cerfa 2079-AI-FC-SD - impots.gouv.fr

1 CerfaN 15440*022079-AI-FC-SD(2017)DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCR DIT D IMP T EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT CONCLUUN ACCORD D INT RESSEMENT(Article 244 quater T du code g n ral des imp ts)Au titre de l exercice ouvert le et clos leFICHE D AIDE AU CALCULCe formulaire ne constitue pas une d claration. Il n a pas tre transmis spontan ment l administration. La d clarationdes r ductions et cr dits d imp t n 2069-RCI-SD constitue le support d claratif du cr dit d imp t en faveur des entreprisesayant conclu un accord d int de conclusion d un accord ou d un avenant un accord d int ressement(1)I. Calcul du cr dit d imp t au titre des primes dues par les entreprises employant moins de 50 salari s(2) au titre desexercices ouverts compter du 1er janvier 2011 en application d accords d int ressement conclus ou renouvel s compter du 1er janvier 2011 ou d accords en cours cette datePrimes d int ressement dues au titre de l exercice en application d un accordd int ressement1 Moyenne des primes(3) dues au titre de l accord pr c dent2 Primes d int ressement dues au titre de l exercice pr c dent en application d un accordd int ressement3D penses totales-Montant ligne 2 > montant ligne 3 : reporter en ligne 4 le r sultat du calcul(ligne 1 - ligne 2)-Montant ligne 3 > montant ligne 2.

2 Reporter en ligne 4 le r sultat du calcul(ligne 1 - ligne 3)4 Montant du cr dit d imp t (ligne 4 30 %)5 Quote-part de cr dit d imp t r sultant de la participation de l entreprise dans des soci t sde personnes ou groupements assimil s (reporter le montant indiqu ligne 22)6 Montant du cr dit d imp t brut avant plafonnement (ligne 5 + ligne 6)7 Montant des aides de minimis accord es l entreprise (ensemble des aides obtenuesau titre de l exercice au cours duquel la d claration est d pos e et au cours des deuxexercices pr c dents dans la limite de 200 000 et dans les conditions du r glement (UE)n 1407/2013 de la Commission, du 18 d cembre 2013, relatif l application des articles107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne(4))8 Montant cumul du cr dit d imp t et des aides de minimis (ligne 7 + ligne 8)9 Montant du cr dit d imp t net apr s plafonnement-Montant ligne 8 = 200 000 (4), reporter z ro ligne 10-Montant ligne 9 < 200 000 (4), reporter la ligne 10 le montant d termin ligne 7-Montant ligne 9 > 200 000 (4), le montant reporter ligne 10 est gal (200 000 (4) - ligne 8)101L accord d int ressement ou l avenant l accord d int ressement doit avoir t conclu entre le 4 d cembre 2008 et le 31 d cembre employant habituellement moins de 50 ou 250 salari s au sens de l article L.

3 1111-2 du code du travail. Pour les entreprises membres d un groupementionn l article 223 A ou l article 223 A bis du code g n ral des imp ts, le montant du cr dit d imp t tant calcul au niveau de chaque soci t du groupe, lacondition d effectif est en cons quence appr ci e au niveau de chaque soci t du groupe, y compris lorsqu un accord d int ressement a t conclu au niveau dugroupe. Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 d cembre 2017, lorsqu'une entreprise, la date de cl ture de l'exercice, constate un d passementdu seuil d'effectif de 50 salari s, cette circonstance ne lui fait pas perdre le b n fice du cr dit d'imp t au titre de cet exercice et des deux exercices cas de fusion, apports ou op rations assimil es r alis s pendant la dur e d'application de l'accord en cours ou de l'accord pr c dent, ou au cours de l'undes trois exercices s parant l'accord en cours du pr c dent, la moyenne des primes dues par la soci t absorbante ou b n ficiaire des apports et par la soci t apporteuse est gale au montant moyen des primes dues chaque salari au titre de l'accord pr c dent multipli par le nombre total de salari s constat l'issue deces op Ce seuil est fix 100 000 pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de CALCUL DU CR DIT D IMP T AU TITRE DES PRIMES DUES EN APPLICATION D ACCORDS D INT RESSEMENT CONCLUS OURENOUVEL S ANT RIEUREMENT AU 1ER JANVIER 2011 POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT MOINS DE 250 SALARI S(2)A servir lorsqu un accord d int ressement est en vigueur au titre des 4 exercices pr c dents celui de la premi reapplication de l accord en cours Primes d int ressement dues au titre de l exercice en application d un accordd int ressement 11 Moyenne des primes(3)

4 Dues au titre de l accord pr c dent12A servir lorsqu aucun accord d int ressement n est en vigueur au titre des 4 exercices pr c dents celui de lapremi re application de l accord en coursPrimes d int ressement dues au titre de l exercice en application d un accordd int ressement 13 Primes d int ressement dues en application d un accord d int ressement au titre del exercice d j prises en compte dans la base de calcul d un autre cr dit d imp t14D pense totales : [(ligne 11- ligne 12) ou ligne 13] (ligne 14)15Cr dit d imp t : (ligne 15 20 %)16 Quote-part de cr dit d imp t r sultant de la participation de l entreprise dans des soci t sde personnes ou groupements assimil s (reporter le montant indiqu ligne 22)17 Montant du cr dit d imp t brut avant plafonnement (ligne 16 + ligne 17)18 Montant des aides de minimis accord es l entreprise (ensemble des aides obtenues autitre de l exercice au cours duquel la d claration est d pos e et au cours des deuxexercices pr c dents dans la limite de 200 000 et dans les conditions du r glement (UE)n 1407/2013 de la Commission, du 18 d cembre 2013, relatif l application des articles107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne(4))19 Montant cumul du cr dit d imp t et des aides de minimis (ligne 18 + ligne 19)20 Montant du cr dit d imp t net apr s plafonnement-Montant ligne 19 = 200 000 (4), reporter z ro ligne 21-Montant ligne 20 < 200 000 (4)

5 , reporter la ligne 21 le montant d termin ligne 18-Montant ligne 20 > 200 000 (4), le montant reporter ligne 21 est gal (200 000 (4) - ligne 19)21 III - PARTICIPATION DE LA SOCI T D CLARANTE DANS DES SOCI T S DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMIL SNom et adresse des soci t s de personnes ou groupements assimil set n SIREN (pour les entreprises)% de droitsd tenus dans lasoci t Quote-part du cr ditd imp tMontant total du cr dit d'imp t d gag 22IV - R PARTITION DU CR DIT D IMP T ENTRE LES ASSOCI S MEMBRES DE SOCI T S DE PERSONNES (OU ASSIMIL ES) Nom et adresse des associ s membres de soci t s de personneset n SIREN (pour les entreprises)% de droitsd tenus dans lasoci t Quote-part du cr ditd imp tTotalV - UTILISATION DU CR DIT D IMP TEntreprises individuelles : le montant d termin ligne 21 doit tre report sur les d clarations n 2069-RCI-SD etn 2042 soumises l imp t sur les soci t s : le montant d termin ligne 21 doit tre report sur la d clarationn 2069-RCI-SD et sur le relev de solde n demandes de restitution du cr dit d'imp t non imput sur l'imp t sur les soci t s sont formul es sur l'imprim n 2573-SD par voied mat rialis e (proc dure EDI ou EFI) ou sur l'imprim n 2573-SD disponible sur le portail fiscal