Cartes prépayées Visa* de la Banque d’investissement ...

1 Convention de titulaire de carte1 Cartes pr pay es Visa* de la Banque d investissement communautaire VancityMC Pour les Cartes d butant avec les num ros 4216 5702: et une date expiration apr s Septembre 2014 Cliquez ICI pour la Convention de titulaire de carte et les frais applicables sur la carte et une date expiration entre F vrier 2012 et Ao t 2014 (inclusivement) CLIQUEZ ICI POUR L ACCORD DU TITULAIRE DE CARTE CLIQUEZ ICI POUR LES FRAIS APPLICABLES SUR LA CARTE Pour les Cartes d butant avec les num ros 4216 5702, acquises avant le 8 D cembre 2011 avec aucune transaction, svp communiquer avec Veuillez noter que des termes et conditions diff rentes peut tre appliqu s MC Banque d investissement communautaire Vancity est une marque de commerce de Vancouver City Savings Credit Union, utilis e sous licence.

2 * Marque de commerce de Visa Int., utilis e sous licence. Convention de titulaire de carte2 Carte Visa pr pay e de la Banque d investissement communautaire VancityMC En vigueur compter du 22 juillet 2019 Assurez-vous de lire la pr sente Convention, car vos droits titre de titulaire de carte sont strictement limit s. Si vous n acceptez pas les modalit s de cette Convention, vous ne devez ni utiliser ni accepter la carte. Cette carte n est valide que lorsque vous la signez. 1. Introduction. La pr sente Convention r git votre Carte qui est mise par la Banque d investissement communautaire Vancity et vous a t remise par une entit sociale titre de promotion, de cadeau de fid lit ou de r compense, sans contrepartie de votre part.

3 Pour consulter un exemplaire jour de la pr sente Convention et des renseignements suppl mentaires sur votre Carte, veuillez visiter (cliquez sur Fran ais au coin inf rieur droit de la page) ou le site Internet figurant l arri re de votre Carte. Pour conna tre la d finition des termes utilis s dans la pr sente Convention et qui commencent par une lettre majuscule, consultez l article 4. 2. Renseignements importants. Renseignements sur la Carte, les Soldes et les Op rations. Si vous avez des questions concernant la pr sente Convention ou le Solde de votre Carte, composez le Num ro des services aux titulaires de carte 1-866-298-2854 ou allez en ligne Restrictions sur la Carte.

4 La Carte n est pas rechargeable, elle n est pas remboursable et vous ne pouvez pas l annuler. Elle n est pas non plus cessible une fois que vous la signez. La Carte, le Solde de votre Carte ou tout autre relev en lien avec la Carte : n est pas un d p t; ne g n re pas d int r ts; n tablit pas un compte de d p t s par ou quelque autre compte que ce soit chez nous et n est li en aucune mani re un compte bancaire chez nous; et ne constitue en aucun cas une preuve d endettement ou de responsabilit de notre part votre gard, si ce n est pour honorer les op rations que vous avez commenc es avec la Carte conform ment la pr sente Convention.

5 La Carte ne peut tre utilis e que pour payer des biens et des services aupr s de marchands qui acceptent Visa. La Carte ne peut pas tre utilis e (i) pour effectuer des retraits en esp ces des guichets automatiques bancaires; (ii) pour des op rations de retrait d argent liquide ( -d. des op rations o un marchand vous fait payer un montant sup rieur au prix des biens ou des services achet s); (iii) pour des paiements p riodiques par pr l vement automatique; (iv) dans des casinos ou pour une quelconque activit li e au jeu; (v) des fins ill gales, inacceptables ou ill gitimes; ou (vi) apr s la Date d expiration de la Carte.

6 De plus, vous n avez pas le droit de r diger des ch ques ni d exiger de remboursement sur les fonds disponibles dans le Solde de la Carte, et la Carte peut ne pas fonctionner des terminaux sans surveillance comme des terminaux de paiement de terrains de stationnement et de pompes essence, en raison des divers param tres de s curit de la Carte. Aucune assurance par la SADC. Les fonds sur la Carte ne sont pas admissibles l assurance-d p ts fournie par la Soci t d assurance-d p ts du Canada. 3 Expiration de la Carte et acc s aux fonds.

7 La Carte et les fonds qui s y trouvent expireront le dernier jour du mois de la Date d expiration. Vous n aurez pas le droit d utiliser les fonds qui restent sur la Carte apr s son expiration. Cartes perdues ou vol es. Vous serez responsable de la totalit des pertes, des dommages-int r ts et des frais de quelque nature que ce soit dans les cas suivants : a. votre Carte est perdue ou vol e (sauf pour les frais imput s votre Carte par des marchands que nous consid rons comme non autoris s); b. votre Carte est utilis e mauvais escient avec votre consentement; c.

8 Vous avez t n gligent (notamment en ne surveillant pas votre Carte de sorte que des op rations non autoris es ont t effectu es); d. vous avez commis un acte frauduleux. Si votre Carte est perdue ou vol e, ou si quelqu un d autre peut conna tre le num ro de votre Carte, vous devez nous en aviser imm diatement en composant le Num ro des services aux titulaires de carte figurant l arri re de la Carte et nous fournir votre nom, le num ro de la Carte, la Date d expiration, la valeur initiale et l historique des op rations.

9 Cette fin, gardez toujours en lieu s r le num ro de votre Carte, la Date d expiration et une liste des op rations effectu es avec votre Carte. Toutes les op rations effectu es avant cet avis sont r put es avoir t autoris es par vous. Paiements fractionn s. Si un marchand le permet, vous pouvez utiliser votre Carte pour combiner des modes de paiement, souvent appel s paiements fractionn s (p. ex., faire un achat de 20 $ et payer 10 $ en argent comptant et 10 $ avec la Carte). Si vous souhaitez faire un paiement fractionn et que le marchand le permet, vous pouvez : (i) dire au marchand d utiliser le Solde de la Carte; ou (ii) si vous connaissez le Solde de votre Carte, dire au marchand de ne d duire de la Carte qu un montant exact, qui doit tre quivalent ou inf rieur au Solde de la Carte.

10 Vous devez ensuite veiller payer la diff rence, l aide d un autre mode de paiement. Frais. Frais d op rations en monnaie trang re 2,5 % du montant de l op ration en monnaie trang re. Si nous payons une op ration en monnaie trang re en dollars canadiens, le paiement sera d duit de la Carte au m me taux de conversion que nous devons payer, major des frais d administration de 2,5 % du montant converti. Ces frais s appliquent tant aux d bits qu aux cr dits et ne sont pas remboursables en cas d annulation de la Carte.