CAS DE RECRUTEMENT D’UN AGENT …

1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. CAS DE RECRUTEMENT D'UN AGENT . CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC. Les fiches consacr es aux agents contractuels de droit public ne concernent que les actes de RECRUTEMENT (contrats dur e d termin e et ind termin e) tablis en vertu des dispositions des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e. Les autres possibilit s de RECRUTEMENT en qualit d' AGENT contractuel (PACTE, RECRUTEMENT direct sur les emplois de direction, ..) ne sont pas abord s dans cette rubrique. L' E S S E N T I E L. L'article 3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e en dernier lieu par la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative l'acc s l'emploi titulaire et . l'am lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publique publi e au Journal Officiel du 13 mars 2012, pr voit les situations dans lesquelles les communes, les d partements, les r gions ou les tablissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents.

2 FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT. SAISONNIER D'ACTIVITE. FONDEMENT. Article 3, 2 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 modifi e : recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face un besoin li . un accroissement saisonnier d'activit . L'employeur est tenu de v rifier, avant la prise de fonctions, si l' AGENT remplit les conditions pour tre recrut en qualit d' AGENT contractuel de droit public. Fiche associ e : Conditions pr alables de RECRUTEMENT des agents contractuels 1 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. modifi le 23 f vrier 2016. CONDITIONS. Recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face . un besoin li un accroissement saisonnier d'activit . DUREE MAXIMUM. 6 mois, compte tenu, le cas ch ant, du renouvellement du contrat, pendant une m me p riode de 12 mois cons cutifs. DECLARATION DE CREATION/VACANCE D'EMPLOI. Aucune. OFFRE D'EMPLOI. Aucune. CATEGORIES HIERARCHIQUES CONCERNEES. Sur un emploi de cat gorie A, B ou C.

3 COLLECTIVITES CONCERNEES. Collectivit s territoriales : communes, d partements, r gions et leurs tablissements publics. ACTE(S). D lib ration autorisant l'autorit territoriale recruter un AGENT contractuel pour faire face un accroissement saisonnier d'activit ;. Contrat dur e d termin e article 3, 2 . T l charger le mod le de contrat article 3, 2 : Faire face un accroissement saisonnier d'activit . TRANSMISSION DU CONTRAT AU CONTROLE DE LEGALITE. Non.. 2 F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. modifi le 23 f vrier 2016.