CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ATTESTATION DE …

1 REGIME DES SALARIES Pour les femmes salari es en cong de maternit , la p riode de cong l gal est de 112 jours ou 16 semaines r parties comme suit : - 6 semaines (42 jours) avant la date d but d accouchement (date inclure dans le d compte) - 10 semaines (70 jours) apr s accouchement La ne prend en charge que la p riode de cong effectivement prise. EMPLOYEUR, MATRICULE N : .. Je soussign (e) (Nom, Pr nom), :.. ATTESTE PAR LA PRESENTE QUE : MADAME ( Nom, Pr nom ) :.. Immatricul e sous le N :.. a interrompu son activit salari e depuis le ( jour/mois/ann e ) :.. Le montant des salaires bruts soumis cotisations pour les 3 derniers mois effectivement travaill s ne comprenant pas de p riode de suspension de contrat, sur une p riode de 12 mois pr c dant l interruption d activit , se d compose comme suit : - mois de (mois/ann e).

2 , le salaire brut est de .. CFP ; - mois de (mois/ann e).., le salaire brut est de .. CFP ; - mois de (mois/ann e ).., le salaire brut est de ..CFP ; Durant son cong de maternit , l employ e : (cocher la case utile) Per oit son salaire entier (Remboursement des indemnit s journali res l employeur par la CPS, calcul es suivant les dispositions de l arr t n 158/CM du 24/02/06, et dans la limite du montant du salaire maintenu.) Montant du salaire brut maintenu pendant le cong de maternit : ..CFP Ne per oit aucun salaire (Paiement des indemnit s journali res l assur e par la CPS) Fait .., le ..Cachet & Signature : CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRAN AISE 1 PAPEETE TAHITI N TAHITI 183707 Service ASSURANCE MALADIE et ACCIDENT DU TRAVAIL Section Indemnit s Journali res T l : 41 68 01 T l copieur : 54 57 39 41 68 91 E-mail : ATTESTATION DE CONGE DE MATERNITE Dans le cas o l employeur verse la totalit de son salaire la salari e en cong de maternit , il est subrog de plein droit l int ress e dans les droits de celle-ci l indemnit journali re.

3 Le remboursement par la n interviendra que si l employeur est en r gle au regard de ses cotisations vis vis de la Sera poursuivi judiciairement quiconque se rend coupable de fausse d claration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues. La r ponse au pr sent formulaire est obligatoire pour toute demande d indemnit journali re. Le destinataire des informations est la Les personnes concern es peuvent exercer leur droit d acc s au fichier et de rectification pour les renseignements les concernant en s adressant au Service Assurance Maladie ( article 27 de la Loi N 78-17 du 06/01/1978 relative l informatique , aux fichiers et aux libert s).

4 La LOI DU PAYS n 2006-4 du 25 janvier institue une indemnit journali re vers e par la CAISSE de pr voyance SOCIALE au taux de 100% pour les femmes salari es. Les indemnit s journali res li es la maternit sont destin es compenser la perte de salaire subie par la femme pendant la p riode de cong de maternit . Elles sont vers es la femme salari e pendant la p riode de suspension de son contrat de travail qui pr c de et qui suit l accouchement. Cette p riode est de 16 semaines cons cutives dont 6 semaines avant l accouchement et 10 semaines apr s. La p riode de suspension peut tre prolong e dans la limite de trois semaines, du fait : - soit d un tat pathologique attest par un certificat m dical comme r sultant de la grossesse ou des couches ; - soit de l impossibilit de reprendre le travail l issue du cong postnatal en raison des probl mes li s la pr maturit du nouveau-n attest par un certificat m dical ; - soit de naissances multiples.

5 Quand l accouchement a lieu avant la date pr sum e, la p riode de suspension du contrat de travail peut tre prolong e jusqu l accomplissement des 16 ou 19 semaines de suspension de contrat auxquelles la salari a droit. L indemnit journali re se cumule avec les allocations pr natales et de maternit . Toutefois, le b n ficiaire ne peut cumuler cette indemnit journali re avec l indemnit journali re per ue au titre de l assurance maladie ou de l assurance accidents du travail maladies professionnelles. L indemnit journali re aff rente la p riode de repos post rieure l accouchement est due m me si l enfant n est pas n viable. L arr t N 158/CM du 24 f vrier 2006 fixe les modalit s d application de la Loi du Pays n 2006-4 du 25 janvier 2006.

6 Article 1er. - Le droit institu au b n fice de la femme salari e percevoir pendant la p riode de cong de maternit , des indemnit s journali res gales 100% de la moyenne de la r mun ration des trois derniers mois effectivement travaill s est ouvert compter de la publication de la Loi du Pays n 2006-4 du 25 janvier 2006 susvis e. Article 2. - La moyenne de la r mun ration des trois derniers mois effectivement travaill s se calcule en retenant l ensemble des r mun rations per ues par la salari e et d clar es par l employeur la CAISSE de pr voyance SOCIALE pour des p riodes de travail ne comprenant pas de p riode de suspension de contrat. La p riode de r f rence pour le calcul de cette moyenne recouvre la p riode de 12 mois pr c dant le d part en cong de maternit.

7 Article Le gain journalier de base permettant le calcul de l indemnit journali re est d termin , dans la limite du plafond soumis cotisations pour l assurance maladie, partir du 1/30 du montant de la moyenne de la r mun ration des trois derniers mois effectivement travaill s conform ment aux dispositions de l article 2. Article 4. - L indemnit journali re est vers e par la CAISSE de pr voyance SOCIALE en compensation de la perte de salaire subie par la femme pendant la p riode de cong de maternit . Cette indemnit journali re est d termin e en prenant comme base de calcul la r mun ration telle que d finie l article 19 de l arr t n 1336 IT du 28 septembre 1956 modifi susvis e, laquelle sont appliqu es les retenues salariales suivant les taux et plafonds de cotisations fix s annuellement par arr t en Conseil des ministres.

8 Cette indemnit est liquid e au prorata du nombre de jours ouvr s et non ouvr s pendant lesquels le travail a t effectivement suspendu. Elle est pay e selon la demande de l int ress e soit l expiration de chaque mois soit au terme des p riodes ant rieures et post rieures l accouchement. Article 5. - Le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, charg de la r forme de l administration, est charg de l ex cution du pr sent arr t qui sera publi au Journal officiel de la Polyn sie fran aise.