CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES …

1 CDG 18 Service Statut & Carri re - 1 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 13 CDG 18 Service Statut & Carri re - 2 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE GRADE : La notion d avancement de grade constitue une possibilit d volution de carri re l int rieur d un m me cadre d emplois. Par exemple, le cadre d emplois des adjoints techniques est constitu de la mani re suivante : Adjoint technique de 2 me classe adjoint technique de 1 re classe adjoint technique principal de 2 me classe adjoint technique principal de 1 re classe L avancement de grade a lieu de fa on continue d un grade, au grade imm diatement sup rieur, par la voie de l anciennet et/ou d examen professionnel.

2 L avancement de grade a lieu d une part apr s avis de la Commission Administrative Paritaire comp tente : - soit au choix, par appr ciation de la valeur professionnelle des agents, - soit apr s une s lection par voie d examen professionnel, et d autre part apr s inscription sur le tableau annuel d avancement. Cette proc dure d volution de carri re est laiss e l appr ciation de chaque collectivit dans le respect des r gles statutaires. C est donc l autorit territoriale qu il appartient d tablir le tableau annuel d avancement, et de prononcer les nominations. Les nominations ne peuvent avoir lieu au minimum qu la date o elles sont remplies, et ce ne sera pas forc ment au 1er janvier de l ann e.

3 N h sitez pas anticiper la r ussite un examen professionnel de vos agents si les autres CONDITIONS sont remplies pour avancer dans l ann e afin de leur faire gagner quelques mois s ils n ont pas encore leurs r sultats ! Proc dure : 1 - Vous devez recenser les agents pouvant b n ficier d un avancement de grade dans votre collectivit ou tablissement. 2 Remplir un formulaire de proposition d avancement de grade pour chacun d entre eux et, le cas ch ant, joindre la copie de l attestation de r ussite l examen professionnel. 3 Apr s avis de la CAP de mars, vous devez tablir le tableau d avancement de grade et l afficher dans vos locaux. Il n est plus obligatoire d avoir termin sa formation de professionnalisation pour pouvoir avancer de grade, mais elle doit tre en cours de r alisation.

4 Les nominations doivent avoir lieu entre le 1er janvier et le 31 d cembre de l ann e, dans le cas contraire elles sont perdues et doivent tre redemand es l ann e suivante mais ATTENTION ! les CONDITIONS peuvent changer d une ann e sur l autre. ! Les services accomplis dans les cadres d emplois et les grades d origine ne sont pas toujours assimil s des services accomplis dans les pr sents cadres d emplois et les grades d int grations ! CDG 18 Service Statut & Carri re - 3 PROC DURE DE NOMINATION PAR AVANCEMENT DE GRADE : 1 Cr ation de l emploi correspondant au nouveau grade par d lib ration : cette cr ation peut avoir t d cid e avant la date de la CAP ou bien apr s, mais dans tous les cas elle doit tre motiv e par le besoin du service.

5 De m me, la cr ation doit respecter les ratios promus/promouvables (appel s aussi taux d avancement de grade) fix s par chaque collectivit par d lib ration apr s avis du CTP (voir plus loin CONDITIONS li es la collectivit ). 2 Effectuer une d claration de cr ation ou de vacance d emploi (sans offre) adresser au CENTRE de GESTION du Cher pr alablement toute nomination. Le d lai requis entre la d claration et la nomination est d un mois. 3 Etablir l arr t d avancement de grade : n h sitez pas le demander au service comp tent du CDG18 qui vous l ditera. Les demandes crites sont transmettre par mail par fax au ou par courrier postal. 4 Supprimer, si n cessaire, l ancien emploi par d lib ration apr s avis du CTP.

6 Cas particulier des agents temps non complet : lorsque l avancement de grade est li des CONDITIONS d anciennet , l anciennet de service est prise en compte pour sa dur e totale pour les agents effectuant une dur e hebdomadaire au moins gale au mi-temps, pour les agents effectuant une dur e hebdomadaire inf rieure au mi-temps, il convient de calculer l anciennet au prorata de la quotit de temps de travail effectu . Cas particulier des fonctionnaires d tach s dans une autre fonction publique : ils ne sont concern s par l avancement de grade qu apr s avoir t r int gr s dans un cadre d emploi de la fonction publique territoriale. En revanche, les fonctionnaires recrut s par voie de d tachement concourent avec l ensemble des fonctionnaires territoriaux.

7 PROMOTION INTERNE : La promotion interne se d finit comme un mode d acc s un cadre d emplois sup rieur. Par exemple, les membres du cadre d emplois des adjoints administratifs peuvent devenir des r dacteurs. Cette voie de promotion ne concerne pas l ensemble des cadres d emplois, certains ne pr voient pas cette possibilit d acc s. Cette voie de promotion n est possible qu apr s inscription des fonctionnaires concern s, sur une liste d aptitude, sur proposition de l autorit territoriale : - soit apr s r ussite d un examen professionnel - soit apr s avis de la Commission Administrative Paritaire comp tente. Proc dure : Si vous souhaitez proposer un (ou plusieurs) de vos agents qui remplit les CONDITIONS pour pr tendre une promotion interne, vous devez remplir un dossier que vous aurez pr alablement demand par crit au CDG18 l adresse suivante : ou par fax au ou par courrier postal.

8 Attention, les collectivit s ne peuvent pas pr senter plus de candidats qu il n y a de postes pourvoir ! CDG 18 Service Statut & Carri re - 4 Le d cret n 2008-513 du pr cise qu il faut avoir termin sa formation de professionnalisation dans son grade d origine (obligatoire) avant de pouvoir tre inscrit sur liste d aptitude par voie de promotion interne. Ceci concerne aussi tous les agents de cat gorie B et A anciennement concern s par la et les agents de cat gorie C nomm s depuis le 1er juillet 2008. Mais attention ! cela concernera tous les agents, y compris ceux de cat gorie C, nomm s avant le 1er juillet 2008 d s les promotions de l ann e 2014 ! En effet les formations de professionnalisations tout au long de la carri re sont des formations que doivent suivre tous les agents par p riode de 5 ans (au minimum 2 jours).

9 Tous les statuts particuliers pr voient qu un agent doit avoir assist aux formations de professionnalisation pour pouvoir tre inscrit sur une liste d aptitude au titre de la promotion interne. Vous tes pri s de pr venir vos agents qui seraient susceptibles d tre propos s une promotion interne partir de 2014 et qui devront imp rativement tre jour dans leurs formations, l attestation du CNFPT faisant foi. Le nombre d agents inscrits sur la liste d aptitude est limit par un quota fix par chaque statut particulier. La liste d aptitude est tablie : - soit par le Pr sident du CENTRE de GESTION , pour les fonctionnaires relevant des collectivit s affili es, - soit par l autorit territoriale investie du pouvoir de nomination dans les collectivit s non affili es un CENTRE de GESTION Les quotas sont calcul s en fonction des recrutements de candidats issus des concours, des mutations et des d tachements.

10 Ces quotas sont appr ci s au niveau d partemental, c est dire en prenant en compte ces types de recrutement de toutes les collectivit s et tablissements affili s au CDG 18. Attention, les CONDITIONS remplir doivent tre r unies au 1er janvier de l ann e de l tablissement de la liste d aptitude. PROC DURE DE NOMINATION PAR PROMOTION INTERNE : 1 Cr ation de l emploi correspondant au nouveau grade par d lib ration : cette cr ation peut avoir t d cid e avant la date de la CAP ou bien apr s, mais dans tous les cas elle doit tre motiv e par le besoin du service. 2 Effectuer une d claration de cr ation ou de vacance d emploi (sans offre) adresser au CENTRE de GESTION du Cher pr alablement toute nomination.