Chapitre 6 : L’augmentation du capital de la SARL

1 Chapitre 6 : L augmentation du capital de la sarl 1 Chapitre 6 : L augmentation du capital de la sarl SECTION 1 : 2 A. ORGANE COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION D augmentation DU 2 B. LES TYPES ET PROCEDES D augmentation DE 2 1. Les types d augmentation du capital social .. 2 2. Les proc d s de r alisation des augmentations de 2 C. 3 1. L unanimit .. 3 2. La majorit des des parts composant le capital .. 3 3. La majorit de plus de la moiti des parts composant le capital .. 3 4. L agr ment des tiers participant une augmentation de capital .. 3 D. LA PUBLICITE 3 SECTION 2 : L augmentation DE capital EN NUMERAIRE .. 4 A. PROCEDURE D augmentation DU capital 4 1. Description g n rale de la proc 2. L obligation de d poser les fonds dans un tablissement financier .. 4 3. L augmentation de capital en num raire requiert la tenue de deux assembl es g n rales ou d une seule assembl e.

2 4 4. La possibilit de lib rer les souscriptions en num raire par compensation avec des cr ances poss d es par les associ 5 5. Le d lai butoir de 6 mois pour la constatation de la r alisation d finitive de l augmentation du 5 6. R capitulation .. 5 B. LE DROIT PREFERENTIEL DE 6 1. Le principe du droit pr f rentiel de 6 2. Le droit pr f rentiel de souscription dans la sarl .. 7 3. La possibilit de supprimer le droit pr f rentiel de 7 C. LES PRIMES D 7 1. Utilit des primes d mission .. 7 2. Lib ration de la prime d mission .. 7 3. Utilisation des primes d 8 SECTION 3 : L augmentation DE capital PAR INCORPORATION DE BENEFICES, RESERVES OU 8 SECTION 4 : L augmentation DE capital EN 8 A. L EVALUATION DES APPORTS EN 8 1. La d signation d un commissaire aux apports .. 8 2. Cons quences lorsque la valeur retenue est diff rente de celle propos e par le commissaire aux apports.

3 9 B. LES MODALITES DE REALISATION DE L augmentation DE capital EN 9 1. L acte d apport .. 9 2. D cision de l assembl e g n rale 9 Chapitre 6 : L augmentation du capital de la sarl 2 Chapitre 6 : L augmentation du capital de la sarl Section 1 : Introduction A. Organe comp tent pour prendre la d cision d augmentation du capital Le capital social avec la r partition des parts qui le repr sentent font partie des mentions obligatoires devant figurer au niveau des statuts (Articles 9 & 96 CSC). Une modification de ce capital est synonyme d une modification statutaire. Or, la modification des statuts fait partie des pr rogatives de l assembl e g n rale des associ s (Article 131 CSC). B. Les types et proc d s d augmentation de capital 1. Les types d augmentation du capital social Les augmentations de capital peuvent tre faites : - Par apports nouveaux effectu s en num raire ou en nature ; - Par incorporation de b n fices, primes ou r serves d j existants.

4 Seule la r alisation de nouveaux apports peut permettre d augmenter le montant des fonds propres. La simple incorporation de b n fices, primes ou r serves d j existants maintient inchang s les capitaux propres de la soci t . 2. Les proc d s de r alisation des augmentations de capital Les augmentations de capital peuvent tre r alis es par l un des deux proc d s suivants : - L augmentation du nombre de parts sociales avec maintien de la valeur nominale de ces parts inchang e ; - L augmentation de la valeur nominale des parts avec maintien du nombre de parts inchang (proc dure exigeant l unanimit des associ s si l augmentation est r alis e en num raire). Cependant, la combinaison des deux proc d s est possible pour r aliser une m me augmentation du capital . Pour illustrer davantage les deux proc d s susvis s, prenons l exemple d une sarl au capital de dinars compos de 1000 parts de 100 dinars chacune.

5 Ce capital appartient deux associ s : X d tenant 200 parts et Y 800 parts. L assembl e g n rale extraordinaire d cide de porter le capital social de dinars par le biais d une augmentation de capital en num raire d une valeur de dinars. Les associ s exercent leur droit pr f rentiel de souscription. Lorsque l assembl e d cide de r aliser l augmentation par augmentation du nombre de parts : Situation avant augmentation augmentation par cr ation de nouvelles parts Situation apr s augmentation Nombre de parts Valeur nominaleParticipation Nombre de parts Valeur nominaleApport Nombre de partsValeur nominale ParticipationX 200 10020 000 80010080 0001 000100 100 000Y 800 10080 000 3 200100 320 0004 000100 400 000 1 000 100 000 4 000 400 0005 000 500 000 Lorsque l assembl e d cide de r aliser l augmentation par augmentation de la valeur nominale des parts.

6 Situation avant augmentation augmentation par l vation de la valeur nominale Situation apr s augmentation Nombre de parts Valeur nominaleParticipation Nombre de partsValeur nominaleApport Nombre de partsValeur nominale ParticipationX 200 10020 000 20050080 000200500 100 000Y 800 10080 000 800500 320 000800500 400 000 1 000 100 000 1 000 400 0001 000 500 000 Chapitre 6 : L augmentation du capital de la sarl 3L assembl e peut d cider de combiner les deux proc d s ; Par exemple l vation de la valeur nominale 400 dinars puis augmentation du nombre de parts 1250 parts : Situation avant augmentation augmentation par l vation de la valeur nominale augmentation par cr ation de nouvelles parts Situation apr s augmentation Nbre de parts Valeur nomi. Nbre de parts Valeur nomi. ApportNbre de parts Valeur de parts Valeur nomi.

7 ParticipationX 200 100 200 400 60 00050400 20 000250400 100 000Y 800 100 800 400 240 000200400 80 0001 000400 400 000 1 000 1 000 300 000250 100 0001 250 500 000Il faut toujours s assurer que la valeur nominale des parts est la m me. Il est interdit que le capital soit compos de parts sociales valeur nominale in gale. C. Majorit Toute augmentation du capital doit tre d cid e par une r solution prise conform ment aux prescriptions de l'article 131 du pr sent code (Article 133 CSC). L article 131 du CSC dispose Les statuts de la soci t ne peuvent tre modifi s que par une d lib ration approuv e par les associ s repr sentant les trois quarts au moins des parts sociales et r unis en assembl e g n rale extraordinaire . Parall lement cette r gle g n rale qui prescrit une majorit des trois quarts au moins des parts sociales, le CSC pr voit plusieurs exceptions.

8 1. L unanimit L unanimit est requise pour l augmentation de capital en num raire par l vation de la valeur nominale parts. En effet, une telle op ration comporte l augmentation des engagements des associ s puisqu elle les oblige participer l augmentation et apporter de nouveaux fonds la soci t . L interdiction d augmenter les engagements des associ s est dict e par l article 131 du CSC Toutefois, aucune d cision ne peut obliger un associ augmenter son engagement social . 2. La majorit des des parts composant le capital Cette majorit est requise dans les situations suivantes : 9 augmentation de capital en num raires par cr ation de nouvelles parts ; 9 augmentation de capital en nature ; 3. La majorit de plus de la moiti des parts composant le capital Cette majorit est requise pour l augmentation du capital r alis e par incorporation de b n fices, r serves ou primes.

9 4. L agr ment des tiers participant une augmentation de capital Lorsqu une augmentation du capital profite des tiers non associ s, il devient obligatoire d obtenir le consentement de la majorit des associ s repr sentant au moins les trois quarts du capital social. N anmoins, on pourrait objecter que l article 133 du CSC se limite prescrire une majorit des du capital sans pr voir d exception pour les augmentations r serv es des tiers. En outre, l article 109 du CSC r git uniquement les cessions de parts sociales alors qu une augmentation de capital n est aucunement qualifi e de cession. Mais la n cessit de proc der l agr ment des tiers participant une augmentation du capital trouve son fondement dans la logique m me de l article 109 du CSC qui pr voit l agr ment des tiers d sireux d entrer dans le cercle des associ s.

10 Elle est conforme la r gle essentielle de l intuitus personae qui empreigne la sarl . Cette position est aussi partag e par une large partie de la doctrine qui consid re que le caract re ferm de la sarl para t imposer que les tiers soient agr s par anciens associ s comme si leur entr e r sultait d une de cession des parts sociales1. D. La publicit l gale L article 16 du CSC soumet aux formalit s de d p ts et de publicit , tous les actes et les d lib rations ayant pour objet la modification des statuts. La publicit doit tre effectu e dans le d lai d'un mois compter de l'inscription de l'acte ou du proc s verbal de la d lib ration, au registre du commerce. Aux termes de l article 17 du CSC, l'inobservation des formalit s de publicit prescrites par les articles pr c dents entra ne (.)