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1 C E N T R E D E G E S TI O N D E L A. F O N C TI O N P U B L I Q U E T E R R I TO R I A L E. BOUCHES-DU-RH NE. POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE. PR SENTATION G N RALE. Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e ont d fini les avancements dont peut b n ficier un fonctionnaire territorial : - l'int rieur d'un grade : C'est l'avancement l' chelon imm diatement sup rieur, l'anciennet ou au choix. - en changeant de grade : * soit apr s r ussite un concours d'acc s un grade sup rieur * soit sur proposition de l'autorit territoriale * soit par la voie de la promotion interne, la nomination tant subordonn e au respect d'un quota. Le pr sent cahier a pour objet de d crire ces diverses modalit s d'avancement des fonctionnaires territoriaux int gr s dans les cadres d'emplois. W:/POLE STATUTAIRE JURIDIQUE/PRODUCTION DU SERVICE/DOCUMENTS D'INFORMATION/CLASSEUR AVANCEMENT. DES PERSONNELS TERRITORIAUX/SOMMAIRE CAHIER AVANCEMENTS/SOMMAIRE (SUITE) JUILLET Page 1 sur 35. 1 - LES AVANCEMENTS D' CHELON.

2 D finition (article 78 de la loi du 26/01/1984) : L'avancement d' chelon correspond une augmentation d'indice et donc de traitement l'int rieur d'un m me grade ou d'une m me classe par le passage l' chelon imm diatement sup rieur (le saut d' chelon n'est pas possible). Il est FONCTION la fois de l'anciennet et de la valeur professionnelle. La notion de valeur professionnelle est li e la note et l'appr ciation g n rale attribu es aux fonctionnaires (article 17 de la loi n 83-634 du 13/07/1983). Pour chaque grade, le statut particulier fixe le temps maximum et le temps minimum susceptibles d' tre pass s dans chaque chelon. Modalit s : L'avancement d' chelon a lieu : * soit l'anciennet maximale * soit l'anciennet minimale * soit l'anciennet interm diaire Cette derni re modalit , d gag e par la jurisprudence, est cependant peu utilis e car peu lisible, notamment en cas de reconstitution de carri re. Avancement d' chelon l'anciennet maximale : Il est accord de plein droit tous les fonctionnaires qui justifient de la dur e maximale dans leur chelon.

3 Sont pris en compte pour l'anciennet : * la p riode normale de stage * les services en position d'activit , y compris les p riodes de cong s de maladie et de suspension * les services accomplis en tant que fonctionnaire ou une partie des services accomplis en tant que non titulaire avant le recrutement dans l'emploi ou le cadre d'emplois lorsque le statut particulier le pr voit * les services militaires pour tout ou partie de leur dur e * les services accomplis en position de d tachement. Page 2 sur 35. Les services temps partiel ou temps non complet sont compt s comme services temps plein et les cong s parentaux sont compt s comme services temps plein la premi re ann e, puis pour moiti les ann es suivantes (article 75 alin a 2 de la loi n 84-53). - Sont exclues les p riodes : * d'exclusion de fonctions * de position hors cadres * de disponibilit . * de cong sp cial * la prorogation du stage pour insuffisance professionnelle. Avancement d' chelon l'anciennet minimale : Anciennet requise : L'anciennet minimale est fix e, pour chaque chelon, par le statut particulier dont rel ve le fonctionnaire.

4 Les services prendre en compte sont les m mes que pour l'avancement l'anciennet . maximale (vis s au ). Appr ciation de la valeur professionnelle : - Pour les fonctionnaires territoriaux : L'autorit territoriale d finit les crit res li s la valeur professionnelle permettant l'avancement l'anciennet minimum. Elle peut les d terminer apr s avis de la CAP. Il peut s'agir de : * la note moyenne chiffr e du grade * une note chiffr e plus basse ou plus lev e * une note associ e une proc dure d' valuation de la valeur professionnelle (utilisant un ventail de crit res d'appr ciation). * une valuation professionnelle bas e sur un entretien professionnel Ces crit res doivent tre identiques pour tous les fonctionnaires d'un m me grade, mais peuvent varier d'une ann e sur l'autre. R le de l'autorit territoriale : Avancement l'anciennet maximum : Un arr t formalise l'avancement qui prend effet la date laquelle le fonctionnaire atteint la dur e maximale dans son chelon. Avancement l'anciennet minimum : Pour chaque cat gorie, l'autorit territoriale transmet la CAP comp tente le tableau de ses propositions (voir en annexe les mod les de tableau et d'arr t ).

5 Page 3 sur 35. Remarque : Les fonctionnaires totalement d charg s d'activit ou mis disposition pour l'exercice d'un mandat syndical qui ne sont pas not s, avancent sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois ou du corps auquel ils appartiennent (article 77 alin a 2 de la loi du 26/01/1984). 2 - LES AVANCEMENTS DE GRADE. Principe : L'avancement de grade correspond un changement de grade l'int rieur d'un cadre d'emplois et permettant l'acc s un niveau de fonctions et d'emplois plus lev . Il ne doit pas tre confondu avec la promotion interne. Il a lieu d'un grade au grade imm diatement sup rieur, sauf exception, et se traduit par : * une augmentation du traitement * une am lioration des perspectives de carri re (indice terminal sup rieur, possibilit d'acc s un grade ou un cadre d'emplois encore plus lev ). Fonctionnaires concern s : Peuvent avancer de grade, tous les fonctionnaires : * en position d'activit , quelles que soient les modalit s d'exercice des fonctions * en d tachement.

6 Toutefois, les fonctionnaires d tach s ne peuvent avancer dans leur cadre d'emplois d'origine que s'il existe un emploi vacant dans le grade d'avancement (arr t du CE. du 21 mars 1958, Sieur Delteil). Sont exclus des avancements de grade, les fonctionnaires plac s dans une autre position et notamment en cong parental. Conditions : L'avancement de grade peut tre subordonn une ou plusieurs conditions fix es par le statut particulier du cadre d'emplois devant parfois tre remplies au 1er janvier de l'ann e d' tablissement du tableau d'avancement (date qui sera indiqu e, le cas ch ant, dans les tableaux ci-apr s). - Anciennet : Elle peut tre exprim e par : * une condition d' chelon atteindre, ou d'anciennet dans l' chelon (exemple : 3 ans dans le 5 me chelon). * une condition de services effectifs dans le grade, dans le cadre d'emplois ou dans les deux (exemple : 9 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois dont 4 au moins dans le grade d'origine). Page 4 sur 35. Le statut particulier peut assimiler certaines p riodes des services effectifs.

7 * une condition de services dans un chelon du grade, dans le grade ou dans le cadre d'emplois. Sont alors retenues, toutes les dur es qui entrent en ligne de compte pour les avancements d' chelon (exemple : 3 ans de services comme titulaire d'un grade). Dans tous ces cas, les services temps partiel comptent comme services temps plein ainsi que les services temps non complet gaux ou sup rieurs au mi-temps. En de , ils sont retenus au prorata de leur dur e. - Autres conditions : L'avancement de grade peut tre subordonn : * l'exercice de FONCTION de direction pendant une certaine dur e Cette condition se rencontre en cat gorie A (exemple : 2 ans dans un emploi de DGS. de villes de + de 40 000 habitants). * la r ussite un examen professionnel Taux de promotion (ou ratios) : Il est pr vu que pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre de fonctionnaires pouvant b n ficier d'un avancement de grade est d termin . par l'application d'un taux de promotion l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exig es.

8 Ce taux de promotion est fix par l'assembl e d lib rante, apr s avis du comit technique paritaire. (article 49 alin a 2 de la loi n 84-53). Remarques : - une circulaire du 16 avril 2007 confirme que les dispositions des statuts particuliers relatives aux quotas sont implicitement abrog es. Elle pr cise galement que l'organe d lib rant a toute libert pour d terminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n' tant pr vu. Par ailleurs, la p riodicit de r vision des d lib rations fixant les ratios de promotion est librement fix e ; elle n'est donc pas obligatoirement annuelle. (Cf : circulaire n 2007-19 consultable sur le site du CDG 13). Modalit s : Les modalit s d'acc s un grade sont fix es par le statut particulier du cadre d'emplois ou par un d cret cadre (exemple : le d cret n 2010-329 du 22 mars 2010 ou d cret n 2002-870. du 3 mai 2002 applicables certains cadres d'emplois des fonctionnaires de la cat gorie B). L'avancement de grade peut avoir lieu selon trois modalit s (article 79 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

9 * Avancement au choix : (alin a 1 ). Page 5 sur 35. L'autorit territoriale proc de au choix des fonctionnaires dont la valeur professionnelle justifie l'acc s au grade sup rieur, ceci parmi l'ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions fix es par le statut particulier du cadre d'emplois (fonctionnaires promouvables). Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de m rite sur le tableau d'avancement, apr s avis de la commission administrative paritaire comp tente en formation restreinte. * Avancement au choix apr s examen professionnel ( alin a 2) : La nomination dans le nouveau grade est subordonn e, outre d' ventuelles conditions d'anciennet , la r ussite un examen professionnel et l'inscription sur un tableau d'avancement apr s avis de la CAP. * Avancement apr s s lection par concours professionnel (alin a 3) : Il n'existe dans ce cas aucune possibilit de choix pour l'autorit territoriale. Les r sultats du concours d terminent les avancements de grade qui sont prononc s dans l'ordre de la liste de classement arr t e par le jury.

10 La CAP n'est pas consult e. Cette modalit . n'est actuellement pas mise en uvre dans la FONCTION PUBLIQUE Territoriale (aucun d cret d'application). Nomination : Conditions : L'avancement de grade est subordonn : * l'existence d'une vacance d'emploi * l' tablissement d'un tableau annuel d'avancement * l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi assign dans le nouveau grade (article 80 alin a 4 de la loi du 26 janvier 1984). L'avancement de grade ne peut tre prononc que : * dans les collectivit s autoris es cr er les emplois correspondants, lorsque cette cr ation est subordonn e un seuil d mographique (collectivit s de plus de 40 000 habitants ou assimil es). *parmi les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement de la collectivit au titre de l'ann e consid r e, dans l'ordre o celui-ci a t tabli. Les titulaires de certains grades (exemple : attach principal) ne peuvent acc der au grade sup rieur (directeur territorial) qu'apr s mutation si la collectivit dont ils rel vent est en dessous du seuil d mographique.