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CHANTIERS DE LA JUSTICE - justice.gouv.fr

MINIST REDE LA JUSTICER etrouvez-nous sur DE LA JUSTICER F RENTSD ominique Raimbourg et Philippe HouillonAvocatAncien d put , ancien pr sident de la commission des loisAvocat, ancien b tonnierAncien d put , ancien pr sident de la commission des loisR f rentDominiqueRaimbourgR f rentPhilippe HouillonIntroduction .. juridictions d appel reconfigur es en r seau l chelle des r gions et des territoires .. principes directeurs .. sch ma d organisation territorialis .. Une gouvernance renforc e .. Un statut inchang .. Des comp tences administratives et budg taires rationnalis es .. Une attention porter aux ressources humaines .. comp tences juridictionnelles partag es .. juridictions de premi re instance revitalis es au sein des d partements .. principes directeurs .. sch ma d organisation d partementalis.

9 De la réforme de l’an VIII à celle de 2007, en pas-sant par celles de Poincaré en 1926 et de Debré en 1958, des projets d’organisation territoriale de la jus -

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1 MINIST REDE LA JUSTICER etrouvez-nous sur DE LA JUSTICER F RENTSD ominique Raimbourg et Philippe HouillonAvocatAncien d put , ancien pr sident de la commission des loisAvocat, ancien b tonnierAncien d put , ancien pr sident de la commission des loisR f rentDominiqueRaimbourgR f rentPhilippe HouillonIntroduction .. juridictions d appel reconfigur es en r seau l chelle des r gions et des territoires .. principes directeurs .. sch ma d organisation territorialis .. Une gouvernance renforc e .. Un statut inchang .. Des comp tences administratives et budg taires rationnalis es .. Une attention porter aux ressources humaines .. comp tences juridictionnelles partag es .. juridictions de premi re instance revitalis es au sein des d partements .. principes directeurs .. sch ma d organisation d partementalis.

2 Une nouvelle r partition des contentieux .. Le principe d organisation : un tribunal judiciaire par d partement avec un ou plusieurs tribunaux de proximit (cas 1) .. Des adaptations aux r alit s locales : coexistence, dans certains d partements, d un ou plusieurs tribunaux judiciaires avec le tribunal judiciaire d partemental (cas 2) .. le cadre des CHANTIERS de la JUSTICE 1 dont elle a pris l initiative, la ministre de la JUSTICE , par lettre en date du 23 octobre 2017, nous a confi la mission de mener une r flexion sur l adaptation des deux degr s de juridiction2 de notre organisation judiciaire, d en d finir les principes et d laborer des scenarii pour une architecture repens e. sa demande, la d marche, vitant l cueil du sta-tu quo, a t guid e par la n cessit de mettre en coh rence les principes de clart et de lisibilit de l organisation judiciaire, de proximit avec les justi-ciables, de sp cialisation des magistrats, de coll -gialit dans leur exercice et de partenariat avec les professions judiciaires, avec la nouvelle organisation territoriale de la R publique, reposant sur le main-tien du maillage actuel des juridictions et la prise en compte de la transformation num rique, au b n fice d une plus-value incontestable pour le justiciable et les professionnels du principes directeurs, d ailleurs partag s par une majorit d tats europ ens3 qui se sont galement engag s dans une d marche comparable4.

3 Consti-tuent autant de d fis pour la conception d une nou-velle organisation de la JUSTICE . La m thodologie adopt eProc dant une large consultation, la mission a re u plus de 200 personnes5 repr sentant l ensemble des parties int ress es l organisation de la JUSTICE ainsi que celles ayant demand tre entendues dans le temps de la mission, dont de nombreux lus et avocats. Cf. sch ma 1 a galement proc d l exploitation des contri-butions crites qui lui ont t adress es ou remises et des nombreux rapports d pos s ces derni res ann es6, soulignant l actualit du sujet et la conscience partag e de la n cessit d une volution. En l tat, la mission n a pas int gr dans sa r flexion les conseils de prud hommes et les tribunaux de commerce qui rel vent de probl matiques sp ci-fiques supposant des consultations d di es.

4 Par ailleurs, nous n avons pas souhait traiter de l organisation de la JUSTICE dans la France d Outre-mer, au regard du d lai imparti et par respect pour les sp cificit s et probl matiques particuli res de chaque d partement et territoire, voqu es notam-ment par certains parlementaires lors des auditions. Ce sujet m rite un examen et une r flexion part enti re pour que des propositions adapt es puissent tre d , l adaptation de l organisation judi-ciaire devra aussi tenir compte des propositions issues des travaux des quatre autres CHANTIERS conduits en parall La transformation num rique, la simplification de proc dure civile, l am lioration et la simplification de la proc dure p nale, l adaptation de l organisation judiciaire, le sens et l efficacit des Premi re instance et Syst mes judiciaires europ ens, efficacit et qualit de la JUSTICE - tudes de la CEPEJ n 23 - dition tude compar e des r formes des cartes judiciaires en Europe - Sciences Po Strasbourg Consulting - Cf.

5 Liste figurant en fin de Cf. bibliographie figurant en fin de contexte d licat, des constats pr occupants et des attentes fortes 9De la r forme de l an VIII celle de 2007, en pas-sant par celles de Poincar en 1926 et de Debr en 1958, des projets d organisation territoriale de la jus-tice se sont succ d un rythme soutenu depuis le 19e si cle7. Notre r flexion se situe apr s la r forme de la carte judiciaire de 2007. Nous avons pu constater qu elle marque toujours fortement les esprits. Elle est encore clairement jug e par nombre d interlocu-teurs comme ayant t brutale, arbitraire et conduite sans sujet est d autant plus sensible qu il intervient apr s d autres modifications des cartes des services publics qui ont conduit la suppression progressive de sites et g n r de nombreuses inqui tudes ainsi qu un sentiment de d classement et d abandon d une partie de nos concitoyens.

6 Le syndrome de la Poste a t souvent voqu lors des entretiens, les interlocuteurs soulignant que l implantation des sites judiciaires participe totale-ment de l am nagement du territoire. cela s ajoute la crainte sur la p rennit des facult s de droit qui s adossent des cours d appel avec les-quelles elles entretiennent des liens troits, source d une production universitaire riche et de sp cialisa-tions r flexion intervient galement apr s les lois dites Macron qui ont eu un impact important sur l en-vironnement professionnel des avocats (r forme de la postulation), des huissiers et des notaires, et avant une ann e d lections professionnelles au minist re de la JUSTICE , dont la perspective tend figer d s pr sent certaines postures mission a pu v rifier le constat d j tabli de juri-dictions en souffrance, de personnels en recherche de sens, d auxiliaires de JUSTICE et de citoyens nour-rissant de fortes attentes et des frustrations vis- -vis de l institution judiciaire, avec le besoin pour tous de travailler autrement.

7 L loignement souvent voqu entre les magistrats, les avocats, la police, la gendarmerie et l adminis-tration p qui n changent pas suffisam-ment, voire ne s estiment pas assez, a un effet n ga-tif de plus en plus exacerb sur le fonctionnement de la JUSTICE . La distance entre les lus et l institution judiciaire participe du m me effet. Selon certains interlocuteurs, l acc s de plus en plus difficile au juge pour l avocat, que ce soit en raison de la r forme de la proc dure d appel ou des r gles de fonctionnement des juridictions, ne contribue ni l efficacit de la JUSTICE ni la s r nit des relations professionnelles. La mission a galement entendu les nombreuses critiques sur l incompr hension de l organisation judiciaire, l inaccessibilit de la JUSTICE , la dur e des proc dures, le manque de fiabilit et de pr visibilit des d cisions.

8 Le besoin de proximit exprim notamment par les juges d instance, les avocats et les lus est particu-li rement fort et refl te les particularit s g ogra-phiques de certains ressorts. Cependant, il para t n cessaire de le nuancer, le recours la JUSTICE res-tant pour chacun souvent ponctuel. Le besoin de coh rence avec l organisation des directions de l administration p nitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, comme des autres services publics, doit lui aussi tre relativi-s puisqu il existe actuellement, compte tenu du regroupement de certains contentieux sp cialis s sur diff rentes juridictions, plus de 20 cartes judi-ciaires, sans concordance notamment avec celles des services de police et de gendarmerie et des autres organisations r pondant des logiques diff -rentes, il serait vain de vouloir unifier leurs sch mas territoriaux de fa on syst , la mission a int gr le fait, soulign par certains interlocuteurs.

9 Que la JUSTICE n a plus le monopole de la JUSTICE et qu elle doit prendre plus largement en compte les modes alternatifs de r glement des conflits que sont la m diation et la conciliation, dans lesquels les avocats ont un r le capital jouer. Ces constats conduisent poser trois pr alables toute r forme de l organisation judiciaire :- un effort budg taire la mesure des besoins, par une loi de programmation pluriannuelle rem diant notamment aux vacances de postes de magistrats et fonctionnaires ;- un recentrage du juge sur ses missions par la d ju-diciarisation, la forfaitisation de certains d lits et la prise en compte des autres voies de r solution des litiges ;- un renforcement voire une institutionnalisation du dialogue entre les diff rents Pas moins de 78 projets ont t r dig s entre 1883 et 1927.

10 Cf. Entre Bordeaux et Toulouse, les vicissitudes de la cour d appel d Agen par Laurence SOULA In Territoires et lieux de JUSTICE Ouvrage coordonn par Jacques POUMAREDE La Documentation Fran aise, sens des propositions formul es : quatre axes strat giques pour une ambition raisonn e La n cessit d une vraie r forme a t le point d ancrage d une majorit des personnes entendues et la mission a fait sienne l ambition du Pr sident de la R publique selon laquelle une JUSTICE qui r pond aux enjeux de notre temps est un service public qui remet le justiciable au c ur de l organisation judi-ciaire . Ainsi, notre projet, qui se veut ambitieux dans ses objectifs, r aliste dans son d ploiement et concert dans sa mise en uvre, a d fini quatre axes strat -giques sous-tendus par l int r t du justiciable :- appr hender dans sa globalit l organisation de la JUSTICE en incluant les deux degr s de juridictions, dans leurs dimensions juridictionnelle, administra-tive et budg taire.


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