Calculer l’indemnité d’un licenciement Référence Internet ...

1 490G BTP E T l indemnit d un licenciementVous avez licenci l un de vos salari s qui arrive au terme de son pr avis. Vous vous appr tez tablir son solde de tout compte comprenant l indemnit conventionnelle de licenciement , lorsqu un d l gu du personnel vous demande de v rifier si l indemnit l gale ne serait pas plus avantageuse pour le salari .Vous vous lancez dans la comparaison, mais ne voulez prendre aucun risque avec ce salari qui vous menace d j de saisir le conseil de prud sont les conditions pour pr tendre l indemnit l gale de licenciement ? Son montant varie-t-il en fonction du motif de licenciement prononc ? Comment comparer l indemnit l gale et l indemnit conventionnelle ?

2 R f rence la R f rence Internet dans le moteur de recherche du site pour acc der cette fiche actualis ePrendre en compte les autres formes de r mun ration et d indemnit sLa bonne m thode tape 1V rifier si le salari peut pr tendre l indemnit l gale de licenciementL indemnit l gale de licenciement est due votre salari si, et seulement si : il est titulaire d un contrat de travail dur e ind termin e (CDI) ; le motif de licenciement n est ni une faute grave, ni une faute lourde ; il justifie d au moins 1 an d anciennet ininter-rompue dans votre entreprise. d faut, l indemnit de licenciement n est pas salari s victimes d accident de travail ou de maladie professionnelle b n ficient de l indemnit de licenciement sans condition d anciennet.

3 Tape 2 Calculer l anciennet L anciennet se calcule depuis la date d em-bauche jusqu la date de notification de conducteur de travaux (statut cadre) n ayant que 11 mois d anciennet la date d envoi de sa lettre de licenciement et 2 mois de pr avis faire n a pas droit l indemnit l gale de licenciement , bien qu il ait plus de 1 an d anciennet au terme de son pr appr cier l anciennet , vous pouvez d duire les p riodes d absence non assimil es par le Code du travail du temps de travail effectif, c est- -dire essentiellement : les arr ts de travail pour maladie ; le cong pour cr ation d entreprise ; les cong s sans solde, y compris le cong sabbatique ; les p riodes de mise pied disciplinaire ou conservatoire ; la p riode pendant laquelle vous n tes pas tenu de r mun rer votre salari la suite de la reconnaissance de son inaptitude physique par le m decin du revanche, vous devez tenir compte des p riodes d absence assimil es par la loi du travail effectif pour Calculer l anciennet du salari , il s agit principalement : des arr ts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ; des cong s pay s ; du cong de maternit ; du cong individuel de formation ; des cong s pour v nements familiaux (mariage, naissance, d c s).

4 Des absences au titre des activit s de d l -gu s du BTP E T l indemnit d un licenciementSachez que la dur e du cong parental d ducation de votre salari ne compte que pour moiti dans l anciennet . Par exemple, un salari aura acquis 15 mois d anciennet pendant son cong parental d ducation de 30 salari s temps partiel acqui rent de l an-ciennet comme les salari s temps complet. Cette anciennet ne doit pas tre proratis e en fonction de leur dur e de les int rimaires que vous avez embauch s en CDI apr s une mission, vous devez augmen-ter leur anciennet de la dur e des missions accomplies chez vous au cours des 3 mois pr c dant l embauche. tape 3 Calculer l indemnit l gale de licenciementLe montant de l indemnit l gale de licen-ciement varie en fonction de l anciennet du salari et de son salaire de r f anciennet ici s appr cie la date de la rupture du contrat de travail, c est- -dire au terme du pr avis, m me en cas de dispense d ex devez galement prendre en compte les ann es incompl tes.

5 Anciennet Indemnit de licenciementDe 1 10 ans1/5e de mois de salaire par ann e d anciennet partir de 10 ans1/5e de mois de salaire par ann e d anciennet + 2/15e de mois de salaire par ann e d anciennet au-del de 10 ansExemple 1Un salari ayant 9 ans et 3 mois d anciennet , soit 9,25 ans, est licenci pour insuffisance professionnelle. Il peut donc pr tendre au titre de l indemnit l gale de licenciement : (9,25 ans 1/5) = 1,85 mois de 2Un salari ayant 25 ans d anciennet est li-cenci pour motif conomique. Son indem-nit l gale de licenciement est gale : (25 ans 1/5) + (15 ans 2/15) = 7 mois de sp cifique des victimes d accidents de travail et de maladies professionnellesSi vous ne pouvez pas proc der au reclas-sement d un salari victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, vous devez lui verser une indemnit gale au double de l indemnit l gale de licenciement .

6 Valuez le salaire de r f renceLe salaire retenir pour le calcul de l indemnit l gale de licenciement est le montant le plus avantageux pour le salari entre : 1/12e de la r mun ration brute des 12 derniers mois pr c dant la notification du licenciement l exclusion du pr avis ; 1/3 de la r mun ration brute des 3 derniers mois comprenant le pr devez inclure tous les l ments bruts de r mun ration per us par le salari au cours de la p riode de r f rence des 12 ou des 3 derniers mois, l exclusion des : remboursements de frais non soumis coti-sations (ex. indemnit de transport, une partie du panier) ; versements li s l int ressement ou au r sultat ; sommes relatives la rupture du contrat de travail telles que l indemnit compensatrice de cong s pay s ; commissions vers es au cours de la p riode de r f rence, mais se rapportant une p riode de travail ant , pour appr cier la moyenne des salaires des 3 derniers mois, vous ne devez int grer que le montant proratis des primes annuelles ou exceptionnelles vers es au cours de cette p riode.

7 Tape 4 Calculer l indemnit conventionnelle de licenciementL indemnit conventionnelle, pr vue par la convention collective, et l indemnit l gale ne se cumulant pas, vous devez verser au salari le montant le plus BTP E T l indemnit d un licenciementVous devez donc Calculer le montant de l in-demnit conventionnelle, qui varie selon le statut de votre salari (ouvrier, ETAM ou cadre), son anciennet et son indemnit conventionnelle peut tre bas e sur un salaire de r f rence diff rent de celui utilis pour l indemnit l gale, il faut donc se r f rer la convention les ouvriersDepuis le 20 juillet 2008, quelle que soit la situation, le bar me des indemnit s l gales de licenciement est plus avantageux que celui des indemnit s conventionnelles des ouvriers du B timent et des Travaux publics : vous devez donc verser les indemnit s l gales (voir tapes 5 et 6).

8 Pour les ETAMLa convention collective nationale des ETAM du B timent et celle des Travaux publics tant tendues, leurs dispositions s appliquent toutes les finition de l anciennet dans l entrepriseElle comprend : le temps pendant lequel l ETAM a t employ en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant un emploi dans un tablis-sement de l entreprise situ hors m tropole, quels qu aient t ses emplois successifs et quelles que puissent tre les modifications juridiques de l entreprise ; la dur e des interruptions pour p riodes mili-taires obligatoires, mobilisation ou faits de guerre ; la dur e des interruptions pour maladie, accident, maternit , cong s pay s annuels ou autorisations d absences de l indemnit conventionnelle de licenciement des ETAMDeux cas de figure peuvent se pr senter : - si l ETAM a moins de 55 ans : Anciennet Indemnit de licenciementDe 2 ans r volus 15 ans2,5/10e de mois par ann e d anciennet Au-del de 15 ans3,5/10e de mois par ann e d anciennet , pour les ann es au-del de 15 ans d anciennet L indemnit est plafonn e 10 mois de est major e de 10 % lorsque l ETAM licenci est g de plus de 55 ans l expiration du pr avis, ex cut ou non.

9 Dans ce cas, il est possible de d passer le plafond des 10 mois de salaire ; - si l ETAM a plus de 65 ans : Anciennet Indemnit de licenciementDe 2 ans r volus 10 ans1,5/10e de mois par ann e d anciennet Au-del de 10 ans2,5/10e de mois par ann e d anciennet , pour les ann es au-del de 10 ans d anciennet L indemnit est plafonn e 8 mois de retenirLe salaire retenir pour le calcul de l indemnit de licenciement des ETAM est : pour les appointements fixes, les derniers appointements mensuels attribu s l int -ress ; pour la partie variable des appointements (gratifications, primes de rendement, d int -ressement, etc.), la moyenne mensuelle des appointements variables des 12 derniers cas d absence ou d activit r duite, il y a lieu de s en tenir au salaire cisions sur les engagements successifsLa dur e des contrats rompus par l ETAM n est pas prise en compte dans le calcul de l ancien-net.

10 En cas d engagements et de licenciements successifs dans la m me entreprise, le salari licenci peut tre amen b n ficier plusieurs fois de l indemnit de licenciement . Les indem-nit s ont alors un caract re diff BTP E T l indemnit d un licenciementExempleSupposons un ETAM licenci apr s 10 ans d anciennet , nouveau embauch et licen-ci apr s 9 ans d anciennet .Calcul de l anciennet au titre du premier licenciement : 2,5/10e de mois 10 = 25 de l anciennet au titre du second licenciement : il faut consid rer 19 ans d an-ciennet (10 + 9) : (15 x 2,5/10e de mois) + (4 x 3,5/10e de mois) = 51,5 de l indemnit diff rentielle verser au d part du second licenciement : 51,5 25 = 26,5/10e de les cadres (y compris ing nieurs et assimil s cadres)La convention collective nationale des IAC du B timent et celle des Travaux publics n tant pas tendues, l application de leurs dispositions n est obligatoire que pour les entreprises adh -rentes des f d rations patronales signataires (FFB, Capeb, FNSCOP et FFIE).