CARTE BLANChE à - cheuvreux-notaires.fr

1 N 73 - juiN 2013 - 18e ANN ECoNSEiL DRoiT PuBLiC iMMoBiLiERDRoiT PATRiMoNiALDRoiT iMMoBiLiER77 BouLEVARD MALEShERBES 75008 PARiS T L. + 33 1 44 90 14 14 DiTo p 3LE PoiNT SuR p 4 PR CiSioN SuR LA D FiNiTioN Du LoTiSSEMENTPoiNT DE VuE p 7 ViGiLANCE DANS LA R DACTioN DES DoCuMENTS DE LA DiViSioN EN VoLuMESLE DoSSiER p 10LE BoRNAGELE PoiNT SuR p 12 LA PRESCRiPTioN DE L'ACTioN EN R DuCTioNFLASh FiSCAL p 14 profi ter du retour au pr t taux z roDu C T DE L'ENTREPRENEuR p 15Du C T Du PARLEMENT p 16Du C T DES TRiBuNAux DRoiT PuBLiC iMMoBiLiER p 18 Urbanisme et am nagement propri t s publiques et contrats publics Environnement DRoiT iMMoBiLiER P 23 Vente et avant-contrat Baux Fiscalit immobili re promotion/construction Organisation des ensembles immobiliers Financement CoNSEiL p 26 droit des soci t s DRoiT PATRiMoNiAL

2 P 27 droit des personnes et de la familleiMMoBiLiER PARiSiEN p 30iNDiCES & CoNjoNCTuRE p 31Du C T DE L' TuDE p 32p 2 - N 73 - juiN 2013 LE BULLETIN de CHEUVREUX Notaires CARTE BLANChE sandrine MARC Les villes continues (extrait) 2002-2008 Cheuvreux Notaires a choisi pour ses nouveaux Bulletins d'offrir une vitrine des photographes auteursLE BULLETIN de CHEUVREUX Notaires diToLa r silience est la capacit vivre, se d velopper en surmontant les chocs traumatiques et l adversit . vo-qu e d abord par les psychologues scolaires am ricains puis fran ais, la r silience a t pr sent e comme un vecteur d espoir : le malheur doit tre per u comme une tape qu il est possible de surmonter.

3 Depuis 2008, et plus encore ces derniers mois la r silience est pr sente dans toutes les analyses li es la crise. On parle de r silience de l cono-mie, de l Europe, du logement, de la Bien entendu, elle est galement dans ce cadre porteuse d le domaine de l immobilier, force est de constater la capacit r sister et rebondir des diff rents acteurs. Les projets existent et ils sont , ils sont complexes, difficiles sortir. Le droit, qu il soit immobilier, de l am nage-ment ou de l urbanisme, n est pas aujourd hui un facteur de d ve-loppement, il est m me plut t un acteurs publics sont moteurs, le r le jou par les tablissements publics fonciers en amont des op rations d am nagement en t sont les solutions pour fluidifier le d veloppement des op rations immobili res ?

4 L in-tervention publique certaine-ment, mais pas uniquement ; une remise plat des outils d urbanisme r glementaires et op rationnels est n cessaire ; de nouvelles solutions doivent tre r fl chies et invent es, le Bail Emphyth otique Logement (BELO), tel que pr sent la Conf -rence du Gridauh, le 15 mai dernier, en est un magnifique rons que la loi Duflot apporte le m me souffle de nouveaut que la loi SRU l avait fait en 2000. Mich le RAuNET NoTAiREN 73 - juiN 2013 - p 3 CARTE BlanCheTous les trois mois, un jury constitu de membres de l Etude Cheuvreux Notaires se r unit pour choisir le travail d un photo-graphe. Deux images sont s lectionn es et deviennent les visuels propos s aux lecteurs de notre sa dimension philanthropique, cette initiative tend questionner la nature de l activit notariale et ses diff rents domaines d application.

5 Elle offre aux membres de l tude ainsi qu aux clients qu elle conseille, un point de vue libre travers le regard im-pr vu d un jeune le pr c dent bulletin, le th me est celui de la ville et plus sp cifiquement du quartier. C est le projet les villes continues de San-drine Marc qui a t ce travail, le quartier est envisag comme le lieu o l on circule, des hauteurs du m tro a rien jusque dans ses sous-sols. La premi re de couverture montre un homme de dos rencontr par hasard la City de Londres. Avec son accord, elle l accompagne plusieurs heures dans ses trajets. C est une personne au milieu de beaucoup d autres, mais qui, gr ce au regard que l artiste pose sur lui, sort de l le droit en application, c est aussi d une certaine mani re, op rer ce mouve-ment de l universel au Marc est n e en France.

6 Dipl m e de l Ecole Nationale Sup rieure des Arts D -coratifs de Paris en 2005, elle travaille depuis en tant que photographe ind recherches questionnent la repr senta-tion de l espace urbain et sa pr hension par l s int resse aux usages et l appropria-tion des lieux. Tr s r cemment elle a particip une com-mande publique : Etude photographique sur les lotissements de 1945 nos jours en France, projet initi par la DAPA, Direction de l Architecture et du Patrimoine et le Mi-nist re de la prix des logements dans les zones tendues est aujourd hui totalement d cor-r l de l volution du revenu disponible des m nages. Conscients de la difficult d agir sur les co ts de construction, de nombreux acteurs du march de l immobilier, tant publics que priv s, ont voqu l id e d uti-liser le prix du foncier comme levier pour rem dier cette tendance.

7 Cette id e tait au c ur de la conf rence annuelle de la Chambre des Notaires de Paris et GRIDAUH qui s est tenue le 15 mai dernier sur le th me du logement. Invit cette occasion, Jean-Yves Mano, adjoint au Maire de Paris en charge du logement, a affirm qu il appartient au politique de compenser un certain nombre de d rives du march et que, cet gard, la mise disposition du foncier par la collec-tivit dans le cadre d un droit r el de longue dur e pourrait permettre de diminuer jusqu 50 % le prix des logements dans les zones tendues. Bruno Cheuvreux a concr tis les discus-sions sur ce point en pr sentant les princi-paux traits d un projet actuellement soumis au Parlement et qui consisterait cr er un bail emphyt otique d di la r alisation de logements (BELO).

8 Ce nouvel outil per-mettrait d instaurer un quilibre entre les int r ts priv s des futurs acqu reurs (contrat de droit priv offrant une v ritable pro-pri t temporaire de 75 ans, cessible, trans-missible, susceptible d tre hypoth qu e et pouvant galement tre lou e) et l int r t g n ral port par les personnes publiques propri taires du foncier (clause d affectation relative l occupation du logement et m ca-nisme anti-sp culatif pour viter tout effet d aubaine ou tendance inflationniste du prix des logements ainsi r alis s).DissoCier le fonCier Du B ti pour proDuire Des logements Des prix Comp titifsp 4 - N 73 - juiN 2013 LE BULLETIN de CHEUVREUX Notaires Le r gime juridique du lotissement a t profond ment modifi suite l entr e en vigueur de l ordonnance : 2005-1527 du 8 d cembre 2005 et du d cret : 2007-18 du 5 janvier 2007 tant pour ce qui concerne sa d finition que ses modalit s d autorisation (permis d am nager/ d claration pr alable).

9 Dans sa r daction issue de la r forme de 2005, l article L 442-1 du Code de l urba-nisme d finit le lotissement comme l op -ration d am nagement qui a pour objet ou qui, sur une p riode de moins de dix ans, a eu pour effet la division qu elle soit en propri t ou en jouissance, qu elle r sulte de mutations titre gratuit ou on reux, de partage ou de locations, d une ou plusieurs propri t s fonci res en vue de l implantation de b timents . L une des diff rences les plus marquantes avec l ancienne r glementation est l indiff rence du nombre de divisions ou de terrains r sultant de divisions. Depuis le 1er octobre 2007, entre dans le champ du lotissement, toute division fon-ci re en propri t ou en jouissance op r e en vue de l implantation de b timents.

10 Cette situation a conduit une grande majorit de la doctrine administrative et universitaire reconna tre l existence de lotissements dits unilots ou mono-lots . Mais, l appa-rition de cette notion de lotissement unilot a aussi fait na tre la question de savoir si la vente de la partie b tie d un terrain, qui n est pas un lot du lotissement, conduisant conserver un reliquat construc-tible fait ou non entrer dans le champ du lotissement ce reliquat. Cette question a suscit des difficult s juridiques auxquelles ont t tr s souvent confront s les diff rents praticiens du droit d autant que sur cette question, deux r ponses minist rielles a priori contradictoires ont t publi es en 2010 deux mois d in-tervalle.