Caisse Nationale de l'Assurance Maladie

1 Caisse Nationale de l'Assurance Maladiedes Travailleurs Salari s S curit SocialeCirculaire CNAMTSMM les DirecteursDate :des Caisses Primaires d'Assurance Maladie28/04/81MM les DirecteursOrigine :des Caisses R gionales d'Assurance MaladieDGADGRMM les DirecteursACdes CETELICMM les M decins-Conseils R gionauxMM les Directeursdes Caisses G n rales de S curit SocialeR f. :DGAn 6/81-DGRn 1110/81 ACn 201/81 Plan de classement :131 Objet :Mise jour de la codification des r modification de la codification des r gimes est engendr e, d'une part, par l' volution de textes r cents relatifs l'affiliation et, d'autre part, par l'introduction dans les syst mes VR et LASER d'un nouveau concept du coder gime qui int gre la notion d'exon ration du ticket mod ces jointes :Liens :Date d'effet :Date de R ponse :Dossier suivi par :T l phone :@MM les Directeursdes Caisses Primaires d'Assurance Maladie28/04/81 (pour attribution)MM les DirecteursOrigine.

2 Des Caisses R gionales d'Assurance MaladieDGA (pour attribution)DGRMM les DirecteursACdes CETELIC (pour attribution)MM les M decins-Conseils R gionaux (pour attribution)MM les Directeursdes Caisses G n rales de S curit Sociale (pour attribution)N/R f. :DGA N 6/81 - DGR N 1110/81 - AC N 201/81 Objet : Mise jour de la codification des r 'ai l'honneur de porter votre connaissance la nouvelle liste des codesr gimes qui vous sera confirm e par une action de maintenance au niveaudes tables du Syst me effet, les r gles d'affiliation ont t r cemment modifi es par.

3 Le d cret n du 11 Juillet 1980, relatif l'Assurance personnelle ;. la loi du 22 D cembre 1980, applicable aux cr ateursd'entreprises ;. le d cret du 21 Janvier 1981, fixant les conditions d'application dela loi n 80-471 du 27 Juin 1980, tendant les droits de la protectionsociale des Fran ais l' outre, compte tenu des demandes de pr cisions formul es par lesCaisses Primaires, il m'a paru opportun de d tailler le champ d'applicationde certains r , cette liste est compl t e des codes r gimes pr vus par les syst mesinformatiques VR et LASER et int gr s d s aujourd'hui dans la versionactuelle du Syst me National.

4 Il s'agit notamment de l' clatement desr gimes 110 et 130, afin d'int grer ce niveau la notion d'exon ration duticket mod Le r gime 110 est clat en trois codes : 110, 530 et : Restent au code 110 les assur s qui poss dent un ancien coder gime 101 et un nouveau code r gime 110 avec un code : Passent au code 530 les assur s qui pr sentent la situation suivante :- ancien code r gime 120 - nouveau r gime 110 et code EXO. TM =2 ou code r gime 110 et code EXO. TM = 2560 : Les assur s, b n ficiaires du r gime 110 avant leur 65 meanniversaire et encore affili s au r gime 101, sont maintenus auxdeux r gimes.

5 Ils feront l'objet d'une dition pour un examenmanuel de leur situation par les Caisses Le r gime 130 est clat en deux codifications : 130 et Les assur s r gime 130 et b n ficiaires du code = 3 restentau r gime Les assur s r gime 130 et b n ficiaires d'un code blanc oudiff rent de 3 passent au r gime deux modifications seront r alis es dans le cadre de la versionactuelle du Syst me National par des programmes sp cifiques en ce quiconcerne l'affectation des assur s aux nouveaux r gimes 110, 530, 130,540, ainsi que pour le transfert des assur s du r gime 070 au r gime contre, pour les assur s, b n ficiaires du r gime 110 avant leur 65 meanniversaire et encore affili s au r gime 101.

6 Le CETELIC devra diterune liste des assur s pour mise jour par la Caisse Primaire apr s examenmanuel, ainsi que pour les derniers r gimes supprim s (006, 212, 340,670).Vous trouverez ci-joint, la liste exhaustive des codes r gimes pourlaquelle une action de maintenance sera diffus e le 15 Mai COUDREAUANNEXE|_| Modification ou ajoutCODESLIBELLE000El ves des tablissements techniques de l'Etat001 Salari s assujettis au r gime g n ral exclusivement pour la totalit du risque pro-fessionnel (ex. clercs de notaires, Compagnie des Eaux), mineurs reconvertismaintenus au r gime minier pour les autres risques (Circulaire OM n 85/75du 24/09/1975).

7 002 Salari pouvant pr tendre l'incapacit permanente au titre du r gime g n ral(entreprise autoris e g rer partiellement le risque AT)004El ves des tablissements priv s d'enseignement technique plac s sous contr ledu Minist re de l'Education Nationale005 Assur s volontaires pour le risque AT007 Pupilles de l'Education surveill e008 Membres b n voles d'organismes sociaux (Art. L. 416 - 6 et 7 )009 Assur s volontaires expatri s ayant souscrit le risque AT-MP Uniquement050 Rapatri s060 Rapatri s inaptes(070)Supprim (ex. Rapatri s ch meurs)(090)Assur s ne pouvant pr tendre qu'aux prestations en nature Maladie et maternit du r gime g n ral, en application des articles 3, 10, 11 de la loi du 28/12/1979, savoir :LISTE DES CODES REGIMES(suite)CODESLIBELLEA rticle 3 : les personnes vis es l'article L.

8 Du Code de la S curit Socialene b n ficiant d'aucune protection sociale jusqu' la perception de l'allocationforfaitaire servie par l'ASSEDIC ; il s'agit notamment de jeunes gens ou defemmes "chefs de famille" la recherche d'un emploi, de travailleurs expatri spriv s d'emploi leur retour en FRANCE, 10 : les lib r s du service national qui, au moment de leur d part, nerelevaient d'aucun r gime de protection 11 : les d tenus lib r s qui, avant leur d tention, ne relevaient d'aucunr s indemnis s par l'ASSEDIC (transfert de l'ancienne codification 070)Pendant une p riode transitoire, les assur s susceptibles de pr senter desdemandes de remboursement concernant des prestations relevant encore de la loide g n ralisation du 04/07/75.

9 (primo demandeurs d'emploi par exemple).(100)Agents non titulaires de l'Etat ou de ses tablissements publics dont l'Etat assumedirectement la charge du risque ATAssur s cr ateurs d'entreprise (loi du 03/01/1979 modifi e par celle du22 D cembre 1980) ne b n ficiant pas du risque AT et n'ayant pas souscritl'assurance volontaire ATAgents non titulaires des collectivit s locales assumant la gestion du risque AT101 Salari s du r gime g n ral non agricole102 Salari s du r gime g n ral dont l'incapacit temporaire est g r e par l'entreprise(exemples : AIR FRANCE, WL, )(105)Assur s cr ateurs d'entreprise (loi du 03/01/1979, modifi e par celle du22/12/1980) ne b n ficiant pas du risque AT, mais ayant souscrit l'assurancevolontaire AT(110)B n ficiaires d'une pension de Vieillesse non substitu e pension d'invalidit etnon accord e au titre de l'inaptitude120B n ficiaires d'une pension d'invalidit ou de veuf ou veuve invalide g (e) demoins de 55 ans (entra ne exon ration du ticket mod rateur)(130)B n ficiaires de l'article L.

10 577 du Code de la S curit Sociale (exon r spersonnellement du ticket mod rateur) : grands invalides de guerre, aveugles dela r sistance, sapeurs-pompiers non professionnels(suite)CODESLIBELLE140B n ficiaires de rentes de survivants (art. L. 255 - II du Code de la S curit Sociale150B n ficiaires d'une rente AT correspondant une incapacit de travail gale ousup rieure 66,66 % (entra ne exon ration du ticket mod rateur pour tous lesb n ficiaires)160 Auteurs pouvant pr tendre aux PN-PE des assurances Maladies, Maternit ,D c s, Invalidit 170 Artistes-auteurs pouvant pr tendre aux PN de l'Assurance Maladie et auxassurances Maternit , Invalidit , D c s180 Adultes handicap s181 Adultes handicap s + droits aux prestations AT191 Mineurs reconvertis (d cret et circulaire OM n 85/75 du 24/04/1975))