCKAGE ET DE LA PREPARATION 14 PROCEDES 14 CRITERES DE CHOIX DES MATIERES PREMIERES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX ET DE LEUR DOSAGE 15 AUTRES INGREDIENTS, ADDITIFS ET AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 15 CHAPITRE V : CONDITIONNEMENT 16 CHAPITRE VI : PLAN DE CONTROLE 16 AUTOCONTROLES 16 CONTROLE PAR UN ORGANISME TIERS 16 CHAPITRE VII : COMMERCIALISATION Tra abilit aval- 17 ANNEXE 1 : 18 Additifs, auxiliaires technologiques et mati res premi res pour ALIMENTS des ANIMAUX non issues non issues du mode de production biologique autoris s dans la fabrication des ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie Partie A : Mati res premi res pour ALIMENTS des ANIMAUX d origine non agricole autoris es pour la pr paration des ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie 18 Partie B : Additifs autoris s lors de la pr paration des ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie 19 Partie C : Auxiliaires technologiques et autres produits autoris s pour la pr paration des ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie 19 Partie D : Mati res premi res pour ALIMENTS des ANIMAUX d origine agricole non issues de l Agriculture Biologique autoris es pour la pr paration des ALIMENTS pour ANIMAUX de 21 ANNEXE 2 : 24 Substances autoris es dans les produits de nettoyage et de d sinfection en Agriculture Biologique.

3 CAHIER des CHARGES ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie - homologu le 16/02/2004 (JORF du 25/02/04) Page 3/24 PREAMBULE Le r glement europ en (CEE) n 2092/91 modifi du Conseil du 24 Juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa pr sentation sur les produits agricoles et les denr es alimentaires, compl t par le CAHIER des CHARGES fran ais (CC REPAB F) concernant le mode de production et de pr paration biologique des ANIMAUX et des produits ANIMAUX d finissant les modalit s d'application du r glement (CEE) n 2092/91 et/ou compl tant les dispositions du r glement (CEE) n 2092/91 couvrent les activit s de production, de pr paration, d importation ainsi que le syst me de contr le des produits agricoles et des denr es alimentaires. L article L 645-1 du livre VI Titre IV chapitre V du Code rural r serve la r f rence l'agriculture biologique aux produits agricoles transform s ou non r pondant aux conditions de production, de transformation et de commercialisation fix es par un CAHIER des CHARGES homologu par arr t interminist riel.

4 Le pr sent CAHIER des CHARGES couvrant le mode de pr paration, d tiquetage, de contr le et de certification des ALIMENTS destin s aux ANIMAUX de compagnie - l exclusion des ANIMAUX d levage ( ANIMAUX de rente) couverts par les r glements CEE n 2092/91, CE n 223/2003 et/ou par le CC REPAB F-, compos s de mati res premi res pour ALIMENTS des ANIMAUX issues du mode de production biologique, s applique dans l attente de l'adoption d'un r glement communautaire concernant les ALIMENTS destin s aux ANIMAUX de compagnie, base de mati res premi res pour ALIMENTS des ANIMAUX issues du mode de production biologique. La demande en produits issus du mode de production biologique augmente et les consommateurs sont de plus en plus int ress s par ces produits ainsi que par leur d clinaison. En outre, le d veloppement d activit s compl mentaires participe pour une part importante la valorisation de l ensemble des produits et sous-produits issus de l agriculture biologique.

5 La conception et l ambition de ce CAHIER des CHARGES " ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie", base de mati res premi res pour ALIMENTS des ANIMAUX issues du mode de production biologique, reposent sur les principes suivants : Les ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie doivent tre conformes aux besoins physiologiques, mais aussi aux contraintes thologiques des ANIMAUX de compagnie. Ces ALIMENTS doivent contribuer une alimentation saine et quilibr e des ANIMAUX de compagnie (1) Les ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie faisant r f rence au pr sent CAHIER des CHARGES doivent tre compos s en totalit de mati res premi res pour ALIMENTS des ANIMAUX issues du mode de production biologique, et/ou de produits naturels n ayant subi aucun traitement chimique au cours de leur stockage et de leur transformation, et/ou de produits compl mentaires autoris s par le pr sent CAHIER des CHARGES .

6 (2) L ensemble des op rations de pr paration des ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie faisant r f rence au pr sent CAHIER des CHARGES doivent faire l objet d un contr le de conformit par un organisme tiers ind pendant accr dit par le COFRAC sur la base de la norme EN 45011 et agr par arr t interminist riel ou accr dit par tout organisme d'un Etat membre de l'Union europ enne ou d'un Etat partie l'accord instituant l'Espace conomique europ en, accr dit sur la base de la norme par le COFRAC ou par tout organisme d'accr ditation signataire de l'accord europ en multilat ral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coordination europ enne des organismes d'accr ditation (European cooperation for accreditation - EA). Les modifications du contenu normatif de ce document s effectueront conform ment l volution de la gamme de produits pouvant entrer dans la d finition d ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie issus du mode de production biologique.

7 CAHIER des CHARGES ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie - homologu le 16/02/2004 (JORF du 25/02/04) Page 4/24 Chapitre I : PRINCIPES GENERAUX - Objectifs : La notion d agriculture biologique implique traditionnellement que les hommes mettent tout en uvre pour obtenir des produits de grande qualit pour leur propre consommation, conservant leurs caract ristiques sp cifiques tout au long de la fili re qui va de l leveur au consommateur. La cr dibilit de la fili re passe par la rigueur de l ensemble de ses maillons et par la tra abilit des produits, afin de r pondre aux attentes l gitimes des acheteurs. Mais cette pratique constitue aussi une base pour une interaction dynamique entre les hommes et leur cosyst me, c est dire tout la fois le sol, les v g taux et les ANIMAUX . Cette derni re cat gorie, partie int grante de notre environnement, ne se limite pas aux ANIMAUX destin s la consommation humaine qui b n ficient d j de dispositions propres leur assurer une alimentation issue de l agriculture biologique, comme le pr voit le r glement (CEE) n 2092/91 modifi du Conseil.

8 Les ANIMAUX de compagnie en sont une autre donn e qu on ne saurait n gliger sous peine d avouer que le souci de maintenir l tat de sant d un animal un niveau optimal, en assurant un parfait quilibre entre l animal et ses ALIMENTS , n est motiv que par sa vocation finale de produit destin l alimentation humaine. C est en ce sens que le pr sent CAHIER des CHARGES veut d finir les principes et les r gles d une alimentation issue du mode de production biologique pour les ANIMAUX de compagnie. - R glementation g n rale et usage : Le pr sent CAHIER des CHARGES s applique sans pr judice des diff rentes dispositions de la r glementation g n rale, nationale et communautaire, r gissant d une part le mode de production biologique en g n ral et d autre part, le mode de production des ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie, en ce qui concerne l hygi ne, la composition, la pr paration, la commercialisation, l tiquetage et le contr le des produits vis s au Paragraphe : Champ d application du pr sent chapitre.

9 Le pr sent CAHIER des CHARGES s applique sans pr judice des codes des usages et des d cisions professionnelles relatives la pr paration des ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie et notamment du Code des R glementations et Bonnes Pratiques dans le commerce des ALIMENTS compos s pour ANIMAUX familiers, approuv par l administration par lettre du 22 mars 2001. Les dispositions du pr sent CAHIER des CHARGES ne s appliquent pas aux marchandises qui sont l galement produites et commercialis s dans un des tats membres de l Union europ enne et dans un des pays de l Espace conomique europ en et qui font r f rence un mode de production et de transformation quivalent. La Commission europ enne a adopt , le r glement (CE) n 223/20031 concernant les exigences en mati re d' tiquetage li es au mode de production biologique pour les ALIMENTS des ANIMAUX , les ALIMENTS compos s pour ANIMAUX et les mati res premi res pour ALIMENTS des ANIMAUX et modifiant le r glement (CEE) n 2092/91 du Conseil qui s'applique aux ALIMENTS destin s aux ANIMAUX lev s selon le mode de production biologique.

10 1 De la Commission du 05/02/2003 ( L 31 du 06/02/2003 p. 3). CAHIER des CHARGES ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie - homologu le 16/02/2004 (JORF du 25/02/04) Page 5/24 Dans l attente de l extension des r glements europ ens vis s aux ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie, la r glementation nationale arr t e conform ment au droit communautaire ou, d faut, des normes priv es accept es ou reconnues par les Etats membres sont applicables. - Champ d application : Le pr sent CAHIER des CHARGES ALIMENTS pour ANIMAUX de compagnie base d ingr dients issus du mode de production biologique se propose de couvrir les principales esp ces d' ANIMAUX familiers et plus particuli rement les chiens et les chats. Le pr sent CAHIER des CHARGES a vocation couvrir l ensemble des esp ces d ANIMAUX de compagnie, au fur et mesure du d veloppement de la demande.


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